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aurait obtenu par la suite le statut de cadre dirigeant, il résulte de l'analyse des éléments du dossier que son contrat de travail stipulait qu'elle était soumise à l'horaire collectif de travail à raison de 151,67 heures mensuelles, qu'elle bénéficiait d'une pause d'une heure à l'heure du déjeuner durant laquelle elle était libre de ses activités, la gestion de l'emploi du temps de travail et des temps de repos étant comptabilisée de manière déclarative. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces de la procédure que la salariée était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'elle percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiquées dans l'entreprise. Au contraire, les pièces communiquées, et notamment l'attestation de Madame L...

2008 à 63 de plus le 10 février 2009), sans modification de ses objectifs et de sa rémunération variable et sans obtenir de réponse à ses demandes de soutien et/ou d'aménagement de poste ainsi que d'une absence de versement de la rémunération variable au titre de l'année 2008 ; qu'elle considère que le suivi de 63 clients supplémentaires dans le même temps de travail et sans aide administrative ne lui a pas permis d'atteindre les objectifs qualitatifs du deuxième trimestre 2009 pour lequel elle n'a perçu que 1048 euros de rémunération variable au lieu de 1808 euros, ce qu'elle avait pourtant dénoncé dans un courriel du 25 février 2009 qui est versé aux débats dans lequel elle fait état des conséquences négatives de cette réaffectation en urgence et importante de 65 nouveaux comptes : QUE cependant, J... K...

A..., l'Association elle-même défaillante dans l'exercice de toutes les prérogatives tenues de son pouvoir de direction, a contribué en toute connaissance de cause à laisser perdurer la situation - elle a, par le truchement de son Conseil d'Administration, approuvé les comptes, le salaire du Directeur, et il lui incombait de veiller aux horaires de ce dernier ainsi qu'aux amplitudes des temps de travail et de repos - ce qui la rend mal fondée à mettre en oeuvre sur ces fondements son pouvoir disciplinaire : que, du reste, l'ARS, en constatant les irrégularités de procédure comptable, la gestion financière critiquable, sans toutefois imputer de fraude au Directeur, stigmatise l'inaction du Conseil d'Administration qui malgré des signalements de salariés depuis 2011 a validé toutes les mesures proposées sans exiger de comptes rendus, ni prendre ses responsabilités, et en ayant consenti au…

'avait licencié en conséquence de ce refus après lui avoir offert le 29 octobre 2014 d'être reclassé dans un emploi portant le même intitulé que le poste précédemment refusé dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail mais impliquant, par rapport à ce dernier poste, une rétrogradation catégorielle, une rémunération inférieure et un temps de travail supérieur, la cour d'appel, par une décision motivée, a pu en déduire que l'employeur avait manqué de loyauté dans l'exécution de son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention de forfait de salaire irrégulière, le décompte et le paiement…

Alors qu'il résulte de l'article 21 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 que l'employeur domicilié sur le territoire d'un autre Etat membre ne peut être attrait par un salarié devant la juridiction française que si celui-ci justifie avoir accompli habituellement son travail en France, c'est-à-dire y avoir accompli la majeure partie de son temps de travail en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder, pour affirmer que monsieur E... exécutait son activité de façon essentielle sur le territoire français, sur les seuls relevés de décomptes relatifs à la carte de paiement professionnel utilisée par monsieur E...

, serait ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. L'article 2323-46 ancien du code du travail applicable à l'espèce, dispose : "Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence.

ressortent de tableaux établis par ses soins sous forme de comptes rendus d'activités qui ne permettent pas de faire ressortir, contrairement à ce qu'il prétend, un dépassement à due concurrence de 211,25 jours - ses pièces 4 et 5 -, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande afférente. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article 4.1 – durée du temps de travail du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur W... du 4 septembre 2007 indique que le demandeur « dispose d'un forfait annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W...

; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le délai de…

; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le délai de…

; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le délai de…

V... qui ne serait pas ceux de l'entreprise et il fournir ceux qui seraient, selon lui, les véritables plannings; qu'à la lecture des plannings fournis par l'employeur, le conseil ne peut que constater qu'ils ne correspondent pas avec les bulletins de salaire de M. V... et ne sont pas contresignés par lui ; qu'ils ne peuvent donc pas représenter la réalité du temps de travail de M. V... ; qu'en conséquence le conseil condamne le SMIP Saveurs et Traditions à verser à M. V... la somme de 1 2782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires ; que M. V...

« pour corriger ses erreurs ou ses oublis, de multiplier ses temps d'astreinte et donc sa rémunération » ; qu'il n'est pas justifié comme vu ci-dessus, que les « erreurs et oublis » puissent être imputés à Mme C... ; qu'il est indiqué que des salariés ne bénéficiaient pas de leur temps de repos obligatoire, et par le jeu de contrats multiples dépassaient la durée limite de temps de travail, en infraction à la législation ; qu'un contentieux existe également sur une demande d'heures supplémentaires de Mme C..., qu'il y avait donc un manque de personnel pour répondre à la charge de travail, à faire à échéance connue ou dans l'urgence ; que dans ces conditions, Mme C...

; que si elle emploie la formulation « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », il s'agit bien d'une proposition ferme, contrairement à ce que Mme I... soutient, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune validation ; qu'il est en effet écrit que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; que les offres comportent toutes le type de poste, la classification, le temps de travail, le salaire brut mensuel et le lieu de travail qui est Avignon, sauf pour « le poste de cadre technico-commercial itinérant, niveau II, échelon I, coefficient 250, Home Office pour région Ile de France, lieu de travail Ile de France » ; qu'en l'état des explications fournies par l'employeur dans cette instance, la salariée lui reproche vainement de ne pas avoir été assez précis sur la localisation de ce poste alors qu'il s'agissait d'un poste en Home…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

par courrier daté du 7 août 2015, M. N... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde, la lettre de licenciement fixant les limites du litige faisant état des motifs suivants : « notre association fonctionne grâce à des fonds publics provenant pour partie de l'Etat (ARS de Corse) pour autre partie de l'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA et RSI). Votre comportement nous conduit à la perte de ce financement et, par conséquent, à la disparition de notre association et au licenciement de ses salariés. Nous en sommes arrivés là par votre faute car vous n'exécutez pas vos missions et vos initiatives conduisent à notre perte ce que vous ne pouvez ignorer. Notre association a fait l'objet d'une mission conjointe de contrôle par les services de l'Etat et

qu'un horaire de travail à temps complet, stipulé « conforme à l 'horaire en vigueur au sein de la caisse » ; que Mme V... a apposé la mention « pas d'accord » le 9 septembre 2013 sur le document d'information sur les horaires d'ouverture aux sociétaires du CME d'Aix-en-Provence à compter du 1er octobre suivant ; que cependant, cette nouvelle répartition du temps de travail résulte de l'accord collectif sur le temps travail - produit par la salariée - signé le 4 juillet 2013 par les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen et applicable à compter du 1er octobre suivant ; qu' il est manifeste, en l'état du simple renvoi à titre informatif aux horaires de l'entreprise dans le contrat de travail, le repos du samedi ne saurait être considéré comme contractualisé ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs qu'il en allait différemment précédemment, à la lecture des…

; qu'il est exact que l'accord cadre du 04.10.2004 prévoyait la tenue d'un entretien annuel d'évaluation pour les salariés bénéficiant de mandats syndicaux, la performance constatée ne tenant compte que du temps passé à l'accomplissement du travail et des objectifs professionnels (art 32) ; que c'est lorsque le salarié cumule plusieurs mandats atteignant au moins 90% du temps de travail dans l'entreprise qu'il était prévu que son cas serait étudié par la Direction des ressources humaines pour trouver une solution adaptée ; que la salariée ne donne pas le pourcentage du temps passé à ses mandats sur la période considérée ; que sont produits aux débats par l'employeur les comptes rendus d'entretien pour les années 2009, 2011, 2012 à 2015, et par la salariée ceux des années 2005, 2006, 2008 ; que si Y... Q...

; que dans le courrier qui lui a été adressé le 1er juillet 2009, le directeur général du Grand port a informé M. O... qu'il allait être affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire mais que pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, il pourrait être amené à l'affecter sur un autre site de la circonscription portuaire ; que M. O...

professionnel. Madame J..., qui a occupé les fonctions de chef de service administratif jusqu'au 30 septembre 2013, témoigne de ce que Madame W... s'employait quasiment systématiquement à contrer Monsieur H... voire à l'agresser pour le faire sortir de sa réserve. Elle cite en exemple une réunion de négociation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail (le 27.01.2012) au cours de laquelle " Madame W... a renouvelé ses accusations à Monsieur H... en ces termes : "Vous êtes responsable du fait de vous être inscrit sur les listes électorales et de vous positionner en dictateur, sans moi, point de salut, vous êtes ridicule.", précisant que Madame W...

Le 8 février 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 février 2013. Le 27 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute en raison de la mauvaise qualité de son travail sur différents chantiers, l'utilisation de son téléphone personnel durant plusieurs heures sur le temps de travail et accusations mensongères à l'égard de ses collègues. Le 09 juin 2015, M. [Z] [A] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Vu le jugement du 31 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - annulé la mise à pied disciplinaire du 12 décembre 2011 et l'avertissement du 31 juillet 2012, - condamné la SARL Atlas à verser à M.