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Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause

Il résulte de l'article L. 8252-2 du code du travail que le salarié étranger a droit, au titre d'une période d'emploi illicite, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. En conséquence, lorsque l'étranger, employé sans titre, l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit de celles de l'article L. 8252-2 du même code, si celles-ci lui sont plus favorables

Selon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat, au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute le salarié de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur alors qu'elle avait constaté que la proposition de collaboration pour la nouvelle saison était tardive comme ayant été faite moins d'un mois avant le début de cette dernière

civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture irrégulière et abusive de sa convention de stage.

de licenciement, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il ressort des pièces produites et notamment du courrier adressé par M. Z... que Mme Y...

, pour servir principalement au Tchad, du 3 au 7 janvier 2011, pour une action de formation en France, le 11 janvier 2011, pour une journée d'information générale à Pantin, du 15 janvier au 15 mai 2011, comme électro-frigoriste, pour servir principalement au Tchad, la relation de travail ayant pris fin le 12 mars 2011 à l'initiative de l'employeur, pour faute grave du salarié ; que les motifs énoncés du recours à ce type de contrats sont, sauf pour les formations et journées d'information, l'accroissement temporaire d'activité, et il y figure chaque fois l'opération militaire en cours, voire la référence à l'expérimentation dite « Capes » ; que d'emblée, il convient d'observer qu'est stipulée auxdits contrats une clause de terme et d'éventuelle prolongation du terme « en fonction de la nécessité de poursuivre la mission par voie d'avenant », le premier contrat ayant du reste été…

L'ensemble des faits évoqués dans la présente lettre met en cause la bonne marche de la société et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation. Non seulement vous ne m'avez fourni aucune explication mais de plus vous avez reconnu les faits tout en minimisant leur gravité. C'est pourquoi, nous sommes conduits à procéder à votre licenciement pour faute grave privative de toute indemnité de rupture. »; qu'ainsi, ce licenciement d'G... Y... est motivé par : - son comportement inadapté à l'égard des collaborateurs de l'agence, - un défaut d'enregistrement des mandats sur le registre des mandats, et autres manquements à la loi HOQUET ; - un faux en écriture : courrier à en-tête de la société à destination de Monsieur D...

et abusive de son contrat ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 24 octobre 2011, dont l'avis de réception a été signé le 26 octobre 2011, la société le Bistrot du boulanger a notifié à M. D... Z... son licenciement dans les termes suivants : « ...nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier de votre poste d'aide cuisinier pour faute grave compte tenu de vos absences répétées et injustifiées et de votre abandon de poste » ; au premier soutien de sa contestation du licenciement, le salarié appelant fait valoir que l'accord transactionnel que lui oppose la société employeur est nul ; l'employeur produit l'acte intitulé "transaction" signé des deux parties en date du 28 octobre 2011 duquel il résulte que M. Z...

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ». En l'espèce, Mme Stéphanie X...

l'a informé de son classement en invalidité première catégorie ; qu'en conséquence, il résulte des éléments ci-dessus qu'en s'organisant pas de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 18 janvier 2011, le contrat de travail demeurant suspendu, l'employeur ne pouvait reprocher au salarié une absence injustifiée constitutive de faute grave ; que toutefois le salarié qui n'a pas transmis à l'employeur le certificat médical de prolongation de son arrêt de travail, qui ne justifie pas avoir bénéficié d'un tel document médical et qui n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure, laissant l'employeur dans l'ignorance de sa situation pendant une durée totale de trois mois a commis une faute qui légitime son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE cependant les dispositions de l'article L.

En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1235-3 du code du travail disposent que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de son arrêt de travail.

, avocat de M. X..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2016), que la société Matex environnement a engagé M. X...

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sergent Berthet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme A... E... Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... E... Y...

a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée déterminée, par la société Mind, filiale du Groupe Excent, en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre…

La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié relevait aux termes de son contrat de travail du groupe V et que l'article 32 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er juin 2015, énonce que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 2 891,62 euros le montant de la condamnation de l'association Faculté des métiers de l'Essonne à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 289,16 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16…

la preuve du refus du salarié de se tenir à la disposition de l'employeur ou de son refus d'exécuter le travail qui lui est confié, le grief tiré d'une absence injustifiée n'est pas établi ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Micropole Univers ERP n'établit pas que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute lourde, ni même sur une faute grave ou une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit le licenciement fondé-sur une cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante démontrait que Monsieur Y... était intervenu sur la conclusion des contrats et la facturation des clients mentionnés dans la lettre de licenciement, en produisant notamment un courriel du 15 janvier 2009 par lequel Monsieur Y...

; qu'elle avait été désignée à partir du 31 octobre 2006 directrice générale déléguée d'une filiale détenue à 100 % par le Crédit du Nord, la société de Participations techniques et financières, devenue ensuite Etoile ID ; que le 23 mars 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'après avoir été révoquée de sa fonction de directrice générale déléguée de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision définitive de licenciement pour cause réelle et sérieuse, notifiée à l'intéressée le 20 mai 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture et l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

placées en liquidation judiciaire, M. Y..., son président directeur général, a été engagé par la société Dorleane à compter du 4 juillet 2008 en qualité de conseiller commercial ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 2 février 2009 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 février 2009 ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen éventuel, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen éventuel du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la banque Marze, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2016), que M. Y...