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seront la propriété de son employeur, et commissionnées au taux de 25%. Le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. [S] en activité ; que ce droit sera supprimé en cas de licenciement pour faute lourde. La compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat. L'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M.

Il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié. Une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur ne peut pendant la période de suspension procéder au licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

; qu'en conséquence, au vu des éléments produits, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, le salarié doit être débouté de celles-ci ; que l'article L. 3141-26 du code du travail indique que lorsque le contrat de travail est rompu avant que l salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés sauf en cas de faute lourde, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; que l'article L. 3141-20 du code du travail précise que les dispositions de l'article susmentionné ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés ; que les entreprises ayant une activité du bâtiment ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés, tel que cela est le cas pour la sarl DMTC ; que M. X...

; les allégations de la salariée de harcèlement moral reposent essentiellement sur les pièces médicales produites ; si le médecin traitant a constaté le 16 mai 2013 un syndrome anxio-dépressif de Mme F... « réactionnel à un conflit professionnel », force est de constater que l'arrêt de travail initial se rapportait à une affection médicale ; les arrêts de travail suivants ont été prescrits alors que la procédure de licenciement pour faute lourde était initiée depuis le 10 mai 2013 ; le compte rendu des consultations auprès du médecin du travail et notamment à l'issue de la dernière visite du 29 avril 2013, rapporte des doléances de la salariée évoquant « des difficultés de sommeil, un traitement par Xanax, une surcharge de travail ++ et une sensation d'épuisement ; est dans une optique de quitter son travail, recherches effectives depuis octobre » ; l'attestation de sa collègue Mme Q...

civile ; 2°) ALORS QUE si les conditions de fait dans lesquelles le gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire révèlent l'existence, non pas d'un contrat de gérance non salariée au sens de l'article L. 7322-2 du code du travail, mais d'un contrat de travail, sa responsabilité pécuniaire ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; en condamnant M. E... à payer à la société Distribution Casino France une somme correspondant au déficit d'inventaire sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les conditions de fait dans lesquelles M. E... a exercé son activité professionnelle ne relevait pas du salariat, statut exclusif de toute responsabilité pécuniaire en dehors d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail.

d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur N... K... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur ce fondement, Aux motifs que l'accord national interprofessionel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a prévu qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, sauf faute lourde, le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage (ANI du 11 janvier 2008, art.

ADELFA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable secteur ; que convoquée à un entretien préalable le 3 mai 2005, elle a été licenciée pour faute lourde le 19 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 2017), que M. R... a été engagé le 8 février 1999 par l'Association pour la protection de l'enfance en qualité de directeur général ; qu'il a démissionné le 19 février 2001, avec préavis de trois mois; que, durant l'exécution de son préavis, il a été mis à pied le 26 février 2001 et que son employeur lui a, le 28 mars 2001, adressé une lettre de licenciement pour faute lourde ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 8 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il avait rejeté ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied conservatoire notifiée pendant l'exécution du préavis n'a d'autre effet que de suspendre l'exécution de…

qu'il a de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétence, de VAE, ou de formation ; que, même en l'absence de lettre de licenciement pour raison de procédure, le salarié doit pouvoir en tout état de cause être informé de ses droits par l'employeur ; que le défaut d'information du salarié sur ses droits à formation, sauf faute lourde, lui ouvre droit à des dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, le conseil a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur J... aux torts de l'AGPM à compter du prononcé du jugement et dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur J... prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le défaut d'information par l'AGPM sur ses droits à la formation, ouvre droit à Monsieur J... à des dommages-intérêts (jugement entrepris, p.

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

, s'étendra, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que l'employeur avait eu un comportement déloyal et abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ; que la prescription quinquennale ayant empêché le salarié d'étendre sa demande de régularisation aux commissions versées avant l'année 2008 était un effet de la loi, non du manquement reproché à l'employeur ; qu'en mettant cependant à la charge de l'employeur la réparation des conséquences de cette prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction applicable à la…

titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 5 156,02 euros à titre d'indemnité de préavis et de 515,60 euros à titre de congés payés y afférents, de 1 111,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 468,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans ta commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'il est reproché à Mme U...

de complaisance, donc sans rapport avec l'activité syndicale ; Que l'employeur établit au travers des exemples non contestés de Monsieur C..., par ailleurs attestant de complaisance de Monsieur Y..., de Messieurs G..., ingénieur conseil et de Pierre H... que d'autres cadres ont été sanctionnés par un licenciement pour faute grave voire pour ce dernier pour faute lourde, alors qu'il ne se prévalaient pas d'une activité syndicale actuelle ou passée ; Que par ailleurs, l'avis du conseil de discipline revêt un caractère purement consultatif que n'est pas tenu de suivre l'employeur notamment lorsqu'il prend en compte l'ampleur des droits ayant fait l'objet d'une tentative d'obtention irrégulière; que ce conseil a d'ailleurs considéré que le comportement fautif de Monsieur Y...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution services ikea France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Metz du 10 novembre 2016, constaté le caractère licite de la grève, l'absence de faute lourde de M. H... et l'atteinte à l'exercice du droit de grève portée par la société Distribution Services Ikea France, d'AVOIR en conséquence ordonné la suspension de la mise à pied disciplinaire notifiée à M. H... le 29 mars 2016, d'AVOIR condamné la société Distribution Services Ikea France à payer à M. H...