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La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

Il demande également qu'il soit enjoint à la caisse la production des deux conventions signées en 2001 lors de la mise en place des 35 heures et la remise des bulletins de salaires de l'année 2006 sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et termine en répliquant au moyen de l'unicité d'instance qu'à la date du 19 juin 2007 correspondant à celle de la recommandation de l'inspection du travail, sa première demande du 24 janvier 2007 avait déjà été traitée en bureau de conciliation le 27 mars suivant et était en attente de la date d'audience de jugement, intervenue le 11 septembre 2008 ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe conclut au rejet de la demande arguant du fait que ces demandes introduites le 15 janvier 2008 se heurtent au principe de l'unicité d'instance prévue a l'article R.

le 5 avril 2006 à Madame Nadia X...; que par suite, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription des faits fautifs reprochés à Madame Nadia X...; que, sur l'enquête interne, Madame Nadia X...invoque tout d'abord l'absence de saisine des instances représentatives du personnel, ainsi que de la médecine du travail et de l'inspection du travail : cependant, l'examen du courrier d'alerte du 20 janvier 2006 fait ressortir qu'il a été adressé conjointement par Monsieur Y..., secrétaire du CHSCT et Monsieur B..., secrétaire du Comité d'entreprise et tous deux délégués du personnel de sorte que cette interpellation est conforme aux prérogatives légales du CHSCT ; que compte tenu de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en matière de santé physique et mentale de ses salariés, il y a lieu de considérer que c'est à juste titre que la…

Le 4 novembre suivant, M [O] a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union départementale Force Ouvrière de l'Ain. Cette désignation a été notifiée à l'employeur par le syndicat le 16 décembre 2005. Le 6 décembre 2005, M [O] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'OYONNAX qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet de voir prononcer la nullité des deux avertissements. Le 16 juin 2006, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M [O]. Le 30 octobre 2006, la décision de l'inspection du travail a été annulée par le ministère de l'emploi et M [O] a été licencié le 9 novembre 2006. M [O] a saisi le tribunal administratif de LYON à l'effet d'obtenir l'annulation de cette décision. Par jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif de LYON a confirmé la décision du ministère du travail.

M. Alain Z... est salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe depuis le 2 juillet 1984 ; il assure les fonctions d'assistant de clientèle. Il exerce au sein de cette entreprise différents mandats, étant membre notamment du comité d'entreprise, du conseil d'administration en qualité de représentant du personnel, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité. Il est par ailleurs conseiller au Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 19 mai 2011, M. Z... était convoqué à un entretien fixé au 1er juin 2011 en vue d'une mesure de licenciement pour faute. Par décision du 21 octobre 2011, l'inspecteur du travail refusait à la Caisse de Crédit Agricole, l'autorisation de licencier pour faute M.

elle respectait sur le site de Fleury-Mérogis ; que la modification de son propre emploi du temps ne peut résulter de la teneur de la lettre de son employeur du 8 avril 2003 concernant les raisons conduisant à modifier les emplois du temps « de la plupart des formateurs » ; que Madame X... écrit cependant dès le 14 avril 2003 à son employeur, avec copie à l'inspection du travail, que cette mutation entraîne un changement de poste et une modification de son emploi du temps sans autre précision ; qu'elle lui demande de rétablir ses conditions de travail antérieures, faute de quoi il devrait engager à son égard un licenciement ; que malgré la ferme demande de son employeur formulée dans sa lettre du 2 mai 2003 l'engageant à venir sur le site de Vitry effectuer les trois séances hebdomadaires qu'elle effectuait à Fleury-Mérogis, Madame X...

litigieux ; que la SIISD fait valoir que sa collaboration à l'activité professionnelle de Madame X... s'inscrivait dans un processus d'aide à la création par celle-ci de son entreprise individuelle, laquelle a été baptisée GESTI-GITES ; que Madame X... a expressément reconnu la réalité de ce fait dans le courrier du 12 septembre 2007 qu'elle a adressé à l'inspection du travail, courrier dans lequel elle indique s'être adressée à la direction du travail afin de bénéficier du dispositif ACCRE d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises ; que le contrat litigieux n'est du reste pas conclu entre la SIISD et Madame X... mais entre la première et GESTIGITES, entreprise individuelle créé par la seconde ; que lorsque par ailleurs, par lettre du 30 août 2007, Madame X...

aurait déposée du chef de travail dissimulé et qui aurait été classée sans suite. Mais elle ne produit aucune pièce au soutien de son assertion. En tout cas, il ne peut être déduit ni la fausseté ni le caractère mensonger des allégations de la salariée. En septième et dernier lieu, la société intimée relève qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte que la salariée appelante a adressée à l'inspection du travail pour notamment dénoncer le non-paiement d'heures supplémentaires. Mais elle ne peut en tirer la preuve d'une absence totale d'heures supplémentaires. Il en résulte qu'en définitive, faute pour l'employeur de fournir des éléments justifiant des horaires accomplie, les demandes de la salariée appelante doivent être examinées au vu des seuls documents que cette dernière produit.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que M.[S] [L] a été embauché le 30 juin 1987 par la Société Générale d'Assurance et de Prévoyance, dénommée SGAP avec pour mission la responsabilité de l'ensemble des départements " Prévoyance Retraite "de la dite société ; Qu'il expose qu'à compter du 30 janvier 1990 , son contrat de travail a été repris pour deux tiers de son temps par la SEEC ,société européenne d'études et de courtage, en qualité de gérant , fonctions gratuites et de directeur salarié , restant salarié pour le dernier tiers de temps de la société SGAP , consacré à " l'animation de la division Prévoyance - Retraite de cette société; Que par courrier du 14 janvier 1991, la SEEC l'informait que son contrat de travail était

à la prime à l'emploi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire médical par le commandement supérieur des forces armées en Polynésie française par un contrat de travail relevant de la loi du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; qu'il a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 6 000 francs CFP par mois au titre de la prime à l'emploi prévue par la loi du pays du 3 juillet 2006 ; que, par un arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'appel de Papeete, annulant le jugement du tribunal du travail, a fait droit à sa demande, au motif que l'article 1er de la loi du pays du 3 juillet 2006 institue une prime à l'emploi au bénéfice de tout…

étaient fondées et que la seule enquête interne menée l'avait été sans confrontation ni trace tangible de sa teneur, et en ne constatant l'existence d'aucune mesure conservatoire prise par l'employeur, la cour d'appel a omis de déduire de ces constatations faisant ressortir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat les conséquences qui s'en déduisaient, indépendamment de l'enquête parallèlement mise en oeuvre par l'inspection du travail, qu'elle a ainsi violé les articles L.

Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Par ailleurs, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement adressée à la suite de l'autorisation administrative, au motif que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

par lettre recommandée avec avis de réception des 16, 24 et 1er juillet 2005, mis en demeure M. X... de reprendre son poste. C'est dans ce contexte que l'intimée a pu légitimement initier une procédure de licenciement pour motif personnel. En deuxième lieu, s'agissant du délit d'entrave, non examiné par les premiers juges, il sera observé qu'un tel délit est constitué par une atteinte volontaire et directe à l'institution représentative, de l'un de ses membres ou dans l'exercice du droit syndical en tant que tel. A ce titre M. X... produit un courrier du 26 août 2005 dans lequel l'inspecteur du travail estimait que l'entrave à l'exercice des fonctions représentatives du salarié était constituée à raison d'une modification de son contrat de travail, suite à une non réintégration du poste précédemment occupé.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement, l'arrêt énonce que M. X... n'établit pas avoir subi des agissements répétés ; qu'aucun des certificats médicaux établis par ses médecins traitants ne mentionne un lien entre les arrêts maladies qu'il a subis et sa situation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

l'obligation qui lui est impartie par l'article R. 3124-4 du Code du Travail et qui dispose que « le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7, est puni par l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe; le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'Inspection du travail le document réalisant le nombre d'heures d'astreintes accomplies par le salarié et par mois et la compensation est puni de la même peine. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés impayés »; attendu qu'il appartenait à l'employeur de justifier qu'il remettait bien chaque mois à chaque salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées dans le mois et la compensation opérée; que M.

la salariée avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail comportant la modification de son lieu d'affectation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du sud de la France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

En l'espèce, il ressort du dossier que la société a mis en place un système de déclaration a posteriori des heures dédiées aux différents mandats, ce système a été mis en place de manière générale et ne vise pas particulièrement Madame X.... Ce système apparaît en conformité avec les textes précités et nullement discriminatoire. La société DIAMIS s'en est d'ailleurs expliquée auprès des délégués du personnel et de l'inspection du travail. Par ailleurs, c'est à bon droit que la société DIAMIS pouvait demander à Madame X... de préciser les activités exercées par elle au titre de ces heures de délégation et Madame X... ne prouve pas que l'employeur aurait refusé, illégalement, de lui payer ses heures de délégations.