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de solliciter une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé auquel il impute des faits fautifs et le droit de contester le refus de l'administration de lui délivrer cette autorisation ne peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou être regardés comme la cause d'une inaptitude que s'ils ont été exercés de manière abusive ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du travail a considéré qu'une partie des faits reprochés à Monsieur Y...

de la protection prévue à l'article L. 2411-5°" ; QU'il en résulte que le salarié protégé dont l'autorisation administrative préalable au licenciement a été annulée, en cas de disparition de son emploi ou d'absence de vacance de cet emploi et, cumulativement, en cas de cessation de son mandat, continue à bénéficier pendant un délai de 6 mois de la protection instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 2411-5 du code du travail à compter de l'exécution par l'employeur de son obligation de réintégration ;

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d'un salarié engagé en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article 3 de l'annexe 4-2 de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1999 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, crée une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir en permanence à sa disposition

manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de

de prud'hommes le 13 mars 2014. En droit, aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration. Le droit à réintégration est une option pour le salarié qui peut y renoncer. Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

soit obligé de saisir l'inspection du travail aux fins de licencier un salarié protégé n'empêche pas en conséquence ce dernier de saisir le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. La société Apicem soutient au contraire que la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet puisqu'au 7 juin 2016, MME K... a été licenciée après autorisation par l'inspection du travail pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié. Il en résulte que la prise d'acte de la rupture de celui-ci, intervenue postérieurement au jugement du tribunal administratif et antérieurement à l'arrêt de la cour administrative annulant ledit jugement est sans effet. 12. Ayant constaté que par

puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité-de même nature que le CHSCT du Code du travail mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; que, celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ;

puis de la notification du licenciement intervenue en mars 2008, il était salarié protégé au regard de sa qualité de membre du comité d'hygiène et de sécurité -de même nature que le CHSCT du code du travail- mais également de candidat aux élections et de son mandat précédent, de sorte qu'il ne pouvait pas être licencié sans l'autorisation de l'inspection du travail ; celle-ci n'ayant pas même été sollicitée par l'employeur, son licenciement est nul et sa réintégration de droit ;

des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N... qui a été salarié protégé à compter de 2002 comme conseiller prud'homal excipe de faits suffisants pour faire présumer que du fait de la détention de ce mandat il a été mis à l'écart s'agissant de l'exercice de ses fonctions ainsi que de la progression de son salaire et ceci sans que la société ne justifie que ses décisions en la matière procédaient d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le salarié était fondé en ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Le Créneau industriel à verser au

; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir qu'il devait bénéficier du statut de salarié protégé en sa qualité de membre de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CNPE), produisant au soutien de ce moyen un courrier de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports

« 1°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après avoir constaté qu'il avait été réintégré le 10 novembre 2010 au sein de l'entreprise mais sans se voir attribuer de poste effectif et

reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que

reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que

reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que

reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que

à la société TFN Propreté Nord et Est quant à l'existence d'éventuels salariés protégés, et que, par ailleurs, la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas obtenu d'autorisation de l'inspection du travail pour le transfert de Mme B... et, enfin, que cette dernière n'a jamais informé la société TFN Propreté Nord et Est de ses mandats au sein de la société Nettoyage de l'Ostrevant ni de la protection qui y était attachée ; qu'en faisant néanmoins

réunion du comité d'entreprise appelé à statuer sur le licenciement d'un salarié protégé, le licenciement de Mme L... est nul pour violation du statut protecteur ; que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; que, sur les conséquences du licenciement : Mme L... qui ne sollicite pas sa réintégration peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le montant sera fixé à la somme de 40.000 euros compte tenu de son âge (née en 1956), de son ancienneté dans l'entreprise (40 ans) et de ses facultés de réinsertion professionnelle ;

lui, des conditions de travail imposées par leur supérieur hiérarchique, salarié protégé menacé de licenciement, s'était engagé " à organiser un chantier RPS rapidement sur cet atelier, ainsi que sur la logistique" (pièce n° 20) ; qu'en prononçant l'annulation de l'expertise aux termes de motifs insuffisants et inopérants, sans procéder à l'analyse des éléments ainsi offerts en preuve ni examiner si, pris dans leur ensemble, ils ne caractérisaient