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Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé notamment lorsque la proposition de reclassement engendre une modification du contrat de travail, ce refus ne doit pas être abusif et qu'en l'espèce l'employeur s'est conformé aux prescriptions émises par la médecine du travail en proposant au salarié un poste spécialement aménagé et compatible avec son état de santé avec, de surcroît, une rémunération

Vu les articles L. 122–32–6 et L. 122–32–8 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait accordé au salarié un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur la base du salaire moyen des trois derniers mois d'un montant de 1800,37 euros mais a accordé au salarié un complément d'indemnité compensatrice d'un mois d'un montant de 1600,72 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice versée au salarié victime d'un accident du travail est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue par des motifs inopérants tirés de l'ignorance dans laquelle se trouvait l'employeur du premier avis médical d'inaptitude et du recours administratif en cours alors qu'il avait constaté que le médecin du travail avait lui-même qualifié l'avis du 5 septembre 2001 de visite de reprise et que le second avis du 26 septembre 2001 confirmait l'inaptitude du salarié

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire, en paiement des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait mensuel et d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du travail des marins est, selon le code du travail maritime, fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions et accords collectifs applicables ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le port autonome de Bordeaux a payé les heures supplémentaires effectuées par les marins sur la base de grilles de salaires dont la cour d'appel de Bordeaux avait, par un arrêt du 27 juin 2005, reconnu qu'elles constituent des "accords de branches" et

il résulte du premier de ces textes que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Technique française de nettoyage (TFN) le 10 août 2001 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2002 et placé en arrêt de travail ; que l'employeur ayant perdu le marché de nettoyage à l'exécution duquel M. X... était affecté, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mars 2003 à la société Onet, nouvel attributaire du marché, par application de l'accord étendu du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ;

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une faute. Dans ce cas il appartient aux juges du fond d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail inapplicable mais une indemnisation du préjudice réellement subi

l'employeur constatant l'impossibilité de reclassement ne satisfait pas à la procédure de consultation des délégués du personnel ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée par ses écritures d'appel si l'avis de M. Y..., délégué du personnel, avait été sollicité conformément à l'esprit de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, alinéa 1er et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la consultation du seul délégué du personnel était effectivement intervenue le 25 septembre 2003 dans des conditions régulières ;

par jugement du tribunal de commerce du 4 septembre 2002, la société Queyras construction a été placée en redressement judiciaire ; que par un second jugement du 27 septembre 2002, ce même tribunal a ordonné la cession de la société au profit de la société Sogea et autorisé les licenciements des salariés non repris par le cessionnaire ; que M. X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 décembre 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. qui demande à la Cour de : - renvoyer Corinne X... à mieux se pourvoir devant le bureau des médiations AFA United (Board of Adjustment AFA- United) et les tribunaux compétents des Etats Unis d'Amérique et de l'Etat de l'Illinois, - dire et juger que le contrat de travail est régi par le droit américain et la convention collective AFA, - en conséquence, débouter Corinne X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Corinne X... qui demande à la Cour de : 1o) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française, - condamné la société UNITED AIRLINES INC.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, en qualité de femme de ménage, le 22 mars 1990 par la société Hôtel Paris Parc de Bercy, a, postérieurement à une maladie professionnelle et à la constatation de son inaptitude, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, été licenciée le 14 février 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en interrogeant en vain plusieurs hôtels et que le fait pour l'employeur de bénéficier d'une enseigne ACCOR dans le cadre d'un contrat de

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, et que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite. Cette maladie, inscrite au tableau no 57 a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher du 19 juin 2003.

Pour un exposé complet du litige, il est renvoyé au jugement du 12 mars 2007 dont appel. Il sera seulement rappelé que Madame X... a été embauchée à compter du 1er octobre 1970 par la société Dactyl Buro en qualité de facturière. Elle a fait une première déclaration de maladie professionnelle le 21 février 1995 qui a donné lieu à une prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher suivant décision portée à la connaissance de l'employeur le 14 novembre 1995. Le 20 janvier 2003, elle a fait une seconde déclaration de maladie professionnelle avec demande de reconnaissance pour une atteinte dégénérative de l'épaule droite. Cette maladie, inscrite au tableau no 57 a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision de la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher du 19 juin 2003.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail et d'une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'avis du médecin du travail en date du 17 novembre 2003, dont l'employeur avait été destinataire et qu'il versait lui-même aux débats, établissait la connaissance par ce dernier de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en affirmant «qu'aucun élément ne permettait donc à la société Contitech Anoflex de considérer que l'inaptitude de novembre 2003

par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il soutenait que son refus, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 juin

l'employeur pour manquement à ses obligations légales de mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail et le voir condamner à lui payer diverses sommes ; que, parallèlement, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé le 9 juillet 2002 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 2002 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le

il résulte que la rupture par la salariée a produit les effets d'une démission, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis qui présente un caractère forfaitaire constitue un droit pour l'employeur et que celui-ci ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier de sorte que la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'un préjudice, a violé par fausse interprétation, les articles L.

par lettre du 10 février 2004 pour impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était infondé et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l‘obligation de proposer au salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment un reclassement dans des postes qui impliqueraient, pour être compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, un changement de domicile du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail