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L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L'article L1226-2-1 précise lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

L'association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés, dite Fédération des APAJH est un organisme laïc et à but non lucratif, reconnu d'utilité publique qui tend à la mise en 'uvre de toute action destinée à l'épanouissement des personnes en situation de handicap et à la création et la gestion d'établissements et de services destinés à les accueillir. Mme [T] [C], née en 1964, a été engagée par l'association Fédération des APAJH, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, de 121 heures 20 par mois, à compter du 25 avril 2019 en qualité d'agent qualifié, statut non-cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [K], née en 1959, a été engagée par la SAS Aesthetic Center, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015 en qualité de technicienne. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Par lettre datée du 15 décembre 2016, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 décembre 2016 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 27 décembre 2016.

Par jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 8 novembre 2024, Mme [M] [H] a été déboutée de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société DEVIALET. Par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 10 décembre 2024, une procédure de sauvegarde accélérée de la société DEVIALET a été ouverte sous le numéro P202404169. La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [L] [K] a été désignée es qualité de mandataire et la S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [Y] en qualité d'administratrice. Par déclaration d'appel en date du 11 février 2025, Madame [H] a formé un appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués rendu par le Conseil de Prudhommes de Paris le 8 novembre 2024.

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Greffière en pré affectattion lors des débats : Meriem EL FAQIR, FAITS ET PROCÉDURE La société Sophartex est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. La société Sophartex a pour activités la fabrication et vente en gros de produits pharmaceutiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2013, M. [V] a été engagé par la société Sophatex, en qualité d'opérateur de mélanges, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 10 juin 2023. Au dernier état de la relation de travail, M. [M] [V] exerçait les fonctions d'opérateur de mélanges et percevait un salaire moyen brut fixé par le conseil de prud'hommes de Mantes la jolie de 1 993,58 euros par mois.

Prononcé publiquement le 17 Octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [N] [U] était embauché par la société SECURITAS FRANCE en qualité d'agent de service de sécurité incendie. A la suite de la reprise du marché de surveillance sur lequel il était affecté, en l'espèce, les « halles Paul Bocuse à [Localité 6] », son contrat travail était transféré à la société SGPI [Localité 6], puis à la société GARDIENNAGE ECLIPSE et enfin à la société SMART PS.

La société Polyclinique du Beaujolais est un établissement de santé privé à but lucratif. Elle applique les dispositions de la Convention Collective de l'Hospitalisation Privée à but lucratif dite " FHP ". Mme [F] [J] a été engagée par la société Polyclinique du Beaujolais le 26 septembre 2000, par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, en qualité de brancardier au bloc opératoire. En dernier lieu, Mme [J] a occupé le poste d'ASH-Coordinateur depuis le 20 mars 2017, selon avenant du 23 mars 2017. Mme [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2020 jusqu'à la fin de l'année. Le 9 février 2021, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis des propositions de

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [R] [N] a été embauché à compter du 1er septembre 1998 en qualité de guichetier par la Banque Populaire Occitanie, employant plus de 10 salariés, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de la branche Banque Populaire. A compter du 1er août 1999, il a évolué vers des fonctions de chargé de clientèle particulier, puis à compter du 1er novembre 2004, vers des fonctions de conseiller de clientèle. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [N] exerçait des fonctions de conseiller de clientèle agricole, et ce depuis le 18 janvier 2011. A compter du 11 mars 2016, il s'est trouvé en arrêt maladie. M.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [W] [U] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [W] [U] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [Y] [V] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [Y] [V] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [O] [Y] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [O] [Y] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [J] [D] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [J] [D] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [G] [J] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [G] [J] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [H] [R] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [H] [R] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

La cour d'appel ayant estimé que la fraude alléguée reprochée à la SA [3] et à la SAS [2] au préjudice des salariés de [3], n'était pas établie. Le pourvoi en cassation des salariés contre la décision de la cour d'appel a été rejeté le 23 juin 2021. Le 9 juillet 2015, Mme [P] [Y] et d'autres anciens salariés de la SAS [1] ont saisi le conseil des prud'hommes d'Albertville et demandé à titre principal que soit rendu inopposable aux salariés le transfert de leurs contrats de travail du fait de la fraude et de constater que la SA [3] était restée leur employeur en sa qualité de co-employeur de la SA [1]. Le 21 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Le 4 juillet 2017, Mme [P] [Y] et les autres anciens salariés de la SAS [1] ont réintroduit l'instance avec une demande de mesures d'instruction.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2021, M. [Z] [N] a été engagé à temps complet par M. [A] [P], entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial «'Merysol'» une activité de chauffage et d'isolation, en qualité de commercial, moyennant une salaire mensuel brut fixe de 1'589,50 euros et une partie variable sous forme de commissions représentant 4% du montant hors taxe des devis d'affaires apportées.

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie

Il résulte des articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail que les dispositions de l'article L.2314-37 du code du travail ne s'appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d'un mandat, dont la validité est contestée par la saisine, dans le délai de forclusion de l'article R. 2314-24 du code du travail, du tribunal judiciaire d'une demande en annulation, sur le fondement de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L.

2009, la société Cogealp aux droits de laquelle est venue la société ALP prévoyance puis la société April entreprise (la société), pour y exercer la fonction de responsable clientèle. 2. Licencié par lettre du 3 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3. Le 30 mai 2012, les mêmes parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel le salarié, excipant d'un préjudice professionnel et moral non réparé par l'indemnité de rupture, s'est engagé à renoncer à toute action envers la société Intertrade au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail en contrepartie d'une somme. 4. Contestant cette transaction, le salarié a saisi, le 14 août 2013, la juridiction prud'homale. 5.