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'homale, le 19 septembre 2017, de demandes tendant à faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de travail de la salariée sans son accord, que celui-ci a été rompu par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts en réparation de l'illicéité de la rupture et à titre d'indemnité forfaitaire en réparation du statut protecteur et de lui ordonner de remettre à la salariée

- dire et juger que la démission de Mme [Z] doit être requalifiée en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la prime versée au mois de février 2020 constitue un élément de salaire, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 877 837,78 euros, - indemnité légale de licenciement : 1 129 473,95 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 557 000

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2017, aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de

de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. À cette occasion, elle a réclamé divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Vu le jugement du

Statuant à nouveau, JUGER que les manquements reprochés à Monsieur [OW] [OX] justifient la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et doivent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [OW] [OX] au paiement des sommes suivantes : ' Rappel d'heures supplémentaires du 18 avril 2015 au 31 décembre 2017 : 27.260, 541 euros ' Congés payés incidents : 2.726, 05 euros ' Indemnité pour travail

pour travail dissimulé et en requalification de sa démission en prise d'acte. Par jugement en date du 23 juillet 2019, le conseil des Prudhommes de Toulon a': - fait droit à la demande de Mme [B] au titre du solde de congés payés à hauteur de 36,5 jours en deniers ou quittance, - débouté la salariée de ses demandes d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 12 février 2019, afin qu'il soit dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 4. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Le 1er juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de la salariée intervenue le 13 mars 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protégé de Mme [X] ;

Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de travail et s'analyse en une démission. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un salarié remette en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur.

Par un jugement du 21 octobre 2021, la juridiction prud'homale a requalifié la démission en prise d'acte, dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. [B], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société, à payer à la requérante diverses sommes au titre des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, outre la rémunération due pour le mois d'août et celle jusqu'au 3 septembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral du fait des harcèlements moral et sexuel imputables à M.

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du seul fait que le salarié avait saisi le 28 janvier 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de

de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois" ; qu'en l'espèce, dès lors que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur,

de prud'hommes de Grenoble au fond d'une demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de demandes subséquentes relatives à la rupture et de prétentions relatives à l'exécution du contrat de travail. Me [U] ès qualités s'est opposé aux prétentions adverses. L'Unedic délégation de l'AGS-CGEA d'[Localité 7] a fait assomption de cause avec ce dernier.

'hommes de Valenciennes le 11 février 2022 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Zolpan a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Valenciennes au profit du conseil de prud'hommes de Grasse. Par jugement en date du 5 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Valenciennes s'est déclaré territorialement compétent et a dit qu'à

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'au demeurant, en retenant qu'il résultait des éléments de la cause que Mme [U] avait effectué les heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement, que ce défaut de paiement d'heures

contrat de travail avait été rompu par démission du salarié requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non par un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel du 24 septembre 2019, produit aux débats avec le certificat de non appel, que l'employeur a été reconnu coupable du délit de