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de la durée prévue à son contrat ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que la salariée fait valoir qu'elle a effectué plus de 10 % d'heures complémentaires par mois, voire 40 % par rapport à son contrat initial, en infraction avec le code du travail et la jurisprudence, qu'elle effectuait plus de 35 heures par semaine et même 42 heures et qu'un avenant ne permet pas de déroger à l'interdiction, que la société oppose que les différents contrats et avenants signés étaient…

des vacations en plus et que cette circonstance accréditait une acceptation de même nature pour la période postérieure ; Qu'en statuant par de tels motifs, pour partie hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

La décision a été notifiée à [J] [T] le 13 juin 2014 ; il en a relevé appel le 1er juillet 2014 ; Par conclusions déposées le jour de l'audience et reprises oralement à la barre, [J] [T] sollicite de la cour au visa des articles L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 1.343,79 € à titre d'indemnité compensatrice du préavis et 134,73 € à titre de congés payés afférents ; - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 5.375,16 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; - condamne [I] [X] à lui payer la somme de 14.745,30 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier à novembre 2010, déduction faite des 4.674 € nets perçus ; -…

La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Viole l'article L. 2132-3 du code du travail la cour d'appel qui déboute le syndicat de sa demande en dommages-intérêts au motif qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif dès lors que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de la convention collective applicable

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

il résulte des documents internes à la société que, sur les 92 salariés de grade 9, lors de la reclassification 22 ont été reclassés au groupe F et qu'en 2007, sur les salariés hommes âgés de 51 à 55 ans, 34 étaient classés au groupe F et 42 au groupe E ; que ces éléments suffisent à laisser présumer qu'il a été victime d'une discrimination en terme d'évolution de carrière ; que les éléments que l'employeur communique sur la carrière de M. [I], qui ne se réfèrent pas au groupe F, de M. [N], embauché en 2006, comme chef de projet réalisation client senior groupe F, de M. [S], embauché le 24 novembre 2000, qui a bénéficié d'un avenant le 22 janvier 2010 lui accordant les fonctions de chef de projet senior, de M. [T], embauché en 1991 comme expert réseau, qui est classé au groupe F depuis décembre 2002 et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 septembre 2010, Mme [V] a été engagée en qualité de vendeuse par la société PACA ; que le 8 octobre 2010, elle a acquis vingt et une parts de la société sur un total de mille parts et est devenue gérante associée à compter du 19 octobre 2010 ; que considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture et de travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…

salaire du fait de la méconnaissance du statut protecteur, dommages et intérêts du fait de la rupture et de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de la violation du statut protecteur entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, avec les conséquences de droit, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la requalification du licenciement en licenciement non causé) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de la salariée, qu'aucune violation de son statut protecteur n'était véritablement caractérisée et qu'aucune discrimination syndicale ne…

son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, en partie mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures complémentaires et supplémentaires, du travail dissimulé et de la requalification du contrat à temps partiel en temps complet, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit donc fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lequel ne peut être débouté de sa demande à ce titre par la considération que les éléments qu'il produits ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [N] [R], alors mineure, a travaillé pour la société Joubert Oléron du 15 au 31 juillet 2011, date à laquelle celle-ci a mis fin à la relation de travail avant d'avoir établi un contrat d'apprentissage par écrit ; que représentée par sa mère, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'apprentie : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable au…

il résulte de ces textes que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si : -les difficultés économiques ou les mutations technologiques ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée – le reclassement du salarié est impossible ; qu'en cas de contestation, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant ; qu'à défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoquées par l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M], engagée par l'association l'Eveil (l'association) à compter du 1er mars 2004 selon contrat de travail à durée déterminée arrivé à terme le 9 juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice et, après obtention de son diplôme, en qualité d'éducatrice spécialisée, a saisi le 20 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son premier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé de maternité, invoquant une mesure discriminatoire en matière de formation en raison de sa grossesse ; qu'après avoir obtenu en novembre 2011 le bénéfice de la formation demandée, elle a notifié à…

M. [S] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau de : - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement, - dire que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] [T] de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la SARL Gyga Voyages au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L.1242-2 du même Code dispose…

de la société à Mme [F] qu'aucun objectif commercial n'y était attaché et satisfaisait donc aux exigences de la médecin du travail ; que cependant la salariée n'a pas répondu à cette information ; qu'il ne peut donc qu'être constaté que la SAS Hygena Cuisines a respecté ses obligations et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en requalification du licenciement opéré pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; enfin que l'employeur reconnaît ne pas avoir intégralement rémunéré la salariée pendant la période de recherche de reclassement, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a condamné la SAS Hygena Cuisines au paiement d'une régularisation de salaire à hauteur de 852,72 euro et 85,57 euro à titre de congés payés afférents ; c'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont débouté l'ensemble des demandes formées…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] de sa demande tendant à obtenir la requalification de son emploi de chauffeur livreur coefficient 118 en emploi de convoyeur de fonds coefficient 150 et de ses demandes subséquentes en rappels de rémunérations, rappel de la prime de risque, dommages et intérêts pour résistance abusive, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que dans le cadre de son emploi pour la société Protecval, société de transport de fonds au sens de la loi du 12 juillet 1983, M.

Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes en requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour irrégularité de procédure, alors selon le moyen : 1°/ QUE le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L.

; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.