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il résulte de l'article 47 de la convention collective nationale de la banque que l'entreprise ne peut opter pour le versement des salaires de base annuels en douze mensualités égales, par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la même convention imposant le versement de ce salaire en treize mensualités, qu'après avoir consulté les représentants du personnel ; qu'en l'espèce, le SNB faisait valoir, preuves à l'appui, que le CMP Banque avait imposé unilatéralement à ses salariés le versement de leur rémunération annuelle brute sur douze mois sans consulter les représentants du personnel, que ces faits étaient parfaitement reconnus par le CMP Banque dans ses écritures d'appel ; qu'en déboutant le SNB de sa demande tendant à voir dire que le CMP

il résulte des stipulations de l'article 14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention que l'ancienneté d'un salarié en qualité de moniteur éducateur ne doit être calculée à compter de son entrée en formation, indépendamment de la date d'obtention du diplôme de moniteur éducateur, que dans l'hypothèse où ce salarié a occupé des fonctions de moniteur éducateur dès son entrée en formation ; qu'en considérant, dès lors, pour condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme à payer diverses sommes à Mme Nadège X..., épouse Y..., que l'ancienneté de Mme Nadège X...

il résulte de la combinaison de ces textes que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé ses fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale indépendamment de la date d'obtention du diplôme ; / attendu qu'ainsi et par application des dispositions conventionnelles qui ont une portée générale à l'égard de l'ensemble des situations particulières prises en compte un salarié initialement engagé en qualité de candidat élève éducateur qui obtient son diplôme doit bénéficier d'une reprise d'ancienneté à compter de son engagement initial et de la majoration de rémunération correspondante ; / attendu que le jugement entrepris qui s'est déterminé en sens contraire sera par conséquent infirmé et il sera fait droit à la demande de rappel de

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

il résulte de l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001, dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, que les salariés à temps plein bénéficient de 30 jours ouvrés de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en dommages et intérêts au titre de la suppression de trois jours de congés payés, l'arrêt rendu le 26 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

par arrêt du 18 février 2009, la Cour de cassation, cassant sans renvoi la décision de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 ayant fait droit aux demandes des salariés, a énoncé que l'accord stipulait précisément que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation sera fixé d'après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond » ; qu'elle a ordonné le remboursement à la société Nestlé France des sommes versées en application de la décision cassée ; que M. X..., salarié adhérent au dispositif litigieux mais non partie à la précédente instance, ayant refusé de procéder à un tel remboursement, la société l'a attrait devant la juridiction prud'homale aux fins de restitution du trop perçu d'allocation ;

il résulte de l'arrêt que l'employeur a toujours porté des appréciations favorables sur son travail ; qu'en retenant cependant l'existence d'une discrimination syndicale, par des motifs tirés d'une comparaison de la rémunération de Monsieur X... avec celle de tous les salariés de la classe I, d'un soi-disant retard de promotion dans le passage à la classe IV et de l'absence prétendue d'augmentations individuelles après son passage en classe VI (devenue niveau I), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-5, L. 1134-1, L. 2141-5, et L. 2141-8 du Code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination syndicale, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ;

l'employeur, il apparaît que le temps consacré au chauffage ou conditionnement préalable des rames TGV que Monsieur David X... est chargé de conduire est systématiquement inférieur à une heure ; que, par application de l'usage au sein de la SNCF, de ne verser une prime que si et seulement si l'activité de préchauffage de l'engin moteur est supérieure à une durée d'une heure, le demandeur n'est pas fondé à revendiquer l'octroi de la prime ; qu'au surplus, la charge de la preuve pour soutenir une demande judiciaire pèse sur le demandeur lorsque ce dernier dispose de l'ensemble des éléments lui permettant de calculer ce qu'il lui est dû ; que Monsieur David X..., comme tous les conducteurs, avait à sa disposition les roulements effectués quotidiennement

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que, contrairement à ce qu'il soutient, il a perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique puisque si, en 2006, sa rémunération était légèrement supérieure à celle des salariés placés dans une situation identique, en 2007, 2009 et 2010, il a perçu une rémunération annuelle inférieure aux salariés ayant la même ancienneté mais supérieure à celle des salariés ayant le même âge, qu'en pourcentage, sa rémunération s'est située, en 2006, à environ 2 % au-dessus des deux moyennes, en 2007, à environ moins 4 % de la moyenne avec la même

par ordonnance rendue le 13 juillet 2012, le juge des référés a jugé la grève licite, ordonné aux salariés grévistes de laisser circuler tout véhicule sur le site, invité les parties à reprendre la négociation en vue de rechercher une sortie du conflit et rejeté toute autre demande ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et débouter la société Coved de ses demandes, l'arrêt retient que s'il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications professionnelles, n'entraîne pas un trouble manifestement illicite, ce n'est qu'en vue de prononcer une mesure opérante pour le faire cesser ; que la plénitude de juridiction ne permet à la cour saisie de l'appel de l'ordonnance de référé de statuer que dans les limites de la compétence du premier juge ;

considérant que c'est sans fondement que Monsieur Djamal X... considère qu'il y a déclassement professionnel et modification dans l'exercice de ses fonctions ; Monsieur Djamal X... confirmera le 18 Juin 2008 qu'il refuse d'occuper le poste sur le kiosque T3 et considère être toujours affecté à la boutique Globe au terminal 2A ; Monsieur Djamal X... a été en arrêt de travail régulièrement prolongé à compter du 15 Avril 2008 ; Monsieur Djamal X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 11 Septembre 2008 aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur deuxième visite en date du 5 janvier 2009, Monsieur Djamal X... a été déclaré inapte de façon définitive à tout poste sur une boutique et/ ou au siège administratif donc inapte de façon définitive au poste de chef d'équipe-apte à un poste uniquement à-domicile ;

il résulte des termes clairs et précis de ce courriel que le comportement dénoncé était intervenu « au mois de janvier », que M. Y... avait « demandé si cette façon de faire était légale et, n'ayant pas de réponse » avait relancé l'employeur, ce dont il résulte que ce courriel n'était que la réitération de la dénonciation d'un comportement déjà porté à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail n'est interrompu que lorsque le salarié est informé du déclenchement de poursuites disciplinaires à son encontre ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date M. X... avait eu connaissance de l'

par lettre en date du 23 mars 1979, le syndicat SNB a réclamé pour Robert X... la classe V par application de la convention collective, puis par une lettre ultérieure, son inscription immédiate au tableau d'avancement et sa nomination à un poste de chef de bureau, eu égard à l'ancienneté de son dossier ; que si Robert X... a bien été inscrit au tableau d'avancement en 1979, il n'a été nommé au poste de chef de bureau qu'en 1993 ; que l'ensemble de ces éléments, laissent supposer une discrimination syndicale ; que de son côté, l'employeur fait valoir que la carrière de X... n'a pas été pénalisée en raison de ses mandats syndicaux mais pour d'autres motifs ; que tout d'abord, il n'est établi aucune différence de traitement entre le salarié et d'autres salariés placés dans des conditions identiques, qui pouvaient tout comme lui bénéficier (sic.) ;

par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 6 octobre 2010, par laquelle le juge des référés de PONTOISE a enjoint la société LEROY MERLIN de cesser d'employer des salariés le dimanche dans ses deux établissements de MONTIGNY-LES-CORMEILES (95) et d'HERBLAY (95) sous astreinte de 50.000 euros par dimanche, l'inspecteur du travail de la 4ème section du Val d'Oise a fait assigner la société LEROY MERLIN devant le juge de l'exécution de SANNOIS, qui a rendu le jugement entrepris, aux fins de liquidation de l'astreinte ordonne ; que selon l'article 544 du Code de procédure civile, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni paries, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ;

il résulte clairement selon elle que Laurent Y..., DRH, est à l'origine de cette réponse » , la cour d'appel, qui a cru pouvoir affirmer que « sans contester ces éléments, l'employeur fait valoir que... »), constatant ainsi que la société Effitic ne contestait pas ces éléments, alors même qu'elle les contestait formellement, a dénaturé les écritures de la société Effitic et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la suite d'une lettre envoyée par la déléguée syndicale aux sept responsables opérationnels de l'entreprise leur demandant « d'exercer leur responsabilité et de faire preuve de courage en demandant à la direction de nous écouter », les responsables avaient, en accord avec l'employeur,

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif consacré par la loi des 16 et 24 août 1790, interdit au premier d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement qui a été autorisé par l'Inspecteur du travail, le caractère réel et sérieux du licenciement découlant nécessairement de l'autorisation de l'inspecteur du travail, que tel est le cas en l'espèce puisque le médecin du travail a donné son autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de la salariée le 11 décembre 2008, décision devenue définitive, cette dernière ne l'ayant pas contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;

par lettre du même jour qu'il attendait pour prendre position les résultats de sa plainte auprès de l'inspection du travail relativement au transfert légal contesté ; Il a été opposé par l'association un transfert légal de Monsieur X... dans la société Class France qui n'est pas justifié et ensuite une application volontaire de l'article 1224-1 du code du travail, ainsi que relaté dans la lettre du 14 décembre 2009 de l'association en réponse à l'avis de l'inspection du travail, saisie par Monsieur X... , du 16 octobre 2009 mettant en cause l'application d'un transfert légal ; Les recherches de reclassement manifestement limitées au transfert du salarié dans la société Class France, encore qualifiée improprement d'employeur dans le courriel du 12

Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur une discrimination en raison de ses activités syndicales, l'arrêt retient que, s'agissant des augmentations individuelles de salaire, force est de constater que M. X... n'a jamais remis en cause son évolution de salaire jusqu'à la fin de l'année 2008, époque à laquelle il a saisi sa direction et où il lui a été indiqué - que son « absence de motivation et d'implication... un détachement et une productivité moindre comparée à celle des collègues, un manque de pragmatisme eu égard aux contraintes auxquelles est confronté le service... » expliquaient la décision de ne pas lui accorder une augmentation individuelle ;

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul, en raison de son caractère discriminatoire, l'arrêt retient que le rapprochement des griefs présentés comme la cause du licenciement, mais manifestement insuffisants pour le fonder et du contexte de projet de création d'une section syndicale, suivis d'une procédure en annulation devant le tribunal d'instance et de trois licenciements parmi les membres les plus impliqués, démontrent de manière évidente que ce licenciement est lié, avant tout, à une crainte pour l'employeur de voir une forme de syndicalisme se développer au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la cause des licenciements intervenus avait