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Le 11 juillet 2019, Madame [P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -4000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -1527 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -382 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 38,20 euros au titre des congés payés afférents, -1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 11 février 2010 par l'association AFAPEI du Calaisis [4] (l'association). 2.La salariée a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2016. 3.Revendiquant le statut de cadre et soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2017 aux fins de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que s'il incombe au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.

'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice d'une voie de recours, le salarié n'est pas tenu de relever appel du jugement rendu sur la demande initiale dans le seul but de présenter sa demande nouvelle devant la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les demandes de Mme [C] irrecevables aux motifs "que les causes du second litige, à savoir la rupture au 31 juillet 2016 des relations contractuelles requalifiées en contrat à durée indéterminée, étaient connues avant que l'appel de la société Renault sur l'instance initiale ne soit déclaré caduc. II s'ensuit que Mme [C] avait la possibilité, dans le cadre d'un appel incident, de présenter ses nouvelles demandes au titre de la rupture de la même relation contractuelle que celle dont était saisie la cour par la société Renault.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

juger que l'employeur société Recipharm [Localité 2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de M.[I] - juger que l'employeur société Recipharm [Localité 2] a manqué à son obligation de reclassement, à tout le moins son obligation de consultation du comité social et économique, - juger que le licenciement pour inaptitude de M.[I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Recipharm [Localité 2] à payer à M.[I] les sommes et indemnités suivantes : - 27.000,00 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.266,54 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 226,65 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 5.000,00 euros au titre du harcèlement moral En tout état de cause : - condamner la société Recipharm [Localité 2] à remettre à M.[I] des bulletins de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail…

Par courrier du 14 août 2020, M.[S] était convoqué par la société PMP à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er septembre 2020 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2020, elle notifiait à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2020. Mme [E] a saisi le conseil de Prud'hommes de Montargis par requête du 15 octobre 2020, d'une demande visant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime, à voir prononcer la nullité du licenciement, et subsidiairement à le voir déclarer privé de cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ces titres.

Par lettre du 20 juin 2018, M. [Y] [W] a été licencié pour faute grave. Par requête du 23 juillet 2018, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de dire et juger qu'il n'a commis aucune faute grave au préjudice de la SAS Yacco, d'annuler la mise à pied conservatoire du 17 mai 2018, de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Yacco au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - jugé le licenciement de M. [Y] [W] justifié pour cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Yacco à verser à M.

. La relation de travail a pris fin au 10 août 2020. La SARL TRSO a versé à M. [G] une indemnité de licenciement de 858,53 €. Le 11 septembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement. Par jugement du 8 février 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que le licenciement de M. [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au regard du défaut inhérent à la tentative de reclassement, - condamné la SARL TRSO à payer à M. [G] les sommes suivantes : * 3.097,10 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, * 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2019, la SARL [C] a licencié Mme [N] pour faute grave lui reprochant des faits de vol d'espèce. Le 22 octobre 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan en contestation de son licenciement pour faute grave aux fins de reconnaissance d'un licenciement abusif dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtention de diverses sommes.

mission d'un mois pour le compte de la SACEM. Cette mission devait se dérouler quelque jours à [Localité 5], Tour Montparnasse, puis, ensuite, sur un site à [Localité 4]. Le salarié a répondu qu'il ne pourrait effectuer cette mission en raison de sa situation personnelle et familiale. Le 3 avril 2018, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, libellé dans les termes suivants : "Au terme de la procédure engagée le 23 mars 2018, je vous informe que je suis conduit à procéder à votre licenciement pour faute simple. Cette décision est motivée par votre refus d'effectuer la mission qui vous a été confiée dans le cadre de votre métier de consultant informatique RH. En effet, nous vous avons demandé de réaliser une mission d'intégration d'une nouvelle release Design RH Access pour le client SACEM à partir du 26 février 2018.

Par lettre du 26 septembre 2019, l'employeur a licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, le 15 novembre 2019 Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société Stanhome International au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

instance prud'homale, conclut à la réformation du jugement entrepris, au débouté de la SASU Artisans Façades de ses demandes et à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '3000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, '10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '2960,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,06 euro titre des congés payés afférents, '468,12 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, '3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient la mention "correspondant local de presse". 2. Le 1er mars 2018, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu à l'instance. 3. La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M. [K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 novembre 2018, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le salarié a, alors, également droit aux congés payés afférents ; qu'en déboutant pourtant M. [N] de sa demande de congés payés afférent à l'indemnité de préavis, après avoir pourtant constaté que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

cassation entraînera, par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires subséquentes, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Les premier et troisième moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ volontaire à la retraite du salarié résulte de manquements imputables à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans…