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Dès lors qu'une organisation syndicale, seul interlocuteur de l'employeur pour les candidatures au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, déclare à ce dernier que le salarié ayant déposé une liste de candidats sous son étiquette syndicale ne disposait d'aucun mandat pour agir en son nom et qu'elle-même ne présentait pas de candidat, un tribunal décide exactement que l'employeur est fondé à ne retenir aucune candidature pour cette organisation sans avoir à le saisir préalablement

par arrêt du 23 mai 2012 (n° 10-18.341), la cour a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2 b de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ; Que le moyen invoqué dans le

il résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L. 120-3 du Code du travail, le recouvrement des cotisations sociales dues par l'employeur n'est possible que pour la période postérieure à la date du prononcé de la requalification ; qu'en ordonnant à l'employeur, en l'espèce, de s'acquitter des cotisations dues au régime général de sécurité sociale afférentes aux salaires qu'il a réglés pour les périodes antérieures à la date du prononcé de la requalification, cependant qu'il était constant aux débats que Monsieur X...

La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés

Vu les conclusions transmises à la cour le 12 septembre 2013 et soutenues à l'audience du même jour par la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED qui, faisant valoir que le juge français n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité de l'affiliation du régime britannique de sécurité sociale du pilote concerné et, subsidiairement, que le litige relève du contentieux général de la sécurité sociale, demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de déclarer le conseil de prud'hommes de BOBIGNY incompétent pour statuer sur les demandes au profit des tribunaux britanniques, de renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir, subsidiairement de dire que le litige relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale et,

l'employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement, manquant ainsi à son obligation de neutralité, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés défenderesses, à payer à l'Union syndicale de l'intérim CGT et au syndicat CGT CRIT intérim, la somme globale de 2 000 euros ;

l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections du comité d'établissement « direction régionale Nord », premier et deuxième collège, titulaires et suppléants, alors, selon le moyen : 1° / que l'article R. 57 du code électoral prévoit uniquement que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que ce texte, qui ne prévoit aucunement le délai dans lequel ce procès-verbal doit être rédigé, n'exige notamment pas que la mention de ces horaires soit portée sur ce procès-verbal immédiatement à l'issue du scrutin et ne fait donc pas obstacle à ce qu'une régularisation puisse intervenir a posteriori ; qu'en l'espèce, la société soulignait

par lettre du 5 janvier 2011, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et le versement d'une provision correspondant aux salaires dus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'excède ses pouvoirs la formation de référé qui ordonne la réintégration du salarié alors qu'existe une contestation sérieuse relative à la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation ; que ne bénéficie pas de la protection prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail le salarié qui a été convoqué à l'entretien préalable par un courrier expédié par l'employeur avant que ce dernier ne reçoive la lettre de désignation du salarié comme délégué syndical,

il résulte de la décision du directeur des relations sociales de la société EDF du 15 janvier 2009 que l'indemnité forfaitaire et journalière destinée à compenser les frais de nettoyage prévue par celle-ci ne serait versée qu'à compter du 1er janvier 2009 ; que le Conseil des prud'hommes ne pouvait conférer un effet rétroactif à cette décision administrative sans méconnaître la portée de cette décision réglementaire ; Alors, encore plus subsidiairement, de cinquième part, que l'employeur n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire

il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les besoins de son activité professionnelle de sorte que tous les frais et notamment ceux relatifs à l'hygiène et à la sécurité doivent être supportés par son employeur ; qu'à l'appui de sa demande visant à faire juger que les normes statutaires sont plus favorables, la société RTE EDF Transport invoque en conséquence : - les modalités d'attribution de vêtements de travail et d'équipement de protection individuelle par les circulaires Pers 618 et 633 en soulignant que ces dernières prévoient une dotation vestimentaire particulièrement importante, un rythme de renouvellement soutenu et la possibilité de conserver les vêtements, - le règlement d'une indemnité pour travaux pénibles

par courrier du 21 janvier 2003, et d'un montant de 150 ¿ par mois, ajoutée à l'augmentation générale de 1,70 % ; que force est de constater, sur ces primes, que la société LESIEUR ne justifie par aucun élément objectif, tel que l'ensemble des bulletin de paie d'un salarié se trouvant dans une situation professionnelle proche de celle de M. X... et répondant aux critères définis ci-dessus du panel, l'attribution à un salarié qui a fait toute sa carrière dans l'entreprise et contre lequel aucun reproche professionnel n'est formulé, de seulement une prime individuelle et de 3 primes exceptionnelles, en plus de 30 ans, étant relevé que toutes ces prunes n'ont été attribuées qu'au cours des 8 dernières années ; qu'il résulte ensuite des pièces produites que l'évolution salariale de M.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en mai 1998 par la société nationale des chemins de fer français en qualité d'agent d'accueil, M. X... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter de 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le salarié doit être reclassé à la position B.2.7 à compter du 1er avril 2006 et condamner l'employeur au paiement des arriérés de salaire correspondant et à une somme au titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir constaté que le

il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de licenciement avait été engagée le 4 février 2011, date de la convocation à l'entretien préalable, au titre de faits qui s'étaient déroulés le 17 décembre 2010, soit près de deux mois auparavant, et ce, alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave le 11 février, et qu'en outre, d'une part, le 9 février précédent, l'employeur avait informé les représentants des syndicats représentatifs de l'organisation prochaine des élections professionnelles, d'autre part, le protocole d'accord électoral avait été signé le 22 février, et enfin, la liste des candidats présentés par la CGT le 15 mars comportait le nom de M. X... malgré son licenciement ; qu'il résulte en outre de l'arrêt que la

par lettre du 26 septembre 2003, la société Onyx Aquitaine a été informée par le SMICOTOM qu'elle n'assurerait plus la collecte d'ordures ménagères à compter du 1er novembre 2003, celui-ci reprenant en direct la gestion et la collecte des déchets ; que le 24 octobre 2003, M. X... a signé un contrat de travail à durée déterminée d'un an avec le SMICOTOM à effet du 1er novembre 2003, en qualité d'agent contractuel de salubrité ; que le 31 octobre 2003, la société Onyx Aquitaine a remis à tous ses salariés, dont M. X..., une attestation destinée à l'Assedic, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé qu'aucun transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1

l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise » ; que l'accord dénommé « d'établissement » et « de fin de conflit » du 22 novembre 1991 a été signé par l'employeur et le syndicat USATP/FO dont il n'est pas prétendu qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise ; que dans ces conditions, l'accord du 22 novembre 1991 a valeur d'accord collectif de travail et ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, contrairement à ce qu'affirme la société Océanienne de Communication ; que, sur l'objet de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication et de l'accord du 22 novembre 1991, l'accord du 22 novembre 1991 a instauré un 13ème mois payable « le dernier jours de l'année civile, au plus tard » ;

En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié

Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d'annulation d'élections professionnelles, retient qu'en l'absence de dispositions du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l'un d'eux peut être choisi par l'employeur

La division des travailleurs d'une entreprise en collèges électoraux ayant pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels, la constitution d'un collège électoral ne peut priver une catégorie de salariés de toute représentation en violation des droits électoraux qui leurs sont reconnus pour assurer l'effectivité du principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Dès lors qu'il constate qu'aucun des salariés devant composer le premier collège n'est éligible au comité d'entreprise, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, les conditions légales de constitution de ce collège ne sont pas remplies et c'est à bon droit qu'un tribunal décide que le personnel doit être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres

considérant que les salariés embauchés après l'année 2000 devaient être déboutés de leur demande aux seuls motifs qu'il était établi que la SA International Paper avait définitivement renoncé à accorder des compléments de salaires après l'année 2000, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'après avoir constaté que les règles d'attribution des compléments individuels de salaires