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Compte tenu de ces éléments, la somme de 64 000 €, au paiement de laquelle se trouve condamnée la SAS FH Orthopedics, indemnise le préjudice subi par Monsieur [I] [C] du fait de son licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que constitue une faute grave justifiant le licenciement tout comportement d'un salarié vis-à-vis de l'un de ses collègues ou subordonné de nature à porter atteinte à sa dignité et/ou à sa santé ; qu'en l'espèce, à l'appui du licenciement de Monsieur [C] il lui était reproché son «constant acharnement », constitutif d'un harcèlement moral, à l'égard de l'un de ses collègues, Monsieur [W], qui a été placé en arrêt de maladie pour un syndrome…

[H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C], engagée le 21 septembre 2009 en qualité d'employée de maison par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, d'avoir débouté, en conséquence, Mme [N] de ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la société Superplan la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la salariée fonde sa prise d'acte sur les faits de harcèlement moral qu'elle a subi, tels qu'explicités dans sa lettre en date du 18 juin 2005, à savoir les irrégularités sur congés payés et leur fixation, l'inexécution conventionnelle au titre du coefficient appliqué et les rappels de salaires, le détournement de pouvoir incessant de l'employeur, le climat déplorable entourant l'exécution du travail, les nombreuses réclamations et griefs contenus dans les courriers adressés à l'employeur ; que pris dans leur globalité l'ensemble des faits…

est à l'origine de son inaptitude de sorte qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur ce motif. Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société CIC EST à lui payer les montants suivants: *150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité *15 000 euros pour traitement discriminatoire *9 131,07 d'indemnité compensatrice de préavis, *913,11 euros au titre des congés payés afférents, *1 478,65 euros à titre de rappels de salaire sur retenues injustifiées, *147,86 euros à titre de congés payés afférents, *2 824,99 euros à titre de rappel de salaire sur dépassement du forfait de 203 jours annuels, *282,25 euros de congés payés afférents, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'avoir condamné la Société Yapahuma à lui payer les sommes de 2 575,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 275,60 € de congés payés afférents et 15 455 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que l'article L 1152-3 du même code dispose que…

entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives aux repos compensateurs et à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Qu'au soutien de son argumentation tendant à établir l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, Monsieur [A] fait conclure que « ni la durée maximale hebdomadaire ni la durée quotidienne du travail de nuit n'ont été respectées et ce de manière régulière et répétée.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l'agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte. Selon l'article 2 de l'accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette circulaire PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités. Il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé, ne peut prétendre qu'au bénéfice de ce second dispositif

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014), que Mme [J], engagée par la société Euro Disney associés, à compter du 13 mai 1993, en qualité de serveuse, a été déclarée inapte à cet emploi en février 2000 et reclassée sur un poste d'agent administratif ; que le 7 septembre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 31 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2006 en paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R.

la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et maintenance. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COREM à payer à M. [B] les sommes de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société COREM aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié tiennent à un retrait des moyens matériels et humains mis à sa disposition pour l'accomplissement de son travail et une mise à l'écart. Il désigne son supérieur hiérarchique, M. [J], comme en étant l'auteur. Les faits invoqués sont contestés par l'employeur.

PL.COMM à lui verser la somme de 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées.

des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PANASONIC à Pôle Emploi des sommes versées par cet organisme à la salariée au titre du chômage depuis la rupture et dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la salariée forme cependant une demande alternative à la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, en soutenant désormais que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas mis en oeuvre loyalement son obligation de reclassement en la personnalisant de manière effective. Il faut rappeler que la société PANASONIC emploie environ 42 000 salariés dans le monde et comprend environ 235 succursales.

') été (2005) et une avant mai 2006 », ce dont il résultait qu'aucune heure supplémentaire n'était dû pour cette période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.

du travail en février et mars 2013 concernant [Y] [N], monitrice éducatrice, et le protocole transactionnel conclu entre elle et l'association sur l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude dont il ressort que la salariée avait saisi le conseil des prud'hommes en annulation de son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait sa cause dans le harcèlement moral infligé par [RE] [YD], - la lettre du 27 janvier 2011 envoyée par une salariée partant à la retraite à [RE] [YD] dans laquelle elle dénonce la maltraitance qu'elle lui infligeait, refuse le cadeau de départ et souligne qu'en 41 ans de carrière elle n'a jamais dû affronter et subir une telle souffrance au travail,- un tableau montrant que le nombre de jours d'arrêt maladie a été de 595 en 2011 et de 661 en 2012.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'ADAPEI du Doubs. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [B] [G] avait été victime de harcèlement moral et en conséquence d'AVOIR condamné l'ADAPEI à lui payer les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite des faits de harcèlement moral et 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'ADAPEI aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral : Aux termes de l'ancien article L.

; les manquements de cette dernière sont suffisamment graves pour fonder le licenciement et, de· par leur importance, rendent impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; Le Conseil dit que le licenciement pour faute grave est justifié et que Madame [S] sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CARSAT Rhône-Alpes Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame [C] a été victime de harcèlement moral et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CARSAT RHONE ALPES à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de…

; qu'en constatant que le salarié adoptait régulièrement un tel comportement envers Mme [Y] et ses collègues, tout en considérant qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L.