Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'il résulte de l'article L. 8221-6 du Code du travail, que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Polysotis faisait valoir que, peu important l'absence de ligne distincte en ce sens sur les bulletins avant 2017, les opérations de douche, d'habillage et de déshabillage des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants étaient rémunérées, en vertu d'un usage existant depuis 2009, comme du temps de travail effectif, sous la forme d'un forfait de 20 minutes, le temps de travail des salariés étant réduit de la durée correspondante, que la douche soit prise ou non sur le lieu de travail ; qu'elle en justifiait en produisant notamment, outre un procès-verbal de constat d'huissier relevant que « l'heure d'horodatage est valorisée de 20 min par rapport à l'heure réelle » (cf.

le bulletin de salaire ; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient alors à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes, les juges ont relevé que le temps consacré à la douche, d'une durée supérieure à 15 minutes, était compris dans le temps de travail, ce dont il résultait qu'il était inclus dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R.

cette dernière lui fixait régulièrement les rendez-vous pour les concerts, auxquels il devait se présenter à l'avance pour récupérer l'accréditation presse, - outre ses prestations de photographe, il devait s'occuper de la vidéo et de la mise en place du matériel, ainsi que de la mise en ligne sur le site web dont il avait les codes et ce obligatoirement dans la nuit même, - il a également couvert des festivals dont les temps de travail étaient indiqués sans compter les déplacements, - le gérant de la société établissait son emploi du temps et organisait son travail en fonctions des besoins de la société, ne lui laissant que peu d'autonomie, - ce dernier a annoncé dans un courriel du 5 septembre 2014 qu'il travaillerait désormais à plein temps dans les nouveaux locaux de la société, - il faisait partie de l'organigramme de la société, - il disposait d'une adresse mail et possédait les…

de celle-ci et de rémunérer le reste des heures supplémentaires effectuées par l'allocation de ‘primes d'assiduité' ou de ‘primes exceptionnelles', d'un montant variable ; qu'il justifie avoir fait procéder, par huissier de justice, à un procès-verbal de constat, le 19 juin 2013, afin de se faire remettre tous documents permettant de comptabiliser son temps de travail du 10 mai 2010 au 25 avril 2013, notamment les fiches de pointage ; que l'employée chargée des paies a expliqué à l'huissier que les fiches de pointage sont détruites chaque mois quelques jours après le paiement des salaires ; que l'huissier dit avoir consulté le dossier de M. F... et n'y avoir trouvé que les contrats de travail ; que M. F...

au titre d'heures supplémentaires qu'il aurait accomplies entre le mois de novembre 2012 et le mois d'avril 2014 en se fondant exclusivement sur des éléments vagues et imprécis selon lesquels la direction demandait aux salariés du magasin d'arriver à leur poste 15 à 20 minutes plus tôt le matin et de rester pendant le même temps après la fermeture le soir sans comptabiliser ces ajouts de temps de travail, sans constater la production, par M. Q..., d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il avait lui-même effectivement réalisés, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

qu'à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; que M. J...

Alors qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ou, à tout le moins, en connaissance de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait l'exécution des heures supplémentaires que la salariée prétendait avoir réalisées et faisait valoir qu'il n'avait pas connaissance de la réalisation de telles heures supplémentaires, faute pour la salariée de se conformer au système de décompte du temps de travail mis en place dans l'entreprise ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, sans toutefois rechercher si cette dernière établissait que l'employeur savait qu'elle en réalisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que le juge, tenu de motiver sa décision, doit…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), M. X... a été engagé par la société EMC Computer Systems France le 1er janvier 2001 en qualité d'ingénieur d'affaires et y exerçait en dernier lieu les fonctions de "senior director alliances". 2. Licencié le 25 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses indemnités, ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du premier moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée au titre de la prime annuelle 2016 et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre avec intérêts de droit, l'ordonnance retient, au visa de l'article 3.16 de la convention collective applicable, que la période de l'accident du travail participe de plein droit au temps de travail effectif, que la période de maladie ultérieure consécutive à l'accident du travail est considérée de plein droit comme du temps de travail effectif, que le contrat de travail n'est pas suspendu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les conditions de versement de la prime annuelle sont déterminées par les dispositions de l'article 3.7 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE,…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : «

en 2011, 421 heures en 2012 et 276,50 heures en 2013 ; qu'il estime que la preuve de ces heures est rapportée par son agenda, les plannings qu'il a établis, de nombreux mails et les attestations établies par quatre anciens collaborateurs de la société, et il fait observer que de son côté, la SAS CPI est dans l'incapacité d'apporter le moindre élément sur le temps de travail réel de son salarié ; qu'il apparaît cependant que les tableaux établis par M. C...

; que l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dispose que : « Peuvent être soumis au présent article 4 [forfait en jours] les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une large autonomie, de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. Les salariés ainsi concernés doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail ; ils sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au soutien de sa demande, M. N... produit : - une pièce 15 dite « décompte des trajets » dans le bordereau de communication de pièces qui, chaque jour, mentionne le nombre d'heures accomplies en temps de trajet et en temps de travail et fait la somme, chaque semaine, du cumul des heures de trajet et de travail ; - une pièce 14 dite « décompte des heures supplémentaires » qui établit le montant dû au titre des heures supplémentaires accomplies chaque semaine en fonction du nombre global d'heures totalisées dans le tableau de la pièce 15 ; - des pièces 11-1 à 13-8 constituées notamment par des plannings et de relevés d'heures ; que M. N...

prétend avoir exercées et qui ne sont pas contestées (rangement, nettoyage, préparation des desserts du soir) ; que ces deux témoignages ne sont pas suffisants, en l'absence de tout autre élément, à faire la preuve des heures de travail effectuées, étant rappelé que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants met à la charge de l'employeur un enregistrement quotidien et hebdomadaire du temps de travail qui n'a pas été opéré en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur de 7 813,21 euros, déduction faite des heures supplémentaires déjà réglées ; 1) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que les relevés d'heures établis par M. U... contenait des invraisemblances et notamment, que le salarié prétendait avoir travaillé le 26 janvier 2015, date de son embauche, bien qu'il s'agisse d'un lundi, jour de fermeture de l'établissement (p.

; qu'en jugeant que certaines réponses adressées à des heures tardives à des messages reçus au cours de la journée caractérisent un travail effectif par M. S... sans qu'il soit établi par son employeur, qui produit l'agenda électronique de celui-ci, qu'il disposait du temps suffisant pour y répondre dans la mesure où ses tâches étaient multiples et plus nombreuses depuis le licenciement du directeur d'agence, la cour d'appel, qui a fait peser la preuve du temps de travail sur l'employeur, a violé l'article L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié en fait un décompte suffisamment précis ; qu'en se fondant sur un surcroît de travail dont elle a estimé forfaitairement qu'il générait quatre heures de travail supplémentaire par…

chiffre d'affaires réalisé par MME V... ; mais qu'il n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi des commandes, les ventes réalisées peuvent ne pas se situer à la hauteur de l'investissement en temps de travail ; Que le temps de travail de l'emploi qu'il soit à temps complet, ou à temps partiel ne peut être analysé à l'aune du chiffre d'affaires ; Attendu que la société Laboratoire Science et Nature met en avant la liberté de MME V... d'organiser son emploi du temps ; mais que cette liberté ne démontre pas pour autant la durée du travail ; Attendu que la société Laboratoire Science et Nature soutient encore que Mme V...

Attendu que les trois exemples cités par la société, de salariées cumulant par ailleurs un second emploi à hauteur de 60, 76, ou 108 heures par mois, ne sont pas transposables à MME N... pour laquelle aucun nombre d'heures de travail exact par semaine ou par mois n'est convenu ; Qu'il est d'ailleurs relevé que le cumul de l'un de ces seconds emplois cités dépasserait très largement un temps de travail à temps plein ; Attendu que la société Laboratoire Science et Nature souligne encore que la durée de 21 heures proposée est en lien avec le chiffre d'affaires réalisé par MME N...

chiffre d'affaires réalisé par MME J... ; mais qu'il n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi des commandes, les ventes réalisées peuvent ne pas se situer à la hauteur de l'investissement en temps de travail ; Que le temps de travail de l'emploi qu'il soit à temps complet, ou à temps partiel ne peut être analysé à l'aune du chiffre d'affaires ; Attendu que la société Laboratoire Science et Nature met en avant la liberté de MME J...

; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exécuter l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi ainsi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, de rechercher des possibilités de…