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Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, un cadre qui ne dispose d'aucune autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu'il a conclu une convention de forfait

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de Mme Sylvie X... : S'il est constant que la salariée, qui travaillait à temps partiel, n'était pas protégée par un contrat de travail écrit, il est en revanche établi qu'une note interne, rédigée par l'Hôpital européen de la Roseraie début 1992, faisait état d'une " base mensuelle en gardes de 24 heures " et qu'une répartition du temps de travail à raison d'une séquence de 24 heures par semaine, a été mise en oeuvre, de manière incontestée et ininterrompue pendant plus de 14 ans.

il résulte du dernier état qu'elle aurait acquis:7 jours en 2007 et 54 jours en 2008 -le jugement arrêtant le plan de cession du 18/01/2005 dans lequel il est prévu qu'AGOLOC prendra à sa charge les congés payés à compter du 1er mai 2004 -une lettre du mandataire judiciaire en date du 31/08/2005 questionnant Mme [M] au sujet des congés payés -un bulletin de salaire de mai 2004 à titre d'exemple de congés payés non pris. Les congés payés que réclame Mme [M] sont postérieurs à la cession de la société AUTOLOC et seuls le denier récapitulatif des congés payés acquis en 2007-2008 sert à étayer sa demande. L'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire auquel elle se substitue et le salarié est fondé à réclamer des dommages-

considérant que la CAD ne justifiant pas que le niveau de rémunération auparavant accordé à la salariée était manifestement excessif, celle-ci "était fondée à soutenir que la clause de son contrat de travail de droit public qui lui propose une rémunération notablement inférieure à celle perçue précédemment a été fixée en violation des principes définis par l'article 20 de la loi du 26juillet2005" ; Qu'il n'est en l'espèce pas justifié, ni même soutenu, par la CAD que le revenu précédemment perçu par Madame X... était manifestement excessif ; Qu'il s'ensuit que le licenciement, justifié par le refus de la modification du contrat de travail nécessitée par l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 26juillet 2005, est sans cause

Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement

Considérant que Monsieur [J] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mai 1999, en qualité de VRP exclusif par la SAS LUXOTTICA FRANCE, qui a pour activité la commercialisation de lunettes ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir diverses sommes découlant de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Que le conseil de prud'hommes, par jugement du 25 novembre 2011, a condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE'à lui verser 7.737,97 euros au titre des heures de délégation, 37.414,21 euros à titre de rappel de commissions, du fait de l'application d'une clause ducroire, et 12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et des congés payés y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients';

par courrier du 1er mars 2007, Martial X... remercie l'employeur « de la confiance que vous m'avez témoigné en me proposant un nouveau challenge » et « confirme ma décision d'accepter le déplacement dans le département de la Réunion" ; qu'il établit à cette occasion une liste de demandes tenant aux conditions matérielles de ce transfert ; que la société CASTEL & FROMAGET prendra acte de cet accord par courrier du 15, mars. 2007 et précisera, quelques points matériels, notamment une majoration du salaire mais l'absence d'assistante administrative ; que pour des besoins; administratifs, l'employeur fait parvenir à Martial X... une attestation de mutation à LA REUNION à compter du 1er juin 2007 ; qu'au début du mois d'avril 2007, Martial X... va soutenir qu'il n'a pas reçu les lettres des 15 mars 2007 et 18 octobre 2006 ;

par lettre du 29 mars 2007, qu'en vertu d'une décision de l'assemblée de la société du 8 mars 2007, il n'était plus directeur général délégué ; que le salarié a refusé le 24 avril 2007 l'emploi de croupier qui lui était proposé et, se considérant victime d'une rétrogradation, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur et de condamner ce dernier à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Abbas X... et Norine X... ont été engagés par la société Casino des Sablettes respectivement les 1er avril 1996 et 11 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'entretien et d"'homme "toutes mains polyvalent" ; que licenciés pour motif économique, le

par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 ; que, sur la question de la rémunération, ce premier décret Gayssot a été validé sur le principe d'une durée équivalente à la durée légale du travail mais plus élevée que celleci, pour tenir compte de périodes autres que du temps de conduite ou assimilé et a été validé sur la possibilité de calculer la durée du travail au mois si un accord collectif est recueilli ou, en l'absence d'accord collectif, lorsqu'une dérogation administrative est accordée ; qu'un accord professionnel est intervenu le 23 avril 2002, étendu le 21 octobre 2002, pour pallier l'annulation partielle du décret Gayssot, cet accord prévoyant un système d'heures d'équivalence payées avec une majoration de 25 % ; qu'un deuxième décret

Mme Idalina X... a été embauchée le 13 janvier 2003 par la société Gravo Technique en qualité de secrétaire commerciale, pour un mi-temps, et d'assistante de production, pour un autre mi-temps. Cette société est devenue en avril 2008, par transmission universelle de son patrimoine, un établissement de la société Produc'Timbres, qui a pour activité de distribuer des tampons encreurs auprès d'une clientèle d'utilisateurs professionnels. La société Produc'Timbres a son siège à Gennevilliers (92) et est immatriculée au registre du commerce de Nanterre. En 2009 la société Produc ‘ Timbres a procédé à un licenciement économique collectif portant sur 21 postes, parmi lesquels celui de Mme X.... Contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X...

par lettre du 3 août 2009, lui accordant un délai pour faire connaître sa décision jusqu'au 19 août 2009, date qui a été repoussée au 27 août 2009 à la demande de l'intéressée ; que par lettre du 25 août 2009, il a retiré ses propositions aux motifs que l'un des postes avait été accepté par l'autre salariée à qui la même proposition de reclassement avait été faite et que l'aggravation de la dégradation de la situation financière de la mutuelle conduisait à annuler la proposition relative au second poste ; que, par lettre du 14 septembre 2009, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une certaine

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M. X..., salarié protégé, employé par la société Vaffier Renauld placée le 24 février 2005 en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 1er avril 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la cession de l'entreprise ayant été autorisée, son contrat de travail a été repris à partir du 11 avril 2005 par la société Pesage Vial Méditerranée, qui ne lui a pas maintenu son ancienneté et a réduit sa rémunération ; qu'à la suite du refus de l'AGS de prendre en charge les indemnités de rupture

Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, d'autre part, qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en dehors des périodes de suspension du contrat de travail, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, ou à l'accouchement, de maintenir le contrat. En l'espèce, la lettre de licenciement du 6 octobre 2008 était rédigée ainsi :‘'Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 septembre 2008, avec regret nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

il résulte de l'absence de mention dans les colonnes « objectifs 2006 » et « réalisé 2006 » du compte rendu d'évaluation, qu'aucun objectif n'a été effectivement fixé. L'employeur fait valoir également que ce même compte rendu montre que l'atteinte des objectifs a été évaluée à 4/6, que le montant de la prime a alors été fixé à 5.000,00 €, ce que Monsieur Maxime X... a d'ailleurs contresigné et n'avait jusque là jamais contesté. Cependant, l'appréciation 4/6 porte non pas sur des objectifs mais sur des critères d'ordre personnel, tel que « attitude et comportement », « disponibilité » «respect de la définition de fonction » ou « absentéisme », les rubriques « objectifs » ou « indicateurs de performance » n'étant pas comme cela a déjà été précisé, remplies.

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur et professeur de trompette par l'Association Ecole de Musique Fertoise ; que, conformément à une convention conclue avec la commune de la Ferté sous Jouarre, l'association recevait une subvention annuelle de 86.000 euros ; qu'à la suite d'une décision du conseil municipal du 30 mars 2005, le budget supplémentaire alloué à l'association n'a pas été voté ; que par jugement en date du 16 mai 2005, le Tribunal de commerce lire « tribunal de grande instance » de Meaux a ouvert à l'encontre de l'association une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 22 septembre 2005 ; que l'appelant a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 septembre 2005 à un entretien le 30 septembre 2005 en vue de son licenciement ;

l'employeur ne démontre que la cause de ces absences soit autre que l'exercice des mandats de représentation ; que les premiers juges ont donc par de justes motifs retenu l'existence d'une discrimination syndicale et le jugement du 10 décembre 2009 est confirmé en ce qu'il a dit que le salaire de monsieur Daniel X... devait être porté, à compter de la demande, au coefficient 180, avec un taux horaire de 10,52 euros correspondant à un emploi de conducteur, et en ce qu'il a évalué les dommagesintérêts compensant le préjudice salarial et moral subi à la somme de 20 000 euros » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Monsieur Daniel X... montre que son évolution de carrière s'est arrêtée au moment où il est devenu délégué syndical ; que de 1980 à

il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que la nullité qui affecte le plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents, et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article précité, sont eux-mêmes nuls ; que par ailleurs, dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; que la renonciation du salarié à invoquer son licenciement doit être claire et non équivoque ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la signature d'une convention de mutation concertée

par lettre du 9 février 2006, ainsi rédigée : « aux termes de la lettre de licenciement qui vous a été notifiée je vous informais qu'en cas de reprise de l'entreprise par un tiers, votre contrat de travail était susceptible d'être repris par le successeur de l'exploitation du fonds. Le fonds auquel vous étiez affecté a été repris par la société EUROSERVICES VOYAGES conformément à l'ordonnance rendue le 30 janvier 2006 par Monsieur le Juge Commissaire. Dès après la date d'entrée en jouissance fixée au 1er février 2006, la société EUROSERVICES VOYAGES vous a informé du transfert de votre contrat de travail aux conditions antérieures. Le repreneur m'informe que vous n'auriez pas fait réponse à sa lettre du 1er février 2006 vous avisant du transfert de votre contrat de travail à son profit.