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EN CE QU' il a dit que le licenciement de Madame Y..., consécutif à des faits de harcèlement moral, est nul, puis condamné la CARMF au paiement de diverses somme au titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages à intérêt ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement reposant sur les arrêts de maladie en lien avec les faits de harcèlement moral doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail » ; ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si les manquements reprochés au salarié à l'appui du licenciement trouvent leur origine dans les agissements de harcèlement retenus à l'encontre de l'employeur ; qu'en se bornant à constater que le licenciement visait des arrêts de maladie et que ceux-ci étaient en lien avec les faits de harcèlement, sans constater aux termes d'une analyse factuelle que les agissements de l'employeur étaient…

il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; qu'ils consistent durant les années 2011 et 2012, en des interventions telles que l'organisation de réunions, des recadrages, des recrutements, des affectations, le management d'un salarié, effectués par Daniel A..., directeur général, et Emmanuel B..., directeur des ressources humaines, dans des domaines relevant de la responsabilité de l'appelant en sa qualité de directeur du territoire, sans qu'il en soit tenu informé ou associé et de nature à remettre en cause son autorité, en la suppression de ses responsabilités de directeur qualité, en la décision soudaine et tardive de Daniel A... d'annuler la

; que cependant, dès lors qu'il n'est pas établi que ces deux griefs étaient la conséquence du harcèlement moral subi, il n'y a pas lieu de dire le licenciement nul ; 1°) ALORS QUE le licenciement qui concourt au processus de harcèlement du salarié sous forme d'une multiplication de procédures disciplinaires successives soit qui n'ont pas abouties, soit qui ont donné lieu à des sanctions toutes injustifié, est nécessairement nul ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement de Mme Deborah J...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecofi investissements PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la SA ECOFI INVESTISSEMENTS à verser à celle-ci la somme de 120.000€ à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et sexuel Mme O... Y... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M. P... A..., directeur commercial, qui était son supérieur hiérarchique. Les faits invoqués sont contestés par l'employeur.

de reprendre ses fonctions dans ces circonstances constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes pécuniaires à ce titre ».

il résulte de ce qui précède un rejet nécessaire de la demande de dommages et intérêts formée par la société Go Sport pour procédure abusive. 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié a formé sa demande de prononcé de

il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est réputée non écrite ; Attendu que, pour rejeter la demande au titre des primes d'intéressement et de participation, la cour d'appel retient que les stipulations contractuelles prévoyaient le versement d'une prime d'expatriation visant à compenser les avantages dus au titre de la participation et de l'intéressement ;

; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul ; que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Y..., salarié bénéficiaire d'un statut protecteur, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage servies au salarié par les organismes intéressés dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.

par courrier du 30 janvier 2012, la société a refusé la proposition de M. Thierry Z... de réaliser ses 16 heures de travail en 2 jours et lui a demandé de venir 4 heures par jour du lundi au jeudi en lui donnant pour seule explication que la demande du salarié n'était "pas compatible avec l'organisation de production" ; qu'ensuite alors que celui-ci avait pris l'initiative à 2 reprises de venir discuter pour trouver un arrangement concernant cette proposition et suggérait de travailler alors 20 heures réparties sur 3 jours, elle avait encore refusé par mail du 14 février 2012 en se limitant à écrire "je note que vous souhaiteriez maintenant faire 20 heures par semaine et dans ce cas pour les mêmes raisons que celles évoquées dans mon courrier, je vous propose qu'elles se déroulent chaque matin du lundi au vendredi" ;

l'employeur a tenté de se séparer de son directeur (Accord de résiliation conventionnelle dans le cadre d'une réorganisation opérationnelle, suivi d'une convocation en vue d'un licenciement pour motif économique) avant de décider d'un licenciement pour faute grave dont il a été vu qu'il était infondé, démontre une volonté de se séparer de son salarié par n'importe quel moyen ; qu'il s'agit de procédés totalement contraires au principe de loyauté qui doit régir les relations de travail qui, de surplus, mis en oeuvre au moment où M. Y... était en arrêt suite à un accident de travail, revêt un caractère particulièrement vexatoire justifiant que l'indemnisation à ce titre soit portée à la somme de deux millions FCPP ; 1°) ALORS QUE la cassation à

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

il résulte de ses constatations que les impératifs de sécurité constituaient la seule cause et permettaient donc à eux seuls d'écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°) ALORS par ailleurs QUE lorsque les éléments présentés par le salarié laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions sont exclusivement justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que le salarié avait présenté, en vain, des candidatures à des postes de la filière « ressources humaines », mais également à des postes

ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice. En considération de son ancienneté de 6 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour accorde à M. Cédric Y...

par courrier du septembre 2012, alors que les témoignages versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec précision que le salarié emportait du matériel appartenant à l'entreprise et non du matériel lui appartenant, que l'état de santé psychologique du salarié s'est dégradé à partir du mois d'août 2012, qu'il a été déclaré inapte définitif par le médecin du travail eu une seule visite au vu du danger immédiat pour sa santé et que l'employeur, qui a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude, a également licencié le salarié pour des faits fautifs largement prescrits, à supposer qu'ils soient avérés ; que dans ces conditions, l'existence d'un harcèlement moral est établie ; ALORS QUE le harcèlement moral suppose la constatation d'un

l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ;

salarié, en l'absence de toute précision supplémentaire sur ce point. Ces dispositions sont toutefois moins favorables que les dispositions légales et il y aura donc lieu de retenir le calcul opéré par le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R 1234-1 du code du travail, le jugement étant confirmé sur ce point. 2-3 Indemnité au titre de la nullité du licenciement. Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail de salaire, sans toutefois motiver plus spécialement cette demande. Etant retenu que M. Frédéric Y...

il résulte du éléments ci dessus analysés que, d'une part, M. Y... avait été informé des problèmes, d'autre part qu'il avait demandé par mail à M. X... de prendre toutes les mesures et d'être vigilant, et qu'une réunion était envisagée dont la suite n'est pas connue, de sorte que ce mail démontre que le directeur général ne considérait pas à cette date comme constitutives d'un management fautif les plaintes des salariés, et ne retenait pas la responsabilité de M. X...; que si l'existence des difficultés relationnelles est avérée et admise, aucun élément ne permet de retenir que la direction l'ait qualifiée autrement que comme un ressenti d'isolement, ce qui explique d'ailleurs que bien qu'elle ait été alertée à plusieurs reprises par les instances

Y..., était largement supérieur à dix et la société Un Monde à Deux ne précise les circonstances de ces ruptures que pour deux d'entre eux ; que l'ensemble de ces éléments démontre que l'employeur a volontairement minoré le nombre de licenciements économiques, échelonnant les ruptures dans le temps et a ainsi contourné l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, la nullité du licenciement sera retenue » ; 1°) ALORS QU'en retenant que la société Un Monde à Deux a contourné l'obligation de mettre en place un PSE en minimisant le nombre de licenciements et en procédant à des licenciements de façon échelonnée, quand M. Y...

par jugement du tribunal correctionnel de [...] en date du 20 janvier 2014, M. Y... a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse de produits alimentaires et de matériel destinés à la confection de pâtisserie, au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 5 novembre 2013, le même jugement relaxant au bénéfice du doute M. Y... de la soustraction frauduleuse d'une somme de 3 984 € en espèces et de trois chèques au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 3 et le 4 novembre 2013 ; la prise d'acte s'inscrit ainsi dans le déroulement de l'enquête judiciaire déclenchée par la plainte de la société D'JOLLY, alors même que certains des objets avaient été retrouvés en possession de M.