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; que pour dire que les sociétés TSAF et Tradition (UK) Limited devaient être considérées comme co-employeurs de M. X... au regard du contrat de travail conclu en 1997 par M. X... et la société Tradition (UK) Limited, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que la société Tradition (UK) Limited, avait adressé conformément à la législation française applicable, avant le 1er janvier 2003, la déclaration obligatoire à l'Inspection du travail en France prévue à l'article R. 1263-4 du code du travail, de telle sorte que la société TSAF OTC était mal fondée à opposer à M. X... l'existence d'un détachement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3, R. 1263-4 et L.

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité d'aide soignant au sein de l'association Villars accueil (l'association) et délégué syndical du syndicat CFDT de l'Allier depuis le 11 juin 1996, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 1996 et déclaré inapte à son poste le 16 novembre 1998 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 2001 ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par jugement du 15 décembre 2004, annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement, il a sollicité sa réintégration ; que M. X... ayant refusé de déférer à la mise en demeure de son employeur de se

M. X... a été recruté en qualité de secrétaire général de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de la Guadeloupe, par contrat à durée déterminée du 8 mars 1988, pour une durée d'un an, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme par un contrat à durée indéterminée. Par lettre du 2 septembre 1994 aux termes de laquelle il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, M. X... a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dernier exerçant les fonctions de conseiller prud'homme depuis l'année 1992. Le salarié a conclu une transaction en décembre 1994 avec son employeur, au terme de laquelle il devait quitter l'entreprise le 1er janvier 1995 pour cause économique et renoncer, moyennant 73 176 francs., à toute procédure liée à son contrat de travail.

dans un emploi identique au sien, est agressif à son endroit, puis que ce nouveau salarié s'accapare son chiffre d'affaires ; que l'employeur verse cependant aux débats l'avenant signé le 1er août 2005 par le salarié et nul élément extérieur à ce document ne permet de retenir que sa signature lui fut extorquée d'une quelconque manière ; qu'à cet égard, l'inspection du travail, saisie par Monsieur X..., n'a pas donné suite à sa plainte ; … ; que s'agissant de la perte de marchés encore invoquée, la décision de l'employeur d'embaucher un second commercial entrait dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que Monsieur X..., qui n'était plus VRP à compter du 1er août.2005, ne bénéficiait plus d'un secteur géographique protégé ; que les affaires réalisées par le second commercial n'appellent donc pas la critique, étant au surplus noté que Monsieur X...

juillet 2005 le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC, le dernier bulletin de salaire (…) A défaut de réception des pièces demandées dans le délai imparti, une enquête sera diligentée par le service et toutes les infractions seront relevées par voie de procès verbal » ; qu'il ressortait ainsi des termes clairs et non équivoques de ce courrier que l'Inspection du travail considérait la rupture aux torts de l'employeur comme acquise et justifiant pleinement que le salarié ait cessé de se rendre sur son lieu de travail ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles, que ce n'était pas sur les conseils de l'Inspecteur du travail que M. X... aurait refusé de reprendre son travail, mais de sa propre initiative, ce qui ressortirait du courrier de Mme Z...

ait établi une attestation par laquelle il conteste avoir tenu de tels propos), de la proximité entre la date des incidents relatés concernant M. F... et dont M. X... a été le témoin et de la soudaine succession d'avertissements prononcées à son encontre, constituent autant de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que ces éléments confrontés aux courriers adressés par le salarié à l'Inspection du travail pour l'alerter sur les irrégularités qu'il dénonçait au sein de l'entreprise (courrier des 22 et 29/ 12/ 2007), aux arrêts de travail prescrits les 16 janvier, 9 février et 10 mars 2008 pour surmenage psychologique, état dépressif et anxiété, au courrier adressé au médecin du travail le 2 février 2008 pour obtenir une protection en raison de faits de harcèlement et l'avis d'inaptitude temporaire du 8 février 2008, des courriers émanant de M. D...

par jugement du 27 décembre 2007en énonçant qu'«en vertu de l'application combinée des articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X... à l'ALEFPA devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; que faute de l'avoir été, Madame X... doit être considérée comme étant restée employée par l'ASJD (…) ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'ASJD l'autorisation de licencier Madame X... au motif que l'ALEFPA était son employeur ; que l'ALEFPA est donc fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Madame X... » ; que le motif selon lequel Madame X...

; en l'espèce, il est constant qu'il existe une situation conflictuelle entre M, X... et son employeur, la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE, sur la question de la qualification du contrat du défendeur, au regard d'un courrier que celui-ci a adressé à la demanderesse le 27 juillet 2010, dans lequel il sollicite la requalification de son CDD en cours en CDI ; il a d'ailleurs, à ce titre, saisi l'inspection du travail qui a adressé un courrier à la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE à la date du 2 septembre 2010 dans lequel elle évoque des irrégularités affectant les contrats et les conditions d'embauche de Monsieur X... et invite l'employeur à procéder à la requalification du contrat en CDI et à verser des rappels de salaire ; la société CHAMPAGNE DE CASTELLANE a répondu par courrier en date du 16 septembre 2010 en indiquant notamment que la succession des CDD de M. X...

l'employeur entendait à l'époque voir rompre la relation de travail, incite à retenir que le syndicat a procédé à cette désignation essentiellement afin de conférer à ce salarié la qualité de salarié protégé, et de faire ainsi pression sur l'employeur à l'occasion du litige concernant la qualification et le maintien de la relation de travail ; le raisonnement induit par cette chronologie, est confirmé par les termes de la lettre adressée le 13 février 2007 à l'employeur, par laquelle le syndicat FO explique que la désignation de Monsieur X... est intervenue alors que la qualification du contrat de travail de ce dernier " était fortement contestée tant par l'intéressé que par l'organisation syndicale", le syndicat poursuivant par ces termes : "

; que sans reprendre la discussion sur la validité de l'accord de prorogation des mandats du 24 mars 2009 qui n'apporte rien à la solution du présent litige, il y a lieu de relever que les dernières élections au CHSCT ont eu lieu en 2006 avant l'intégration de Serge X... au sein de la société BT SERVICES ; qu'il ne peut donc être reproché à ce dernier de ne pas avoir manifesté, avant la décision de l'employeur de procéder au renouvellement du CHSCT sur injonction de l'inspection du travail en juin 2010, un intérêt notoire pour cette institution ; que dès la décision prise par l'employeur d'obtempérer à l'injonction malgré son désaccord, Serge X... a présenté sa candidature ; qu'en outre il ressort de l'étude attentive des courriers électroniques et postaux échangés entre les parties que la candidature de Serge X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt a attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était intervenue aux torts de l'employeur le 3 janvier 2006 et d'avoir condamné la société WEBER à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour violation du statut protecteur, et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

l'employeur l' a convoqué à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; que par décision du 28 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement au motif, en substance, qu'en l'état de la démission de Mme Y..., il était nécessaire de maintenir une représentation du personnel au sein du Centre dramatique régional de Tours ; que l'employeur a organisé les 2 et 15 décembre 2010 des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant ; que Mme Z... a été élue ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des

Considérant que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit aux indemnités de rupture dues au salarié selon le droit commun en cas de licenciement ; qu'elle est cependant subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; considérant qu'il est à ce jour établi que Monsieur Alex X... a été absent de son poste de travail du 12 mai 2000 au 13 décembre 2000, date du licenciement notifié pour faute grave, alors que pendant cette période : il a été hospitalisé le 17 mai 2000, puis du 18 au 21 mai 2000, il a été incarcéré suite à une information judiciaire du 27

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

; qu'il apparaît ainsi que le port de chaussures s'imposait pour les salariés intimés, tant en application du règlement intérieur que par les règles de sécurité propres au poste de travail qu'ils occupaient ; que la nouvelle législation applicable aux entreprises employant plus de 20 salariés depuis le 1er janvier 2001, n'a jamais été mise en oeuvre et ce malgré les interventions de l'inspection du travail (courriers des 24.03.05 et 19.05.06) ; ALORS, d'une part, QUE les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le…

travail et aurait quitté le chantier ; que ces faits sont également contestés par l'intimé comme il l'avait indiqué dans sa lettre du 13 juin 2008 transmise à son employeur ; qu'il soutient que le chef d'équipe auraient interdit aux six salariés dont il faisait partie de travailler et les aurait insultés quand ceux-ci évoquaient leur intention de saisir l'inspection du travail ; qu'il ajoute qu'une plainte collective a été déposée auprès des gendarmes pour les propos insultants et à connotation raciste, et précise que cette procédure a donné lieu à un rappel à la loi adressé par le procureur de la République le 18 juin 2008 à l'encontre de M. Y...

de la cession du fonds ; par ailleurs, les heures complémentaires, les 22 et 23 août 2003, la semaine du 26 au 30 août 2003, la semaine du 2 au 7 février 2004 et enfin la semaine du 16 au 21 février 2004, étaient justifiées par la nécessité de remplacer Daniel A..., l'autre vendeur absent pour congés ; au demeurant Mme X...

; que selon le salarié, l'employeur ne justifie pas avoir consulté les délégués du personnel ; que cependant, l'employeur justifie d'une carence d'élection après avoir respecté le processus électoral, à savoir pas de candidature au premier tout prévu le 11 septembre 2004, ni au deuxième tour le 11 octobre 2004 ; que l'employeur a dressé un procès-verbal de carence en date du 12 octobre 2004 qui a été envoyé le jour même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence qu'en cas d'élections contestées ; que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X... ; que l'appelant ne peut donc prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

s'expliquait par le contexte qui a entouré les faits reprochés, en rappelant notamment qu'elle avait porté plainte contre cinq salariés pour des faits de vols de zingue, et en considérant que M. X..., dans sa déclaration faite aux services de police, avait reconnu avoir bénéficié du prix de vente de ces matériaux, alors que par décision du 31 janvier 2008, l'inspection du travail avait réfusé l'autorisation de licencier M. X... au motif que les faits reprochés de détournement de matériaux de récupération à son profit et au préjudice de l'entreprise, ne sont pas établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.