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par courrier du 6 janvier 2009 et que les demandes reconventionnelles de Mme Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R 1452-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Anne Y... devait bénéficier de la position 3. 1. au 1er mai 2003 pour le statut et au 1er mai 2005 pour les conséquences financières et d'avoir en conséquence condamné l'association EMERGENCES à lui verser la somme de 51. 084, 14 euros à titre de rappel de salaires du 1er mai 2005 au 9 juin 2009, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ;

par ordonnance du 29 avril 2011 le juge des référés du tribunal de Bobigny a fixé la date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au sein de l'association EMERGENCES au 1er octobre 2010 et que cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 ; Que l'association EMERGENCES fait valoir que, de surcroît, faire rétroagir la convention SYNTEC selon la situation personnelle de chaque salarié aboutirait à une adaptation à la carte contraire au droit ; Mais considérant qu'en application de l'article 1.2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que dans le cas d'espèce il est constant

l'employeur de retenir un jour de repos aux salariés concernés, leur nombre étant un droit conventionnel acquis sauf à priver la convention de sens ; qu'ainsi la convention permet le cumul des avantages prévus pour le jour de l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le 1er mai ; que Monsieur X... peut donc légitimement prétendre à onze jours fériés par an même lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'inspection du travail de l'Aube, interrogée sur ce problème de chevauchement de deux jours fériés, a été précise dans ses réponses, mentionnant clairement l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2005 qui est transposable, en l'espèce, à la SNC Centrale d'Achats Zannier ; que dans un tel cas, les salariés doivent bénéficier de deux jours de repos ou de deux indemnités compensatrices ;

Mme Y... en cette même qualité ; que la société NMP France a saisi le tribunal d'instance en annulation, à titre principal, de la désignation de Mme Y... et à titre subsidiaire, de celle de Mme X... ; Attendu que la fédération et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir le périmètre du comité d'établissement, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique du syndicat CGT Accor Ile-de-France couvrait la région Paris -Ile-de-France, a néanmoins validé la désignation, par ce syndicat,

considérant que la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés France Télécom-Orange, qui détermine leur capacité à désigner des délégués syndicaux aptes à négocier des accords collectifs, devait être appréciée au regard de l'audience électorale obtenue auprès des fonctionnaires de France Télécom, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 5 juillet 2010, sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein

considérant que la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés France Télécom-Orange, qui détermine leur capacité à désigner des délégués syndicaux aptes à négocier des accords collectifs, devait être appréciée au regard de l'audience électorale obtenue auprès des fonctionnaires de France Télécom, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3° / que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 5 juillet 2010, sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein

considérant que la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés France Télécom-Orange, qui détermine leur capacité à désigner des délégués syndicaux aptes à négocier des accords collectifs, devait être appréciée au regard de l'audience électorale obtenue auprès des fonctionnaires de France Télécom, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 5 juillet 2010, sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein

considérant que la représentativité des organisations syndicales au niveau des sociétés France Télécom Orange, qui détermine leur capacité à désigner des délégués syndicaux aptes à négocier des accords collectifs, devait être appréciée au regard de l'audience électorale obtenue auprès des fonctionnaires de France Télécom, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du 5 juillet 2010, sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein

Vu les articles 455 et 458 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Colisée gourmet, a saisi le 12 novembre 2012 le tribunal d'instance d'une contestation du second tour des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de cette société, en invoquant l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de présenter sa candidature du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le tribunal énonce qu'à défaut d'accord préélectoral avec les organisations syndicales, l'employeur a fixé lui-même les modalités de l'élection, et notamment a fixé au 29 octobre 2012 la date limite de présentation des candidatures pour le deuxième tour, qu'il est justifié que la candidature de M.

Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation du représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et d'une jurisprudence établie, l'organisation syndicale qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'

l'employeur est ainsi bien fondé à contester la candidature d'un salarié à un mandat électif si elle est motivée par un intérêt strictement personnel, laquelle constitue alors une fraude entraînant la nullité de la candidature ; attendu qu'il est établi que Monsieur Michel X... a été déclaré inapte au poste qu'il occupait à al suite de deux visites du médecin du travail en date des 4 et 18 juin 2012 ; attendu qu'à la suite de cette déclaration d'inaptitude, la société PRIDE FORASOL a mis en oeuvre son obligation de reclassement et a convoqué les délégués du personnel par message électronique du 18 janvier 2013 à une réunion extraordinaire en vue de les informer et de les convoquer sur les possibilités de reclassement de Monsieur Michel X... ; attendu que Monsieur Michel X...

par lettre du 25 février 2013, la Confédération générale du travail Force ouvrière - Union départementale des syndicats de la Corrèze a désigné M. X... en qualité de délégué syndical du site de Tulle de l'URSSAF du Limousin ; que cette dernière a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal énonce, d'une part, que le site de Tulle comprend cinquante-cinq salariés et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes spécifiques et, d'autre part, que la coïncidence entre le périmètre de désignation du délégué syndical et celui du comité d'établissement aurait pour effet d'empêcher que celui-ci puisse connaître les salariés et leurs revendications ;

par requête du 26 septembre 2012, Mme B..., salariée de la société, a demandé l'annulation de ces mêmes désignations ; que la Fédération des syndicats commerce-services et forces de vente CFTC est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demandes d'annulation des désignations effectuées par le syndicat SECI-CFTC ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que, par un moyen tiré de la violation des statuts du syndicat SECI-CFTC, celui-ci fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que la

Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à quatre membres » ; que deux autres sièges ont été attribués à des salariés ne relevant pas de cette catégorie ; que la société Toyota motor manufacturing France a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces deux désignations ;

Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que la société NMP France a saisi le tribunal d'instance en annulation, à titre principal, de la désignation de Mme Y... et à titre subsidiaire, de celle de Mme X... ; Attendu que la fédération et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre correspondant à celui d'un comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir ce périmètre, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique du syndicat CGT Accor Ile-de-France couvrait la région Paris-Ile-de-France, a néanmoins validé la désignation

par lettre du 11 janvier 2013, l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée ; Sur le premier moyen : Attendu que par le moyen ci-après annexé, la société fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation de cette désignation ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa quatrième branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises, qu'il y déployait des actions revendicatives, notamment par des tracts et des pétitions et qu'il était signataire

il résulte du dépôt de ses statuts le 24 janvier 2008 que l'Union SAP est légalement constituée depuis au moins deux ans ; ALORS QUE la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ; que le jugement du tribunal d'instance du 15e arrondissement, rendu le 29 octobre 2012 et devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi par un arrêt du 15 novembre 2012 qui avait déclaré illicite l'objet du syndicat SAP, est inconciliable avec la décision qui rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un représentant d'une section syndicale de ce syndicat ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet, l'arrêt retient, d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005, qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu

il résulte de la décision conjointe des directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GRDF du 3 novembre 2008 que l'indemnité forfaitaire et journalière destinée à compenser les frais de nettoyage prévue par celle-ci ne s'applique qu'à compter du 1er décembre 2008 ; que le conseil des prud'hommes ne pouvait conférer un effet rétroactif à cette décision administrative, en appliquant au montant qu'elle prévoit un abattement de 20 % pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sans méconnaître la portée de cette décision réglementaire ; Et alors, enfin, subsidiairement, que l'employeur est tenu de supporter en application des articles 1135 du code civil et L. 4122-2 du code du travail, que les frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son