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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de fonctions, de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été recruté sur un emploi repère conventionnel de chargé de projet. Il estime que les dispositions conventionnelles applicables devaient conduire à lui reconnaître un classement sur l'emploi repère de responsable de secteur notamment au regard de ses responsabilités découlant de son poste de responsable d'agence.

; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Média diffusion conseil de rapporter la preuve qu'elle avait continué à remplir son obligation de fournir du travail à Mme X... pendant la période litigieuse, en justifiant au besoin de ce qu'elle aurait mis la salariée en demeure de remplir son contrat, quand le défaut de fourniture de travail constituait le fait allégué par la salariée comme justifiant la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il appartenait à la salariée d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient soumis à l'homologation de l'inspection du travail deux contrats de rupture conventionnelle dont l'un avait été conclu avec la société Média diffusion conseil et l'autre avec la société Média plus…

; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, arguant de pressions l'ayant contraint à adhérer au plan de départs volontaires, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend sur l'exécution et la rupture du contrat de travail existe entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture amiable, cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. X...

a été engagée par La Poste le 4 juin 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service pour remplacer un autre salarié en congé de maladie ; que ce contrat a été suivi de divers autres, avant que les parties ne concluent le 1er février 1996 un contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de tous les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande de reclassement au niveau II-1 et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et troisième moyens, ce dernier pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces…

a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel sur les périodes renouvelées chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des relations entre les parties ; que critiquant la régularité de ces contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il…

réputée accomplie lorsque le salarié a été empêché de l'accomplir du fait d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la démission en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009 ; Mais attendu que, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite de « treizième mois » à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou…

; que le 7 juillet 2003, la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce salarié à lui rembourser les heures de délégation payées ; que par un jugement du 11 juin 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de l'employeur et, statuant sur les demandes reconventionnelles du salarié, a prononcé la résiliation du contrat de travail mais a rejeté sa demande afin de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée à compter du 31 mai 2010, à faire dire et juger que ce contrat de travail avait été rompu de fait par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence condamnation de la Société Crown Emballage à lui verser des dommages et intérêts AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats de mission que monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes et indemnités ; AUX MOTIFS QUE : Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement en date du 21 octobre 2009 qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : " Nous vous avons fait part lors de notre entretien du 15 octobre dernier, d'agissements de votre part d'une particulière gravité.

ont été engagés par La Poste respectivement les 1er juin 1976, 28 août 1978, 3 novembre 2003 et 6 juillet 2000 en qualité d'agent contractuel dans le cadre de contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter respectivement du 1er janvier 2001, 1er juin 2000, 13 mars 2006 et 1er avril 2006 ; qu'ils ont saisi, le 9 février 2012, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à régulariser leur situation auprès des caisses de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de leurs droits à la retraite, alors selon le moyen, que l'action…

Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS, dans les limites de sa garantie, étant précisé qu'il y a lieu au cas d'espèce à application du plafond 5 dans son montant fixé pour l'année 2008 » ; 1. ALORS QUE le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage par l'administration, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution, ne prive pas le salarié de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée lorsque cette relation se poursuit après la notification du refus d'enregistrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...

du 15 au 19 mai 2007 puis à partir du 20 juillet suivant ; que le 29 octobre 2007, il a informé par écrit l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant toutefois pour débouter M. X...

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Il résulte des pièces produites aux débats que le jugement rendu le 12 juin 2014 a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2014, la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING en accusant réception le 23 juin 2014 et Madame [D] le 21 juin 2014 selon l'attestation de notification délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes de Paris ; Le délai dont disposait la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING pour interjeter appel expirait donc le 24 juillet 2014 à minuit en application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 528 du code de procédure civile ; La signification par acte d'huissier du 15 juillet 2014 du jugement du 12 juin 2014, intervenu en vue de l'exécution forcée du jugement, n'a pas eu de

Il résulte des pièces produites aux débats que le jugement rendu le 12 juin 2014 a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2014, la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING en accusant réception le 20 juin 2014 et Madame [H] le 24 juin 2014 selon l'attestation de notification délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes de Paris ; Le délai dont disposait la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING pour interjeter appel expirait donc le 21 juillet 2014 à minuit en application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 528 du code de procédure civile ; La signification par acte d'huissier du 15 juillet 2014 du jugement du 12 juin 2014, intervenu en vue de l'exécution forcée du jugement, n'a pas eu de

raison de sa qualité de fonctionnaire ; qu'elle en déduit que Monsieur [D] [C] n'était lié que par les règles de participation au jeu télévisé «'Koh Lanta ' La revanche des héros », le contrat «'de cession des attributs de la personnalité'» et l'engagement de confidentialité, qu'il a signés le 2 janvier 2012 et qui ne contiennent aucune clause permettant la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail'; Considérant que Monsieur [D] [C] produit le contrat à durée déterminée, conclu au titre de l'article L.1242-2-3° du code du travail, de Madame [F] [M] qui a, comme lui, participé au tournage de l'émission «'Koh Lanta ' La revanche des héros » en 2012'; Que ce contrat à durée déterminée, signé le 2 janvier 2012, prévoyait que'Madame [F] [M] : - exercerait ses fonctions d'intervenante en région parisienne et en Asie du sud-est, - serait filmée et photographiée…

produits de l'artiste. Le 10 février 2014, M. [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac afin de voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et solliciter sa résiliation judiciaire. Sur ces deux fondements, M. [V] a sollicité la condamnation de la SARL Sphère France au paiement de diverses indemnités de requalification et de rupture. Par jugement du 7 juillet 2014, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac, constatant l'existence d'un contrat de co-production, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Bergerac. M. [V] a formé un contredit à l'encontre de ce jugement d'incompétence. Par conclusions régulièrement déposées et développées oralement à l'audience du 1er décembre 2014 auxquelles la Cour se réfère expressément, M. [V] conclut à la réformation du jugement attaqué.

la société Agence Y... architectes, de même que monsieur Y... et son fils Thomas Y... ; que les cinq attestations de clients ou salariés produites par l'employeur, confirment qu'elle n'était pas chef de projet et ne prenait pas d'initiative ; qu'en conclusion, le poste occupé par madame X... ne relevait pas de la classification de cadre ; que la demande de requalification, et les demandes subséquentes, seront donc rejetées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Football club de Lorient Bretagne Sud en qualité de préparateur physique dans le cadre de trois contrats de travail successifs ; que le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2008 par la société Lorient football développement promotion ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et…