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par lettre envoyée le 18 décembre 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire et a été licencié, sans demande d'autorisation administrative de licenciement, pour faute grave par lettre du 23 janvier 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement et dire le licenciement licite, la cour d'appel retient que si le salarié était encore dans la période de protection de six mois après l'expiration de son mandat à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 18 décembre 2003, la période de protection avait expiré le 20 décembre 2003 de sorte que l'intéressé n'était plus protégé lors de l'envoi de la lettre de licenciement le 23 janvier 2004, alors que seul le licenciement, phase ultime de la procédure de licenciement, requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

territoire français, sans en rapporter la preuve ; qu'au surplus l'employeur ne peut soutenir qu'en refusant un poste à Marignane, le salarié aurait refusé un poste de reclassement à l'étranger, alors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser ; qu'enfin par courrier en date du 6 mars 2006 l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il est établi et non contesté que l'employeur a contrevenu à cet accord en formulant une offre de reclassement comportant une baisse de rémunération sans que la contrepartie prévue soit accordée au…

territoire français, sans en rapporter la preuve ; qu'au surplus l'employeur ne peut soutenir qu'en refusant un poste à Marignane, le salarié aurait refusé un poste de reclassement à l'étranger, alors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser ; qu'enfin par courrier en date du 6 mars 2006 l'inspection du travail attirait l'attention de la société sur l'application de l'accord du 15 janvier 1991 concernant l'emploi aux termes duquel en cas de mutations internes l'employeur assurera au salarié déclassé le maintien de sa rémunération antérieure et des avantages y afférents pendant un temps fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il est établi et non contesté que l'employeur a contrevenu à cet accord en formulant une offre de reclassement comportant une baisse de rémunération sans que la contrepartie prévue soit accordée au…

l'obligation légale d'avoir à convoquer tous les syndicats en vue de la renégociation de ce protocole d'accord, - l'obligation d'avoir à leur transmettre la liste du personnel quand bien même sur celle-ci, en vue de leur transaction, ne devrait pas figurer seulement l'adresse du personnel au titre du respect dû à leur vie privée. Le 26 février 2004, le syndicat FO confirmait cette demande de convocation suite à votre entêtement et en informait l'Inspection du travail Vous avez alors préparé un projet de réponse insultant à l'encontre du syndicat FO et totalement indigne d'un Cadre de votre niveau Vous avez ensuite, et comble de votre comportement.

'employeur de ne pas produire l'ensemble des bulletins de salaire des autres ouvriers de l'entreprise ; qu'en tout état de cause, le salarié n'avait aucun droit au maintien de la prime à un certain montant ; qu'en effet, ces gratifications, de par l'absence d'un caractère constant et général, ne sont pas devenues des éléments contractuels de salaire ; que l'inspection du travail a d'ailleurs bien relevé que ces primes n'étaient pas uniformes pour tous les salariés et variaient en fonction de différents critères objectifs (courrier du 26. 09.

Que la défenderesse ne saurait enfin invoquer le souhait des salariés de conserver la planification 6X4 pour tenter de justifier son non respect des dispositions conventionnelles pendant plusieurs mois, alors que la contradiction entre la convention collective et l'accord du 23 janvier 2002 lui avait été signalée dès le 13 juillet 2006 par un courrier de l'inspection du travail ; Que dans ces conditions, la société SPGO ne pouvait instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de 8 semaines consécutives et qu'il convient, en application des dispositions de l'article L 212-5 du Code du travail, d'effectuer le décompte des heures supplémentaires de Monsieur X... dans le cadre de la semaine civile ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' Qu'il a déjà été mentionné que le cadre de référence pour le calcul des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X...

1995 entre l'employeur et le délégué du personnel Monsieur Y... n'est pas un accord collectif du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et devant être écarté dans le cas contraire, aucune autorisation de l'inspection du travail n'ayant été donnée. Or, le rapport d'expertise met clairement en évidence que le calcul fait par l'employeur en application de cet accord atypique est défavorable aux salariés au regard d'un calcul hebdomadaire. Dès lors le salarié est bien fondé à s'extraire de cet accord et à solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées et non réglées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière le 25 mars 2002 par l'association l'Accueil, a été licenciée le 16 avril 2004 pour manquements professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction du travail de Nouméa de demandes de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que les griefs formulés par l'association l

Y..., autre salarié se trouvant dans la même situation et dont la SNCF a seulement dit, dans son courrier du 30 septembre 2002, que ses conditions de reprises de services seront examinées avec lui par son établissement ; que M. Gilles X... a été sommé à plusieurs reprises de reprendre le travail ; que ce dernier a persisté à tergiverser sans rejoindre son affectation ; que l'inspection du travail dans sa décision du 14 août 2003 (pièce 32) a constaté que le salarié ne disposait d'aucun mandat de représentant du personnel au sens des dispositions du code du travail ; que contrairement à ce qu'il prétend, M. Gilles X...

L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail. Viole les articles L. 1226-8 et L.

En l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

injustifié de sa part de remplir ses fonctions, alors qu'il était tenu, en tant que médecin, d'assurer la continuité des soins ; QU'en diffusant ce courrier auprès de diverses autorités (médecin inspecteur de la DDASS, directeur de la solidarité départementale, directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, Conseil de l'Ordre des médecins, inspection du travail …), en même temps que celui du 1er février 2006 dans lequel il dénonçait une mise à l'écart dangereuse de la dimension psychiatrique de l'accompagnement des résidents, citant notamment le licenciement d'une infirmière, la disparition inexpliquée d'un chef de service et le décès récent par suicide de deux résidents, Monsieur X...

et de sérieux ; que l'attribution du coefficient 150 ou 138 n'apparaissant pas, par ailleurs, liée à l'affectation à tel ou tel service, il y a lieu de débouter Monsieur X... de ses demandes ; que l'équité commande par contre de laisser à la charge des parties les frais non répétibles qu'elles ont engagés. AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'Inspection du Travail avait donné son accord pour le licenciement de Monsieur X... si la Société Transports LE GUEVEL prenait l'engagement de le faire bénéficier d'une priorité de réembauchage de 3 mois après la restitution de son permis de conduire ; que dans l'accord que la Société LE GUEVEL avait fait à Monsieur X..., celui-ci devait prévenir son employeur lorsqu'il aurait la restitution de son permis de conduire ; que Monsieur X...

de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement d'un salarié protégé prévue aux articles L. 425-1 et L. 412-18 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation pour la Société MEDIAPOST d'obtenir préalablement au licenciement de son salarié, régulièrement désigné en qualité de délégué syndical et régulièrement élu en qualité de délégué du personnel, l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspection du travail conformément aux dispositions des articles L. 425-1 et L. 412-18 du Code du travail, il apparaît que ces dispositions entrent en conflit avec celles de l'article L.

il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique ; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de M. X... a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de Chalufour, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L.

SMV Industries n'a revêtu aucun caractère illégal ou frauduleux et que le placement de la société SMV Industries en liquidation judiciaire ne résulte d'aucune faute ou comportement blâmable des dirigeants de cette société ou du Groupe GRME auquel elle a appartenu jusqu'en 2004 ; que la rupture du contrat de travail de Jamila X...

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité,

il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment au conflit opposant Monsieur X... à son employeur sur les conditions de travail, les faits reprochés à l'intéressé ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement" ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, en retenant que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et analysés par les premiers juges autorisent la Cour à retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement comme l'ont fait les premiers juges mais à écarter la faute grave", a violé les articles L. 122 14 4 et L. 425 3 du Code du travail.

il résulte du second alinéa de l'article L 2143-3 alinéa 3 du Code du Travail que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que lorsque l'effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que s'agissant, en l'espèce, d'une société nouvelle dotée d'un effectif salarial à compter du 28 juillet 2008 d'après l'employeur, ou à compter du mois de mai 2008 d'après les défendeurs, la condition d'effectif n'a de toute façon pas pu être atteinte pendant au moins 12 mois consécutifs avant la désignation du 9 octobre 2008 ; il y a lieu en conséquence de faire droit aux demandes de l'employeur et d'annuler la désignation litigieuse ; ALORS QUE l'objet de la contestation de la Sarl PASSERELLE CDG était limité à « la désignation de Monsieur X...

les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'espèce, il procède des explications des parties que les désignations contestées ont eu lieu le 4 juin 2008, ce dont la demanderesse a été informée le jour même selon sa requête, laquelle a répercuté immédiatement l'information aux salariés par courriels, ainsi qu'à l'inspection du travail, sans cependant qu'un affichage ait été effectué, de sorte que le délai de contestation n'a pu courir à compter du 4 juin 2008 ; il résulte cependant d'un courrier du secrétaire du CCE du 25 juin 2008, adressé à la présidente du CCE que des réunions ont déjà été tenues avec les nouveaux élus, de sorte que c'est à compter de la date de ce courrier, puisque les dates des réunions dont il fait état n'ont pas été précisées, qu'il convient de faire courir le délai de forclusions de quinze jours prévu pour la saisine…