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Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants

et de M. Y..., sans s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions de l'exposante soulignant qu'ils n'étaient pas à même d'apprécier la réalité d'une discrimination subie par une femme d'origine maghrébine, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; - que l'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et l'absence de faute de sa part ne pouvant l'exonérer de sa responsabilité, il doit impérativement, dès lors qu'il est informé de la plainte d'un salarié relative au harcèlement qu'il dit subir, réagir dès le stade du soupçon ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, alors même qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 28 février 2003 et de la lettre du médecin du travail du 13 juin…

2°/ qu'en considérant que le salarié ne versait aux débats aucune pièce de nature à étayer sa demande tout en ayant précédemment constaté que deux échographies étaient produites aux débats par celui-ci la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction patente de motifs et partant, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est de jurisprudence constante qu'une obligation de sécurité de résultat pèse sur l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu du contrat de travail le liant à son salarié ; en omettant totalement de rechercher si l'employeur avait satisfait à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs alors que M. X...

licenciement n'étant ni circonscrit ni matériellement vérifiable devait s'analyser en une absence de motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur, tenu à l'égard de sa salariée d'une obligation de sécurité, lui avait imposé le port d'un casque antibruit, en l'état des informations dont il disposait, à l'époque, sur son état de santé, a pu décider que le refus par Mme X...

L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés

122-40 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

assorti du simple souhait de voir proposer à la salariée un poste de travail situé dans une autre agence ; que la non-conformité du poste proposé à ce souhait, qui n'entraînait pour l'employeur aucune obligation, est dénuée de toute portée ; que dès lors, l'employeur n'a pas manqué à ses obligations ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail. Le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

en arrêt de travail depuis le 2 mars 2006 et dont il n'est pas établi qu'elle soit revenue à son poste depuis cette date, a saisi le conseil des prud'hommes moins de 10 jours après la réunion en cause. Il ne résulte donc d'aucun élément que l'employeur n'ait pas réagi ou qu'il ait réagi tardivement et qu'il ait de ce fait manqué gravement à son obligation de sécurité. La demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi que les demandes y afférents seront donc rejetées et le jugement du conseil des prud'hommes sera sur ce point infirmé. En raison des circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles pour la présente instance. PAR CES MOTIFS LA COUR, Rejette la demande de sursis à statuer.

; que la salariée, ayant repris son travail du 18 février 2003 au 5 juin 2003, a demandé la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors que l'un de ses salariés a été victime d'un accident du travail dans les locaux de l'entreprise en tombant dans une trappe non sécurisée de rapporter la preuve qu'il a pris les mesures adéquates de manière à prévenir tout nouvel accident ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ; que dès lors, en s'abstenant également de rechercher si la réaffectation de M. X..., qui se prétendait victime de harcèlement depuis plusieurs mois, ne s'imposait pas aux parties en application de ces principes, la cour d'appel, qui prive ainsi l'employeur du moyen de remplir son obligation de sécurité de résultat, et dispense le salairé de prendre soin de sa santé, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L.

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause d'accident ou de maladie non professionnel sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de…

bafouant ainsi la sécurité la plus élémentaire due en priorité aux personnes" ; qu'en énonçant, pour décider que les poursuites disciplinaires étaient atteintes par la prescription, que ce fait nouveau n'était pas imputable à la négligence de Mme X...

avait saisi l'employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ; Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d'un manquement fautif à ses obligations de la part d'un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l'absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auvergne Denrées à payer à Mme X...

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive CEE no 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R.

qu'en se bornant à affirmer que les arguments de l'employeur sur l'activité du salarié après son départ de l'entreprise n'avaient pas de pertinence sans rechercher quelle était la véritable cause de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures indiividuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire par l'article L.

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 230-2 I du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, L. 122-32-2 et R. 241-51 du même code, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

l'employeur et saisi le juge prud'homal en paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Mais attendu que, si le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite conclue par l'employeur avec le FNE n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement, son adhésion ne le prive pas du

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.