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N'a pas pour cause la modification du contrat de travail et par suite, n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat d'une salariée en arrêt de travail pour maladie à l'époque où la société a changé de siège social, et dont l'absence a duré plus de trente mois après cette modification.

Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son chiffre d'affaires en vue de surmonter une crise passagère de l'entreprise, sans qu'il y ait une modification substantielle des conditions de travail, pour considérer que son contrat est rompu, au lieu de recourir à la procédure prévue par ce contrat pour obtenir, puisqu'il estime excessif celui qu'on lui demande, la fixation d'un chiffre d'affaires plus faible.

En l'état du licenciement pour refus d'une mutation en avancement d'un chef de chantier auquel ont été réglées les indemnités de rupture conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qui prévoit que si une modification du contrat de travail n'est pas acceptée par le salarié elle équivaut à un licenciement et doit être réglée comme telle, une Cour d'appel ne peut décider que ce licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé pouvait conserver son emploi initial dans lequel il avait été remplacé, alors que le changement de lieu de travail, expressément prévu par le contrat liant les parties et la promotion du salarié avaient été occasionnés par la réorganisation non contestée de l'entreprise et que c'était le salarié qui avait refusé de continuer à exécuter les obligations auxquelles il s'était…

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur peut, sans abus, mettre fin à l'exécution d'un contrat conclu, "pour les besoins de la durée du chantier exclusivement" et qui est stipulé devant prendre fin de plein droit "à l'expiration des travaux que le salarié sera chargé d'exécuter sur ledit chantier", dès lors que l'employeur a proposé au salarié sa mutation sur un autre chantier, ce qu'il a refusé, et qu'il résulte d'un rapport d'expertise qu'il n'existe plus sur ce chantier de travaux susceptibles de lui être confiés.

Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement, constituées par ses absences, le peu de temps consacré à ses tâches administratives, la tenue défectueuse de la comptabilité, son obstination dans son attitude d'opposition aux responsables élus de l'association et son refus constant de collaboration ne constituaient pas des fautes graves alors que son comportement gravement fautif avait fait disparaître la nécessaire confiance devant présider aux relations du travail et qu'il avait rendu impossible toute poursuite du contrat.

En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et sérieuse, alors que ce dernier s'est borné à prendre acte d'une situation qui lui était étrangère et à notifier à l'intéressé que ne pouvant plus l'employer au même poste, il cessait d'être à son service, ce dont il résulte que la rupture du contrat ne lui était pas imputable.

Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être rémunéré d'heures supplémentaires effectivement dues, est entaché de légèreté blâmable, et ne repose donc pas sur un motif réel et sérieux.

Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes, procède à leur remplacement définitif et leur propose à l'issue de leur congé un poste dans une autre agglomération, sans avoir cherché à joindre les intéressés pour se renseigner sur leur état de santé ou les mettre en demeure de reprendre le travail ou le faire exécuter par d'autres, en tout cas pour leur faire part de ses intentions, lesquelles, impliquant la rupture de leurs relations, devaient s'accompagner du délai-congé, et sans s'être trouvée dans la nécessité de procéder à leur remplacement définitif.

Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, lorsque d'une part, il n'est pas établi que le lieu de travail ait été lors de la conclusion du contrat envisagé par les parties comme excluant tout changement ultérieur même dans le cas où son transfert dans une localité voisine et facilement desservie n'en modifierait pas les conditions d'exécution, et d'autre part que la salariée, qui a exprimé son refus longtemps après avoir été prévenue du transfert, a subordonné son acceptation à une augmentation de salaire.

EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR SON ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU 'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'IL N 'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT.

AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, QUE CEPENDANT IL LUI FUT OFFERT DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION, CE QU'IL REFUSA, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT A ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.