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Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée et en paiement de diverses indemnités de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en énonçant encore que ''l'Agence est confrontée à une pénurie permanente de médecins qui, soit quittent prématurément leur fonction, soit se désistent'' pour en déduire que ''le recours aux contrats à durée déterminée est donc la seule alternative pour pallier provisoirement ces vacances de poste'', quand la constatation de l'existence d'une ''pénurie permanente de médecin'' démontrait que les embauches successives de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de prévention des risques professionnels, et pour licenciement nul et d'AVOIR en conséquence jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'ayant constaté que Mme [N] avait produit aux débats un décompte récapitulatif pour la période de 2005 à 2007 des heures effectuées et des heures payées mensuellement et en la déboutant cependant de sa demande au titre des heures supplémentaires aux motifs que ce décompte n'est pas contresigné par l'employeur, que Mme [N] n'a fourni aucun élément ou justificatif concernant la réalisation d'heures supplémentaires et n'a produit aucun autre élément de nature à remettre en cause les horaires de travail mentionnés sur le contrat de travail, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail applicable au litige, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6. Selon l'article L.

« 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, lequel renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, et il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat, des accords conclus les années précédentes, ou encore des données de la cause ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit au paiement de la prime de motivation, la cour d'appel a considéré que les objectifs conditionnant le versement de la prime devaient être fixés au mois de janvier de chaque année et n'avaient pas à être déterminés en cours d'année ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération variable pour l'exercice 2014 en fonction des critères visés au contrat de travail et des données de la…

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ne sont pas applicables en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2016, en a déduit que les créances d'heures supplémentaires étaient intégralement soumises aux nouvelles règles de prescription prévoyant un délai d'action de trois ans et qu'elles pouvaient remonter, en application de ces règles, jusqu'à trois années avant la rupture du contrat de travail, soit jusqu'au 3 novembre 2012

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts, Mme [R] a saisi le 20 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de Bobigny, qui par jugement rendu le 3 septembre 2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : Requalifie le licenciement de Mme [D] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Easyvista France à verser à Mme [D] [R] les sommes suivantes : 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et…

avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 18/10/18, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2020, en ce qu'il a : - dit que le licenciement de M. [Y] prononcé en raison d'une inaptitude médicale d'origine professionnelle et d'une impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, et, limité le quantum de la condamnation de la société OTEIS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure à la somme de 1.000 €, et, statuant a nouveau sur ces chefs de jugement critiqués : - juge le licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement de M.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, et obtenir des dommages-intérêts et des indemnités de rupture. Par jugement du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que les demandes de M. [K] [O] sont irrecevables car prescrites, - dit que M. [O] est mal fondé en ses demandes, - jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Exedra Midi-Pyrénées du surplus de ses demandes, - condamné M. [O] aux entiers dépens. M. [O] a relevé appel de ce jugement le 7 juillet 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués. Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M.

[S] et que la rupture lui a été notifiée sans l'avis des représentants du personnel. Pour autant, en l'état de la mention expresse dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 7 juin 2017 que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, le défaut de consultation des représentants du personnel ne faisait pas obstacle au licenciement. En conséquence, le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il n'est pas non plus nul.

condamné l'employeur au paiement de la somme 6000 euros au titre d'indemnité pour violences, vexation et harcèlement moral, - condamné l'employeur au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau': ''lui donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir à M.[E] la somme de 1550'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit sur la période 2006/2008, ''dire et juger que le licenciement de M.[E] a une cause réelle et sérieuse, ''dire et juger que M.[E] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, par conséquent, ''débouter M.[E] de l'ensemble de ses demandes, ''condamner M.[E] à payer à l'appelant la somme de 3000'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

poste de technicien hydraulique dans un autre établissement du groupe». Par requête du 13 juillet 2018, M. [S] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement de reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 31 août 2018, la société a proposé quatre postes à M. [S] [C] qu'il a refusés le 10 septembre 2018. Elle a réitéré des offres de reclassement le 3 octobre suivant. Le 8 octobre 2018, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude fixé au 22 octobre 2018. Le 26 octobre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Par courrier recommandé en date du 22 août 2017, M. [Z] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 14 mai 2018 afin de voir: - Dire et juger nul et de nul effet le licenciement qui lui a été notifié, comme reposant sur une inaptitude définitive à l'emploi causée par des faits de harcèlement ou, à défaut, dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il réclamait la condamnation solidaire de Mme [O] [E] et de l'Apoge à lui régler des sommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail que de sa rupture. Mme [O] [E] est décédée le 14 février 2019. Par jugement du le 16 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : -dit le conseil compétent pour connaître du litige opposant M. [I] [T] a l'association Apoge en sa qualité d'association tutélaire, -dit le licenciement de M. [I] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné l'association Apoge en sa qualité d'association tutélaire de Mme [H] [E] a régler à M.

1°) à titre principal, dire son licenciement nul et condamner l'OPH Habitat Drouais à lui payer les sommes suivantes : - 16 265,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 626,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 009,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 2°) à titre subsidiaire, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'OPH Habitat Drouais à lui payer les sommes suivantes : - 16 265,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 626,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 10 009,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; 3°) en tout état de cause : - condamner l'OPH Habitat Drouais à lui payer une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour…

Par courrier du 16 mai 2019, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 05 août 2019 aux fins de contester son licenciement et demander une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire et indemnités pour travail dissimulé, Condamné la société l'Habitat Social Français à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 2 115,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 211,59 euros au titre des congés payés afférents, - 525,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société l'Habitat Social Français à remettre à M.

Le 20 août 2020 le salarié interjette appel et demande à la Cour de: - à titre principal et vu la plainte déposée devant le Doyen des Juges d 'Instruction de Toulouse ordonner un sursis à statuer tant qu'il n'aura pas été définitivement jugé sur la plainte pénale ; - infirmer le jugement sur la restitution de la somme de 17 527,05€; - juger nul ou à tout le moins, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, le licenciement ; - condamner l'employeur, outre aux entiers dépens, à lui payer : * 169 52l, 90 € de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (30 mois de salaire, soit 5 650,73 € x 30 mois) ; * 33 904,38 € d'indemnité conventionnelle de licenciement équivalente à 6 mois de salaire ; * 33 904,38 € d'indemnité compensatrice de préavis et 3 390,44 € de congés payés y afférents ; * 50 000 € de dommages intérêts pour le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cepasco PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [H] par la société CEPASCO était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société CEPASCO à payer à M. [H] les sommes de 3 844 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés de 384,40 euros, et de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Médiane Système La société Médiane Système FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR , par infirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement de M. [E] est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de sa demande tendant à voir constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes salariales et indemnitaires subséquentes ; 1) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 15 à 17), M.

La société EXPRESS CATALAN exerçant sous l'enseigne FRANCE EXPRESS PERPIGNAN fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [D] les sommes de 1.024,05 € à titre d'indemnité de licenciement, 2.925,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 292,58 € au titre des congés payés afférents, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 924,94 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire du 24 au 10 octobre 2013, et 92,49 € au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Monsieur [D] dans la limite de six mois ; 1.