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122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs, invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail, étaient établis, a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement dès lors que la rupture du contrat de travail était intervenue antérieurement par la prise d'acte du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que la convocation de l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement était antérieure ou concomitante à sa propre lettre de prise d'acte de la rupture, de sorte que les relations contractuelles avaient cessé du fait de ce licenciement par ailleurs justifié.

Mais attendu, d'abord, que le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen viennent d'être rejetés ; Et attendu ensuite que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des fautes qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a estimé que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X...

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a constaté que le salarié avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas établis, ce dont il résulte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs relatifs au licenciement auquel l'employeur avait procédé après la prise d'acte du salarié et qui, de ce fait, devait être considéré comme non avenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Attendu que Mme X..., qui était au service du Ministère de la défense avec le statut d'ouvrier d'Etat et affectée au Centre de Satory, est passée en juillet 1991 au service de la société Giat industries, en optant alors pour un contrat de travail de droit privé ; qu'ayant demandé en février 2000 sa réintégration au Ministère de la défense, suivant les prévisions d'un protocole d'accord entre ce ministère et des syndicats, elle a alors démissionné de son emploi et retrouvé son affectation administrative antérieure, au mois de mai suivant ; qu'après cette démission, elle a demandé à bénéficier de mesures prévues à l'intention des salariés candidats à un départ volontaire dans un "plan stratégique économique et social" (PSES) établi par la société Giat industrie pour la période 1999-2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Versailles, 10 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses…

, s'est produite à l'initiative de l'employeur et s'analyse en un licenciement qui, à défaut d'énonciation des motifs de la rupture dans la lettre du 10 décembre 1998 proposant la convention de conversion, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore par un commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le départ volontaire de la salariée entrait dans le champ d'application de l'accord du 12 décembre 1996, soumis à la consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 22 juillet 1991 par la société Ciso en qualité de technicien de bureau d'études ; qu'il a adressé une lettre de démission à son employeur le 2 mai 2001, puis une nouvelle lettre trois jours après indiquant qu'il avait démissionné "pour ne plus être humilié" ; que, par la suite, divers courriers ont été échangés entre les parties ; que l'employeur a pris acte de la démission le 9 mai 2001, et le salarié lui a adressé divers reproches concernant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que, le 29 juin 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

2002 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en lui reprochant d'avoir apporté unilatéralement des modifications à son mode de rémunération s'agissant de la prime contractuelle "nouveau client", de ses commissionnements sur les produits MOLYSLIP/YACCOLINE et de la suppression du fichier IGOL ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié et saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a présenté des demandes reconventionnelles en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaires ; Sur les deux moyens du pourvoi n° B 04-41.808 du salarié : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-41.762 de l'employeur :…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003), que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par la société Hérode intermarché en qualité d'employé commercial, a donné sa démission le 28 juillet 2000 ; que, par la suite, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Hérode intermarché fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

1999, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'ignorait pas que l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'exécution de ses tâches impliquait qu'elle justifie chaque mois de la réalité de son travail, et que ce n'était qu'après avoir produit ces documents que son salaire lui était réglé avec la fiche de paie correspondante, et qu'à la date où elle a donné sa démission, il n'était nullement établi qu'elle s'était acquittée de cette formalité ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 16 avril 1998 par la société Stratégie Média conseil en qualité de directrice artistique ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 28 août 2000 se prévalant d'une totale perte de confiance "en ce qui concerne les relations normales entre employé et employeur" ; qu'estimant la rupture abusive la société Stratégie Média a saisi le conseil de prud'hommes en paiement du préavis ; que Mlle X...

, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement et que la lettre de notification de la rupture du 9 mars 1995 ne comporte ni l'énoncé du motif économique du licenciement ni la mention de la priorité de réembauchage ; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; que constitue une résiliation amiable la rupture d'un contrat de travail pour motif économique résultant d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le départ volontaire du salarié entrait dans le champ d'application de l'accord du 4 juillet 1994 soumis à la consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et…

Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, a souverainement estimé que le grief invoqué par le salarié ne justifiant pas la rupture, de sorte que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1989 par la société Mory Team en qualité de chauffeur routier, a remis une lettre de démission le 5 février 2002 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt attaqué retient que le caractère équivoque de la démission de M. X...

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1995 par la société CEDEC, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 avril 1999 en reprochant à son employeur divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société CEDEC à verser à M. X...

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mlle X..., engagée le 15 mai 1991 par M. Y...

Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 16 avril 1997 par la société Fergan chaussures en qualité de secrétaire, a pris acte le 13 juillet 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le 13 juillet 2000, Mme X...

Il considère que la visite médicale n'est pas une visite de reprise, l'avis d'inaptitude portant la mention "visite autre", mais seulement une visite de pré-reprise. Concernant la rupture du contrat de travail, il considère qu'il n'a pas manqué à ses obligations alors que Mohamed Y... a manqué aux siennes en ne justifiant pas de ses arrêts de travail et en ne reprenant pas son activité. Il en déduit que la rupture doit être qualifiée de démission. EXPOSE DES MOTIFS Mohamed Y... s'appuie sur les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail pour soutenir que, déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a manqué à son obligation de reclassement et en déduit que la rupture du contrat de travail est à ses torts.

BLASSEL, greffier lors du prononcé FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Michel X... a été engagé en 1989 par la société ARC INTERNATIONAL en qualité de CHAUFFEUR; Par lettre en date du 4 janvier 2002 la société ARC INTERNATIONAL a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à son licenciement ; Par lettre en date du 14 janvier 2002 Monsieur X... a démissionné de son emploi ; Estimant que sa démission avait été provoquée par son employeur Monsieur X... a saisi le 12 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER pour voir requalifier sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de son employeur avec toutes ses conséquences de droit ; Par jugement en date du 7 octobre 2004 le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes; Le 13 octobre 2004 Monsieur X...