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cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

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cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation concrète du coût de l'entretien de la tenue de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité d'entretien à hauteur de 20 euros par mois en application du principe d'égalité de traitement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de ce que l'exposant était en droit de bénéficier, en application de ce principe, d'un traitement identique à ceux de ses collègues qui, travaillant dans les mêmes conditions que lui, bénéficiaient d'une prise en charge de l'entretien de leur tenue de travail à hauteur de 20 euros par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

2221-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief à l'arrêt attaqué De les Avoir déboutés de leurs demandes au titre d'un rappel de treizième mois, 1°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en faisant peser intégralement la charge de la preuve de l'inégalité de traitement non justifiée sur les salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une…

ALORS QUE, de première part, la durée pendant laquelle un salarié a travaillé au service de son employeur, à condition qu'elle ne fasse pas l'objet de l'attribution d'une prime spéciale, peut justifier une différence entre la rémunération de ce salarié et celle d'un autre salarié ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme [N] [W] avait fait l'objet, de la part de son employeur, d'une inégalité de traitement salariale par rapport à Mme [U] [E] et pour condamner, en conséquence, la société Scm Cabinet d'imagerie médicale du Val d'Auron à payer à Mme [N] [W] la somme de la somme de 16 371, 95 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 1 631, 94 euros au titre des congés payés afférents, que la différence de rémunération entre Mme [N] [W] et Mme [U] [E] ne pouvait s'expliquer par l'ancienneté de Mme [U] [E] puisque cette dernière avait débuté son activité professionnelle au sein du…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° D 20-13.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société Vallourec, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-13.262 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L4121-2 du code du travail, "l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.

ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ, en 1998, le contrat de travail de Madame [H] lui a été transféré. Lors de ce transfert, la salariée exerçait les fonctions de surveillante 2ème degré. Le 24 décembre 2014, Madame [H] ainsi que 158 autres salariés, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Meaux pour solliciter un rappel de salaires au titre du principe d'égalité de traitement et des dommages et intérêts. Par jugement du 18 décembre 2018, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [H] de ses demandes. Le 14 janvier 2019, Madame [H] a interjeté appel de cette décision.

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le Docteur [X] était le seul cadre salarié à temps partiel de l'Association LES PAPILLONS BLANCS DE SAINT CLOUD à être l'objet d'une surveillance accrue, sur le fondement de laquelle l'employeur avait procédé à des retenues indues de salaires,…

a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de propos déplacés envers la clientèle, ses collègues et la direction. Le 15 novembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire dire son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - faire dire que l'employeur a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 2 297,59 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement irrégulier, . 27'570,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif . 6 892,77 euros au titre du 13e mois, . 689,27 euros de congés payés afférents, . 2 500,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

A Stella se devaient donc de respecter les principes généraux de la commande publique. 20. Ils retiennent qu'en l'espèce, il n'a été procédé à aucune mise en concurrence y compris pour des marchés importants, comme notamment celui relatif à l'implantation du logiciel Sybele, que l'octroi aux sociétés [1] et [2] de multiples marchés sans respect de l'égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l'avantage injustifié constitutif de l'infraction prévue à l'article 432-14 du code pénal dès lors que ces deux sociétés se sont vues accorder la plupart des marchés concernant les associations, y compris lorsque les prestations fournies ne répondaient pas pleinement aux attentes des acquéreurs, et que l'enquête a mis en évidence que M. [T], directeur général du groupement, a approuvé et payé rapidement des marchés, parfois sans factures. 21.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale Coiffure Haute-Normandie La Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [P] [L] était victime d'une inégalité de traitement à compter du 3 novembre 2014 et d'AVOIR condamné la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie à payer à Mme [P] [L] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 20.438,26 € à titre de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement et 2.043,82 € à titre de congés payés afférents ; 1.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10419 F Pourvoi n° X 21-12.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-12.317 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Auchan hypermarché, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

-head, à la baisse de sa rémunération, à son exclusion de l'assemblée générale des associés…, qu'en statuant ainsi, par un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article P 1.7 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, l'article 1240 du code civil et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige, le travailleur doit établir les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la situation de harcèlement dénoncée par Mme [E] au motif que les pressions exercées sur son…

les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres par voie d'usage, constitue une prime variable n'ayant pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que cette prime récompensait, au moins partiellement, la performance de…

les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le STIP, octroyé aux cadres par voie d'usage, constitue une prime variable n'ayant pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière et qu'il participe à la rémunération annuelle des salariés cadres en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que cette prime récompensait, au moins partiellement, la performance de…

cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5./ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur est libre de sanctionner différemment des salariés qui ont commis des fautes de même nature, sans être tenu de respecter à cet égard une égalité de traitement entre les salariés, sauf discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ou détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que M. [B] n'a pas été licencié, car dans les 48 heures qui ont suivi l'entretien préalable, il a adressé à l'employeur : « l'engagement formalisé de respecter scrupuleusement les règles de sécurité à l'avenir » (arrêt p 5 § 7), ne pouvait juger que le licenciement de M.