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Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., salarié de la société Arcydis depuis 1991, élu délégué du personnel suppléant en novembre 2003, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire en mai 2005 ; qu'une demande d'autorisation de licenciement a été transmise à l'inspection du travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 27 juin 2005 ; qu'une autorisation administrative de licenciement a été délivrée par l'inspecteur du travail le 7 juillet 2005 ; Attendu que la société Arcydis fait grief à l'arrêt de dire nuls le licenciement de M. X...

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations sur les insuffisances de résultats, non-respect de consignes ou fautes du salarié persistant de janvier 2003 à mars 2006, d'où il résultait que la notification de trois mises à pied de cinq jours au cours du premier semestre 2006 ne pouvait, nonobstant les retenues sur salaires en résultant, les recommandations de l'inspection du travail ou un engagement pris en février 2006 de respecter une période d'observation de six mois, justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.

Y..., ne peuvent permettre à l'employeur de faire état d'un comportement inacceptable de M. X... et de justifier du bien-fondé de sa mise à pied immédiate quasiment un mois plus tard ; qu'au surplus aucune pièce n'est produite par la société intimée à l'appui des conséquences néfastes qu'elle impute à M.

AUX MOTIFS QUE les bilans versés aux débats attestaient la dégradation alarmante de la situation financière de la société Hôtel METROPOLE dont la cessation d'activité reposait exclusivement sur les difficultés économiques, que les multiples correspondantes produites par la société attestaient des efforts qu'elle avait déployés, y compris au plan externe, pour reclasser les salariés, ce que l'inspection du travail avait reconnu dans sa lettre du 6 octobre 2006 ; qu'en application des articles L.324-l et L.324-7 du Code du travail la société avait mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi modifié à la demande de l'inspecteur du travail et validé par celui-ci dans sa dernière mouture ; que le reproche d'une gestion hasardeuse, formulé par le salarié, apparaissait gratuit, aucun élément précis ne venant étayer ce grief ; que le défaut de respect par l'employeur des prescriptions…

; que, malgré l'opposition du comité d'entreprise, sept des huit salariés concernés ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 août 2007, à savoir deux attachés commerciaux, deux responsables commercial et négoce (cadres) et des assistantes de collection ou responsable patronage (employés), le licenciement du huitième, salarié protégé, n'ayant pas été autorisé par l'inspection du travail ; que ces licenciements ont été prononcés en dépit de l'opposition également de la direction départementale du travail qui, par lettre du 13 juillet 2007, rappelant des contacts récents pris par des membres de la direction avec ses services qui ont « fait savoir que Stéphane Kélian Commercial ne pouvait plus exercer sous l'enseigne Kélian et se trouvait dans l'impossibilité de créer de nouvelles collections et de passer de nouvelles commandes ce qui devait conduire logiquement à une…

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

, et désignation de Maître Z...comme mandataire liquidateur ; que dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les 680 salariés de la Société ACT MF ont été licenciés courant décembre 2002- janvier 2003 ; que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection du travail le 27 janvier 2003 ; qu'il ne résulte d'aucun des documents produits aux débats et notamment pas des divers procès-verbaux de réunion ordinaire ou extraordinaire du comité d'entreprise de la Société ACT (cf. en particulier les pièces 20 à 34 des appelants) et/ ou des divers rapports du cabinet d'expertise comptable Syndex, cabinet travaillant pour le compte de ce comité d'entreprise (cf.

il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Serauto à payer à M. X... la somme de

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Opal le 28 septembre 1998 en qualité d'ouvrière préparatrice en optique ; qu'après avoir démissionné le 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu pendant un arrêt de travail de 45 jours à compter du 4 décembre 2002 ; Attendu que pour dire que la salariée doit à l'employeur un trop-perçu de 2 491,13 €, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 4 décembre 2002 sauf reclassement à un poste, que sur recours

passé à la lecture des destinataires des courriers ouvertures inopportunes de certains courriers- absence d'information donnée sur la non-distribution du courrier destiné à la direction générale de l'entreprise....) en lui adressant en réponse et par lettres recommandées de longues contestations en indiquant que ces courriers étaient transmis en copies à l'inspection du travail, au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation, à la Ligue des droits de l'homme et à l'Union Locale CGT de Neuilly-sur-Seine ; que si Pascal X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mesure de mutation imposée à la salariée était irrégulière, de lui AVOIR alloué des dommages-intérêts de ce chef et d'AVOIR condamné la Société DIGORA à payer à l'ASSEDIC d'ALSACE la somme de 10.027,80 euros en remboursement des indemnités journalières ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... a été licenciée par une « lettre du 8 septembre 2004 après que l'Inspection du travail ait « autorisé ce licenciement selon une décision du 1er septembre 2004. « Cette autorisation n'a fait l'objet d'aucun recours administratif. « L'autorisation donnée interdite à la salariée de remettre ce « licenciement en cause et d'en solliciter l'annulation ; elle fait aussi « obstacle à l'accusation d'agissements discriminatoires du fait de « son activité syndicale.

et des taxes ; que la délégation de service public relative aux activités péri et extra-scolaires a été attribuée à l'O. D. E. L. VAR ; que, par application de l'article L. 1224-1, le contrat de travail de Monsieur X... devait être transféré à l'O. D. E. L. VAR ; que Monsieur X... étant salarié protégé, membre du comité d'entreprise et du C. H. S. C. T., l'inspection du travail était saisie d'une demande d'autorisation de transfert ; que cette demande de transfert du contrat de travail de Monsieur X... était autorisée par l'inspection du travail ; que l'O. D. E. L. VAR considérait que Monsieur X... n'appartenait pas au personnel concerné par le transfert des contrats de travail de la F. O. L. ; que l'O. D. E. L. VAR confirmait sa position en indiquant avoir exercé un recours à l'encontre de la décision rendue par l'inspection du travail ; que, pour sa part, la F. O. L.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

Par lettre recommandée en date du 26 novembre 2003, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec le directeur du magasin YVES B..., fixé au 3 décembre à 11 heures. Après la réunion extraordinaire du Comité d'établissement tenu le 23 janvier 2004, qui a donné un avis favorable au licenciement de Madame X..., la société LEROY MERLIN devait saisir l'inspection du travail par courrier du 5 février 2004 aux fins d'être autorisé à licencier Madame X...

Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que pendant plusieurs mois la salariée a été contrainte de travailler dans un local exigu, encombré et non chauffé, a subi des critiques répétées et dévalorisantes souvent en présence de la clientèle, a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat de travail écrit portant les mentions exactes concernant son temps de travail et, d'autre part, que les employeurs ne prouvaient pas que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y...

la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait molestée et injuriée, qu'à la suite de ces faits pour lesquels elle avait déposé plainte, elle avait été en arrêt de travail pour maladie et qu'à son retour, le 29 juin suivant, elle avait subi des changements quotidiens de tâches et de secteur et une mise à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole ; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait que la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, fût-ce pendant une durée limitée, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a exactement décidé que le préjudice subi par Mme X...

Aux motifs que la salariée fait valoir qu'elle a été victime d'actes de harcèlement perpétrés par le gérant de la société et par son épouse ; qu'elle produit trois types d'éléments de preuve au soutien de cette accusation : -la lettre qu'elle a envoyée à son employeur pour exercer son droit de retrait, le 13 juillet 2006, dont elle a adressé la copie à son médecin traitant et à l'inspection du travail, ainsi que la lettre expédiée à l'inspection du travail, le 17 juillet 2006, reprenant les mêmes griefs ; -les avis d'arrêt de travail délivrés tant par son médecin traitant, le Dr Z..., que par son psychiatre, le Dr A... ; -les attestations de Melle B... et de Melle C..., ses collègues de travail ; mais, en premier lieu, que Melle X...

Selon l'article L. 3132-31 du code du travail, l'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail. Il en résulte que ce pouvoir peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action de l'inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu'il enjoigne une société de respecter l'arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l'article L.

par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mars 2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007 ; qu'invoquant la nullité de ce contrat et la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat emploi jeunes du