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peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre du repos compensateur, de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de l'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

du travail, l'agent a été missionné en qualité d'agent d'accueil au service logistique de la gare de [Localité 3] pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2021. 3. Il ne s'est plus présenté à son poste après le 3 novembre 2021 et l'employeur a cessé de lui verser son traitement. 4. L'agent a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 7 avril 2022, le conseil de discipline lui a notifié sa radiation des cadres avec effet au 20 avril 2022. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

1486). Le 26 novembre 2015, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie pour une durée initiale de 17 jours. L'arrêt maladie a été renouvelé à 10 reprises pendant plus de 9 mois. Par requête introductive reçue au greffe en date du 14 mars 2016, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi. Pendant la procédure prud'homale, par courrier en date du 12 août 2016, la société [11] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 24 août 2016. Par courrier en date du 6 septembre 2016, la société [11] a notifié à M.

À compter du 1er janvier 2000, le contrat de travail a été transféré, avec reprise de l'ancienneté, à l'association de gestion et de comptabilité Cogéré. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de directrice d'agence et de codirectrice de l'association. 4. Le 9 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au paiement de rappels de salaires résultant de sa classification de directeur et au paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral. 5. Par lettre du 25 juin 2018, la salariée a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 décembre 2018. 6. Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2018.

73, 74, 75, 76, 77, 81, 83 et 84 du dossier 4, - pièce n°14 : rejet des documents 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du dossier 2 (le seul document non rejeté est le 7a), rejet du dossier 5, rejet des documents 20 et 22 du dossier 6, rejet des documents 38 et 39 du dossier 12, rejets des documents 41, 43 et 47 du dossier l3 ; - débouté M. [I] [C] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la S.A.S. [5] ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité de préavis ; - débouté M. [I] [C] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté M.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail à titre principal produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fixe la créance de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable commercial par la société Akwel à compter du 27 mai 2011. 2. Le 25 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Licencié le 3 février 2015, le salarié a déposé, le 13 novembre 2015, une plainte pour harcèlement moral. 4. Par jugement du 11 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Dieppe a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte, laquelle a été classée sans suite le 28 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2024), M. [C] a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par la société Dyonisia taxis du 4 juillet 2011 au 31 août 2014, puis depuis le 2 octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 4 juillet 2011. 2. Un contrat de location gérance a été signé entre les mêmes parties le 24 mai 2017. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui s'oppose au paiement du salaire, de démontrer que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition ; qu'en l'espèce pour débouter M.

. La relation contractuelle a été poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er juin 2017. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Mme [R] a été placée en arrêt maladie à compter du 26 avril 2022. S'estimant victime de harcèlement moral et demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 21 novembre 2022. Par avis d'inaptitude du 19 avril 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Par lettre du 23 mai 2023 elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a modifié ses demandes devant le conseil de prud'hommes en conséquence.

du 15 février 1985 et que les conditions conventionnelles n'étaient pas remplies en raison de la situation personnelle de l'intéressé, en arrêt de travail depuis le 19 septembre 2017. 4. La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contres les deux sociétés, en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement de sommes subséquentes et d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2023) et les productions, Mme [S] a été engagée le 9 avril 2009 par le consulat d'Algérie en qualité d'agent contractuel. 3. Le 26 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de créances salariales et indemnitaires. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Les parties ont été convoquées a une audience qui s'est tenue sous la présidence du juge départiteur le 12 octobre 2023. Aux termes de ses écritures soutenues à l`audience de départage, M. [E] [R], qui a demandé qu'il soit constaté qu'il a été l'objet d'un harcèlement moral et que son employeur n'a pas repris le versement de ses salaires il compter du 6 mai 2021, a demandé de: A titre principal, Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

FAITS ET PROCÉDURE M. [T] a interjeté appel du jugement rendu le 10/12/2024 par le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion qui a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [S] [T] relatives à la rupture de son contrat de travail avec la SAS Sodexo Santé Médico Social intervenue le 30 novembre 2009 - débouté M. [T] de : * sa demande de résiliation judiciaire ; * l'ensemble de ses autres demandes ; - condamné M. [T] à verser à la société SodexoSanté Médico Social la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M. [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 21/01/2025.

société de concassage de recyclage et de transports conteste les heures supplémentaires réalisées et expose d'une part que le salarié a démissionné de ses fonctions près d'un an avant la saisine du conseil de prud'hommes, sans aucune référence à ses heures supplémentaires. L'employeur soutient que le salarié n'aurait pas manqué de prendre acte de la rupture du contrat de travail ou de saisir le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire si une telle somme lui était due. L'employeur expose qu'en application des dispositions conventionnelles et contractuelles (clause n°6 du contrat de travail), M.[I] était soumis à une modulation annuelle de la durée du temps de travail en application de l'accord national du 6 novembre 1998 eu égard à l'activité de l'entreprise et ses fluctuations.

Par courrier du 03 octobre 2024, Madame [T] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 14 octobre 2024. Par courrier du 21 octobre 2024, elle a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Par courrier du 17 octobre Madame [F] [B] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 28 octobre 2024. Par courrier du 04 novembre 2024, elle a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Mme [M] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2012 en qualité d'aide comptable ' formaliste ' standardiste - accueil. Au dernier état de la relation, elle occupait le poste d'aide comptable ' formaliste. Mme [M] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2022. Le 4 novembre 2022, Mme [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins, en dernier lieu de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail entraînant les effets d'un licenciement nul et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le 26 janvier 2023, Mme [M] [J] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie un accident du travail survenu le 6 juillet 2022. Par courrier du 24 mai 2023, la caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Par décision du 12 juin 2015, le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspection du travail et a déclaré Mme [H] [E] [K] « inapte à son poste de vendeuse ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise ».