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1° / que le juge ne peut se prononcer au simple visa des pièces du débat, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en déclarant le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse, motifs pris que " l'employeur s'est ouvert du peu d'empressement de X... à travailler normalement, tant auprès de la Mutualité sociale agricole (médecine du travail) que de l'inspection du travail ", qu'il a " demandé à plusieurs reprises à son employé de se ressaisir et de remplir ses fonctions ", " ce que l'intéressé n'a pas fait ", et que " l'employeur dispose d'attestations qui indiquent que M. X...

par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ;

discrimination et soient justifiés par des motifs objectifs ; qu'il ressort des constatations de la Cour d'appel que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi étaient limitées à une année ; que la cour d'appel a refusé à la salariée, déléguée syndicale, le bénéfice de ses avantages au motif que son licenciement, retardé par les refus d'autorisation de l'inspection du travail, était intervenu après l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a ainsi privé la salariée d'un avantage contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi en raison de sa seule activité syndicale ; qu'en faisant application d'une condition discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, anciennement L. 122-45 et L.

considérant que M. X... avait valablement formé une demande de réintégration au moyen de conclusions entrées au greffe le 22 février 2005, soit dans les deux mois de la notification le 27 janvier 2005 de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement prise par le 21 janvier 2005 par le ministre du travail, alors que la demande de réintégration formée par voie judiciaire n'offre pas les mêmes garanties juridiques qu'une demande de réintégration formée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé directement à l'employeur, la cour a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu que le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de [Y] [O], et de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, appelants, qui demandent à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, d'accueillir la constitution de partie civile de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, de constater l'absence de demande d'autorisation administrative préalable au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration et le versement du salaire de celui-ci, nonobstant la notification du licenciement, y compris après l'expiration du délai congé, sous astreinte de 1.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts en conséquence alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que Mme X...

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle n'a fourni qu'un tableau horaire et des attestations soit peu crédibles, soit générales et imprécises, sans à aucun moment expliquer, même sommairement, quelles étaient ses fonctions, pourquoi l'horaire contractuel de travail ne lui permettait pas d'effectuer toutes les tâches qui lui étaient confiées, et ce qui lui imposait de travailler chaque semaine 20 heures de plus comme elle le prétendait ;

; que tout autre mode de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, observation faite que le salarié peut invoquer toutes dispositions contractuelles plus favorables ; que la nécessité pour la Société LIBELTEX de demander à l'inspection du travail une autorisation annuelle pour le recours aux équipes de suppléance est sans incidence sur l'exécution du contrat de travail de Monsieur X...

; ensuite, par motifs adoptés, que les accusations de harcèlement moral reposent sur les seuls témoignages de Mme A... et de Mme B... faisant état de déclarations ponctuelles de M. C..., époux de la gérante, d'une part, de comportements violents ou déplaisants de M. C..., d'autre part, mais dirigés principalement contre d'autres personnes que M.

Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Il s'ensuit que le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est non avenu

de paiement des salaires indemnisé par les intérêts au taux légal qui courent de droit à compter de la demande en justice ; qu'à la suite des requalifications en contrats à durée indéterminée et à temps plein, les demandes portant sur la réparation de l'imprévisibilité des périodes de travail et les congés payés pris pour faire valoir ses demandes devant l'inspection du travail sont redondantes ; 1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006, avait débouté M. X... de sa demande en paiement d'une allocation de dommages et intérêts pour imprévisibilité des périodes de travail ou avait omis de statuer sur cette requête, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 463 du Code de procédure civile ; 2 / ALORS QUE tant verbalement (cf. arrêt, p. 5) que dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions, p.

AUX MOTIFS PROPRES QUE par une analyse exacte des faits et une juste application du droit, les premiers juges ont débouté Mademoiselle X... de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES que Mademoiselle X... prétend qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et psychologique régulier de la part de son employeur dans l'unique but de recevoir sa démission ; qu'elle a saisi l'inspection du travail pour un litige concernant ses horaires de travail ; que le courrier du 22 mars 2004 de Madame Z..., contrôleur du travail rappelle les dispositions du code du travail qui s'appliquent au temps partiel et demande à l'employeur de veiller à appliquer les dispositions de l'article L 212-4-3 et préciser le nombre d'heures et la répartition de ses horaires dans la semaine par un avenant à son contrat de travail ; que l'employeur a établi un avenant comme demandé, que Mademoiselle X...

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

; qu'en se bornant à énoncer que le plan de sauvegarde de l'emploi était valable en ce qu'il comportait des mesures précises et concrètes de reclassement interne et externe, des mesures de formation et d'adaptation, des mesures d'aide en faveur des salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise, des aides spécifiques à la reconversion ou à la formation longue qualifiante, sans examiner les insuffisances du plan spécialement relevées par l'expert comptable et l'inspection du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

par lettre du 20 décembre 2005, a été licenciée le 6 janvier 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, de constater la poursuite du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'employeur étant alors tenu, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il en résulte que le salarié doit établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, et non se borner à alléguer de tels faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les éléments produits par Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'UNION TUNISIENNE DES BANQUES à payer à Monsieur X... les sommes de 32.339,16 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.169,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.616,95 € au titre des congés payés y afférents et 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Mohamed X... étant salarié protégé, l'Inspection du travail a été saisie et a autorisé son licenciement ; que le 8 novembre 2004, l'UNION TUNISIENNE DES BANQUES a notifié à Monsieur Mohamed X...