Rechercher une décision

litige antérieur au décret du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012) ; qu'il s'ensuit que le 19 Mars 2012 l'employeur a rompu la période d'essai en période de suspension, or la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail par suite de circonstances indépendantes du comportement du salarié ; que la lettre de rupture ne vise ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir le contrat, étrangère au salarié puisqu'elle motive la rupture par l'insatisfaction ; qu'en conséquence, la rupture est nulle et a les effets d'une rupture abusive ; Monsieur Pierre X...

15.000 euros par provision à valoir sur les dommages et intérêts * 5.178,39 euros au titre des intérêts légaux - constater la remise par la société Efidis des bulletins de paie depuis le 6janvier2011 au 31 décembre 2015, - constater que Mme X... a été déclarée inapte à son poste en date du 6novembre 2010, - constater que le licenciement pour faute grave de Mme X... du 31 mai 2016 a été prononcé en raison de son état de santé, En conséquence , - condamner la société Efidis à payer à Mme X...

Après plusieurs contrôles de l'administration sanitaire entre le 16 juillet 2014 et le 17 octobre 2014 relevant des non-conformités, la préfecture décidait de fermer les secteurs boulangerie-pâtisserie du magasin. Le 08 novembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement avec mise à pied conservatoire. Le 19 novembre 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 28 janvier 2015, M. [Y] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Dreux. Vu le jugement du 07 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Dreux qui a : En la forme, - déclaré M. [Y] [T] recevable en ses demandes, - déclaré la société Cora recevable en sa demande reconventionnelle, En droit, - dit et jugé que le licenciement de M.

FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] [S] a été engagé à compter du 13 janvier 2014 par la société M.A.M. en qualité de directeur d'exploitation avec le statut cadre CA1. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté. M. [S] a été licencié le 14 novembre 2014 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 octobre 2014. Il lui était reproché diverses négligences et fautes professionnelles ainsi qu'un comportement de nature à déstabiliser l'entreprise et le fait d'avoir saisi le conseil de prud'hommes après sa convocation à l'entretien préalable. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [S] s'élevait à la somme de 3 250 €. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles.

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la date des faits, toutefois la décision d'une cour d'appel n'encourt pas la censure dès lors qu'il résulte de ses motifs que le salarié établissait des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et que la cour d'appel a constaté, au terme de l'analyse des éléments apportés par l'employeur, que celui-ci ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

122-32-2 alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail. (Cass soc 8 avril 2009 N° 07-42.942). La loi nous dit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. (Article L. 1226-9 du code du travail). Le Conseil confirme la régularité de la procédure de licenciement diligente a rencontre de M.

stratégiques de la société, ou dans ses choix commerciaux, économiques ou financiers la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Emmanuel Y...

sorte que l'article L.1233-58 étant muet à cet égard il y aurait lieu par déduction contraire à cette imputation ; Que ce faisant le CGEA ajoute à la loi ; Qu'une exception aux principes généraux d'ouverture des droits distincts, d'une part à l'indemnité de licenciement (légale mais aussi conventionnelle - convention collective du textile - hors le cas de faute grave non en cause ici) et d'autre part à réparation intégrale du préjudice consécutif à une rupture contractuelle sans cause ne pourrait résulter que d'une prévision expresse du texte ; 1) ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge prud'homal ne peut apprécier ni la régularité, ni la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il est lié par le motif déterminé par la juridiction administrative comme justifiant l'annulation de la décision…

soutient que durant la période de suspension du contrat de travail, « l'employeur n'a pas le pouvoir de licencier son salarié, qui est défait protégé en application des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du Travail » qui dispose: « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident on à la maladie » ; que cette disposition s'applique aux contrats de travail des salariés victimes d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, ledit contrat étant suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en l'état Monsieur Y...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RACER à payer au salarié la somme de 18.000 € à titre d'indemnité de clientèle, AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article L 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur et sauf faute grave, le Voyageur Représentant Placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Il incombe au VRP qui prétend à une indemnité de clientèle de démontrer l'existence d'une création, d'un développement personnel de la clientèle qu'il visitait pour le compte de son employeur ainsi que le préjudice subi par lui du fait de ne plus visiter lad ite clientèle pour l'avenir.

arrêts maladie ; que ses fonctions impliquent par nature une certaine mobilité géographique, occasionnelle et provisoire, comme il l'avait toujours réalisé avant le présent conflit ; qu'attendu le manquement constaté à ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au salarié d'exécuter de façon loyale son contrat de travail ; ALORS D'UNE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié traduisant un manquement à ses obligations professionnelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que le refus de M. Y...

, sans en tenir compte, a accentué les pressions exercées à son encontre, notamment en modifiant ses conditions de travail, en l'affectant au standard et en lui retirant l'essentiel de ses attributions sans recueillir son assentiment, tout en le privant de son véhicule de fonction ainsi qu'en le sanctionnant sans raison valable puis en le licenciant pour faute grave au terme d'un simulacre de procédure ; que M. Guy Y... ajoute ne pas avoir eu l'accès à son poste de travail qui lui aurait permis de produire des e-mails démontrant la surcharge de travail ayant conduit au syndrome d'épuisement professionnel reconnu comme maladie professionnelle avec une incapacité de 60 % ; que la société SANITRA SERVICES qui fait essentiellement valoir qu'il n'est pas établi que l'incapacité et l'affection souffre M. Guy Y...

de l'ensemble de ses demandes AUX MOTIFS QUE « lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y... soutient que son licenciement prononcé pour faute grave est nul, dès lors que la seule faute lourde pouvait être retenue à son encontre, puisque les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de ce licenciement concernaient s participation à un mouvement de grève ; si effectivement l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, encore faut-il que le mouvement auquel il a participé soit régulier ; or, par arrêt du 4 décembre 2013, rejetant le pourvoi de M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me K... , avocat aux Conseils, pour M. Y....

, et occupait en dernier lieu la fonction de directeur d'agence ; que l'employeur lui a notifié le 30 mars 2012 une suspension de ses fonctions et un changement d'affectation ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2012 ; qu'après avoir été convoqué le 27 avril 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de la rupture et pour la médaille d'honneur du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose qu'« Hormis dans le cas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2017), que Mme Y..., engagée le 16 février 2004 par l'association Visitation du [...], devenue le Monastère de la Visitation à compter du 1er janvier 2011, en qualité d'infirmière pour la coordination et la responsabilité du service médicalisé, et occupant en dernier lieu les fonctions d'infirmière référente et coordinatrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave justifié, et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié et débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Médical de l'Ile-Verte. Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave notifié le 26 septembre 2013 à Madame D... Y...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant, sur la rupture, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lusina PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Frédéric Y... ne repose pas sur une faute grave et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Lusina à payer à M. Y...