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Dit et jugé que le licenciement de M.[B] [F], notifié pour faute grave, est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, -Condamné la Selarl Office Notarial du Château à payer à M. [B] [F] les sommes suivantes : * 2.024,37 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 3.365,68 euros bruts au titre du préavis, outre la somme de 336,57 euros bruts au titre des congés payés afférents, -Condamné la Selarl Office Notarial du Château à payer M. [B] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté M. [B] [F] de ses autres demandes, -Débouté la Selarl Office Notarial du Château de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la Selarl Office Notarial du Château aux entiers dépens de l'instance.

requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2015 - condamner Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] à lui payer les sommes de : - 1 986,88 euros à titre d'indemnité de requalification - 3 083,02 euros à titre de rappel de salaire pour temps plein - 308,30 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2015 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 22 684,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2016 outre 2 268 euros à titre de congés payés afférents - 9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 12 007,16 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018 outre 1 200,71 euros à titre de congés payés…

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 1er mars 2021 pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, le paiement de la période de mise à pied et des dommages et intérêts. Par jugement du 11 février 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA Insiema à verser à M. [Z] 1 136,25€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la période mise à pied conservatoire, 1 539,42€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 352,79€ d'indemnité de licenciement, 7 500€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SA Insiema a interjeté appel du jugement.

Mme [R] a également été licenciée le 26 février 2021 pour insuffisance professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers aux fins d'être indemnisé. Par jugement du 16 mai 2013, le conseil de prud'hommes de Louviers a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] les sommes suivantes : -1 639,42 euros à titre de préavis ; - 163,95 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 639,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures de délégation entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant ses demandes en paiement au titre de la prime de rendement, des congés payés afférents, de la prime de disponibilité et du treizième mois qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 9. La cassation du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures de délégation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.

1132-3-3 du code du travail, d'ordonner son repositionnement au grade de rédacteur principal 1ère classe, catégorie B, à l'échelon 6 indice majoré 480 à compter du 1er juin 2016, de le condamner à lui verser, au titre d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux et de congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de pension retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

indice majoré 963 à partir du 1er mai 2018 et à l'échelon HEB 2 indice majoré 1004 à partir du 1er mai 2019, de le condamner à verser à la salariée, au titre d'une discrimination au visa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, des sommes en réparation du préjudice moral subi et, au titre de son préjudice économique, à titre de rappels salariaux, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre de la perte de pension de retraite correspondante, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'aurait été applicable au litige l'article L.

'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pris en sa seconde branche, est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sapian fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés, a fortiori lorsqu'il occupe un poste à responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que le grief relatif aux propos racistes et sexistes reprochés au…

obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce qu'en application de l'article 14 des statuts de l'association CEFPPA [3] en date du 26 mai 1988 et du principe du parallélisme des formes, le président de l'association…

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen, Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de demandes en paiement de sommes subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour perte de salaire, alors : « 1°/ que l'employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que de limiter à la somme de 1 201 351 euros le rappel de salaire sur l'intéressement contractuel que la société a été condamnée à lui payer, alors : « 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt, que le salarié a été licencié pour avoir fourni à un collaborateur des documents écrits pour établir le harcèlement moral…

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation des chefs de dispositif jugeant le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents emporte cassation des chefs de dispositif condamnant la salariée aux dépens de première instance et d'appel et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

de travail de la salariée à compter du 9 juin 2017. 3. Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cleanet. 4. Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société Thomer. 5. Après le refus du liquidateur judiciaire de la société Cleanet de lui verser une somme au titre des congés payés acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la société Cleanet une certaine somme au titre des congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le compte de l'ancien employeur, est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite de sa garantie

Suite à de nombreuses difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, Mme [K] [V] a saisi une première fois, le 25 juin 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble. Par ordonnance en date du 19 août 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble a : - condamné la SARL [P] à payer à Mme [K] [V] les sommes suivantes : - 1 476, 69 € brut à titre de rappel de salaire - 147,67 € brut à titre de congés payés afférents - 700,00 € au titre de l 'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [P] de remettre à Mme [K] [V]: - le bulletin de salaire rectifié du mois de décembre 2019, - les bulletins de salaire des mois de janvier à juin 2020, - l'attestation de salaire à compter du 18 mai 2020, Le tout sous astreinte de 25,00 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dire que le temps partiel de travail de la salariée entre le 10 juillet 2015 et le 31 octobre 2015 doit être requalifié en un temps complet, Condamner la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [J] [W] à lui payer: -1446,34 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 144,63 € bruts au titre des congés payés afférents, -2691 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 269,10 euros bruts au titre des congés payés afférents, Dire qu'elle a travaillé pour le compte de la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015 inclus, Condamner la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUE prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [J] [W] à lui payer les sommes suivantes : -874,53 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 87,45 euros bruts au titre des congés payés…

. En 2015, Monsieur [N] a saisi le conseil de prudhommes de Marseille aux fins de voir l'employeur condamné à lui verser les sommes suivantes : - Indemnité de requalification : 2.340 euros - Indemnité pour licenciement abusif : 9.360 euros - Indemnité pour irrégularité de procédure : 2.340 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 156 euros - Congés payés sur préavis : 15.6 euros - Article 700 du CPC : 1.500 euros - Exécution de plein droit Par décision du 1er décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la radiation de ce dossier. Monsieur [N] a sollicité le réenrôlement de l'affaire auprès du conseil de prud'hommes le 21 février 2019. Par jugement du 12 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a considéré que le contrat de travail à durée déterminée signé par M. [N] ne prévoyait pas de motif de recours et a requalifié le contrat à durée déterminée de M.

Le 24 juin 2020, M. [U] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, exécution déloyale du contrat de travail, préjudice de carrière et perte de chance sur le maintien de statut d'intermittent du spectacle, ainsi que d'une demande d'indemnité de fin de contrat, de reliquat d'indemnité de congés payés et de rappel de salaires. Par jugement, rendu en formation paritaire, du 23 novembre 2020, notifié le 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : Condamne la S.A.S. Fénix CORP à payer à M. [U] [I] les sommes suivantes : - 1 932 euros à titre d'indemnité de fin de contrat - 2 125 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés Avec intérêts au taux légal à compter de la date de la citation de la partie défenderesse devant 1e bureau de jugement.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, (IDCC 1702). Le 11 août 2014, M. [J] [D] a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 5]. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle à compter du 9 janvier 2015. M. [J] [D] a été placé en arrêt maladie du 6 juin 2018 au 5 août 2018 puis a bénéficié de ses congés payés du 6 au 26 août 2018 et a repris le travail le 27 août 2018. Le 28 août 2018, il a de nouveau été placé en arrêt de travail. Une étude de poste a été effectuée par le médecin du travail. Le 24 avril 2019, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste antérieurement occupé. Tout maintien du salarié dans un emploi serait grandement préjudiciable à sa santé.