Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-21.106

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2013

Numéro d'affaire

12-21.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et huit autres salariés de la société Internationa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et huit autres salariés de la société International Paper (la société) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal », en faisant valoir qu'ils n'avaient pas perçu un complément individuel de salaire (CIS) que l'employeur avait mis en place dans l'entreprise à compter de 1994 pour individualiser sa politique salariale ; que le syndicat CGT est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que pour s'opposer au moyen, les sociétés International Paper et Celimo font valoir que son admission enfreindrait le principe consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegard…