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Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M. [X] les sommes suivantes : *5400 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *1246,18 euros au titre des rappels de salaire de novembre et décembre 2022 ; *1645,62 euros au titre du préavis et 164,56 euros au titre des congés payés afférents ; *2000 euros au titre des frais professionnels ; *1800 euros au titre des dommages et intérêts pour les retards de paiement des salaires ; *1452,50 euros au titre des indemnités de congés payés ; *8381 euros au titre des heures supplémentaires ; Ordonné à la SASU SBK Telecom de remettre à M. [X] un certificat de travail, le solde de tout compte, et l'attestation à Pôle emploi conforme au jugement ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

Selon jugement rendu le 25 janvier 2022, le Conseil de prudhommes de Béziers a : « - dit que la relation de travail doit être requalifiée de CDD en CDI et condamné l'employeur à verser la somme de 847€ à Madame [F] [S], - que la relation de travail doit être requalifiée de temps partiel en temps plein et condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser 837,13€ de rappel de salaire outre 83,71€ de congés payés à Madame [F] [S], - que la rupture de contrat anticipée est abusive et condamne la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 2 438.37 € à titre de dommages et intérêts à Madame [S], - que la procédure disciplinaire n'a pas été respectée et condamne la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 847€ à titre de dommages et intérêts à Madame [S], - que Madame [S] est déboutée de sa demande de préjudice moral, - que la SCEA BONNE VIGNE devra délivrer à Madame [S] les documents de fin de contrat (bulletin…

Que la cour constate par ailleurs que, si Mme [D]-[L] demande l'infirmation du jugement dans sa totalité, elle ne formule aucune demande au titre de la rupture du contrat de travail et au titre de la portabilité ; que la cour n'est donc pas saisie des réclamations tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et des salaires jusqu'à la fin de la période de protection ainsi qu'à la remise sous astreinte des documents de portabilité qui avaient été présentées en première instance ; - Sur l'avertissement du 4 août 2014 : Attendu que l'article L.

Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14.

Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : - 33.640,40 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.364,04 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 336,40 € bruts d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2.714,81 € bruts de rappel de salaire, au titre des jours de repos hebdomadaire, - 271,48 € bruts de congés payés afférents, - 5.046,06 € nets de dommages et intérêts complémentaires, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner la même aux entiers dépens.

' Dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R], au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 113 340.00 € ; EN TOUT ETAT DE CAUSE ' CONDAMNER l'Association Centre Médical des [4], à verser à Madame [R] [T] les sommes de : ' Au titre de l'indemnité de préavis 3 778.00 € , ' Au titre de congés payés en incidence 377,80 € , ' Au titre de l'indemnité légale de licenciement 5 549,46 €, ' Au titre de dommages & intérêts pour perte de chance 20 000 €, ' Au titre de dommages & intérêts de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et à l'image 5 000€, ' ORDONNER la remise des documents suivants : ' Un certificat de travail, ' Attestation Pôle Emploi, ' Bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, ' Les bulletins de salaire d'avril à juin 2014 sous astreinte de 100 €…

20.000 euros (vingt mille euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, * 3.582,22 euros (trois mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et vingt-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 358,22 euros (trois cent cinquante-huit euros et vingt-deux centimes) au titre de congés payés y afférents, Avec intérêts au taux légal sur ces 2 sommes à compter de la saisine du conseil, * 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté l'association Le pôle Handicap Serge Dassault de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens…

aux fonctions exercées annuler l'avertissement du 13 décembre 2017 ; condamner la SOCIÉTÉ CEME SOTRELEC à lui verser la somme de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, 5 000 euros en raison du traitement discriminatoire dont elle a fait l'objet, la somme de 31 149 euros au titre des salaires depuis le 1er mars 2015 et l'indemnité de congés payés afférente, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; condamner la société CEME SOTRELEC une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente une indemnité de licenciement, la somme de 80 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis du fait du licenciement nul ou abusif une indemnité…

Enoncé du moyen 14. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire et ouvre droit au paiement de congés payés ; qu'en affirmant que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de 5 890,69 euros pour la période du 20 novembre au 27 août 2016, ne comprenant pas le paiement des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 15. En vertu de ce texte, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

manquement par M. [F] à son obligation de loyauté ; déboute la société Australe d'équipement de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement à payer à M. [F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1121-1 du code qui travail, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par la société Australe d'équipement du droit à l'image de M. [F], vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Australe d'équipement à payer à M.

Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1° / que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; que lorsqu'un salarié prétend avoir…

[E] se trouvait suspendu et elle n'avait aucune obligation de paiement du salaire. - sur le différentiel du salaire de mai 2020 - la visite médicale de reprise a mis fin à la suspension du contrat le 15 juin 2020 de sorte que le contrat de travail se trouvait suspendu et elle n'avait aucune obligation de paiement du salaire. Afin de ne pas pénaliser le salarié, elle lui a suggéré de prendre des congés payés du 12 au 14 mai. - pour la période ultérieure au 14 mai 2020, le salarié a été mis en activité partielle autorisée par la DIRECCTE afin de limiter la perte de rémunération. - la date tardive de la visite médicale de reprise le 15 juin 2020 ne peut en aucun cas lui être imputée. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

. Par jugement du 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a rendu la décision suivante : -dit le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. [V] [E] fondé, -en conséquence, déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes y afférentes, -condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 338,19 euros bruts au titre du solde de congés payés, - condamne la société VANHERSECKE à payer à M. [V] [E] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société VANHERSECKE aux entiers dépens, - déboute la société VANHERSECKE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -laisse les dépens éventuels à la charge de la société VANHERSECKE. M. [V] [E] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 14 juin 2022.

juger à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 1.788,34 euros bruts, - condamner la Sarl AP au paiement des sommes suivantes : 39.045,16 euros bruts à titre de rappels de salaire pour la requalification du temps partiel en temps complet, outre 3.904,52 euros au titre des congés payés y afférents, 10.730,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, 3.576,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.080,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.576,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 357,67 euros au titre des congés payés y afférents, - ordonner la…

275. Se plaignant du non-paiement de ses salaires, elle a saisi le 8 mars 2021 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen qui a par ordonnance du 20 avril 2021 condamné la Sarl CTCH à lui payer la somme de 5714.01 € à titre de rappel de salaire de décembre 2020, janvier et février 2021, celle de 2143.54 € au titre du règlement des congés payés de juillet 2020 à février 2021, celle de 3500 € brut au titre du règlement de la commission de 3% net de toutes les ventes hors taxe encaissées, celle de 1900 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et aux dépens, et a ordonné la remise sous astreinte de 70 € par jour la remise des bulletins de salaire de décembre 2020 à février 2021.

Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] [F] est nul, - Condamné la SAS Action France à verser à Mme [O] [F] : - 8 022,66 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 2 674,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 267,42 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 200 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle prévue de droit, - Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et que les intérêts seront capitalisés par année échue et produiront eux-mêmes intérêts, - Ordonné à la SAS Action France de remettre à Mme [O] [F] un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiée, conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard…

Le contrat de travail ayant lié les parties contenait une clause de mobilité rédigée en ces termes: '....le titulaire du présent contrat s'engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de la société situés dans la zone géographique: DEP 37 dans un rayon de 30 km'. Du 25 septembre 2017 au 8 juin 2018, Mme [Z] a bénéficié d'un congé individuel de formation. Le 18 juin 2018, Mme [Z] a adressé un courriel à l'employeur afin de solliciter la prise de ses congés payés du 18 juin au 6 juillet 2018. La société Elior Services Propreté et Santé a donné son accord sur ce point. Le 12 juillet 2018, la société Elior Services Propreté et Santé a adressé un courriel à Mme [Z] par lequel elle indiquait à cette dernière: 'Pour le moment je n'ai à te proposer que sur [Localité 7], à la rentrée 1er septembre sur [Localité 2].

en présence d'un contrat de travail, Prononcer la requalification du contrat de prestation de services de novembre 2016 à effet au 1er février 2017 en contrat à durée indéterminée, En conséquence, Condamner l'association Cercle international de [Localité 4] bridge club Gallia Montfleury à payer à Mme [Z]: o 2.200 euros d'indemnité compensatrice de congés payés o 220 euros de congés payés afférents o 6.600 euros d'indemnité de congés payés afférents à la relation de travail sur 5 ans o 1320 euros d'indemnité de licenciement o 6.600 euros de dommages intérêts en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse o 6.600 euros d'indemnité pour travail dissimulé o 5.000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral o 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de première instance, o 5.000 euros en application de l'article…

. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de ses autres demandes, alors : « 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de 700 échantillons dans la seule journée du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui a…

, de : - dire que son licenciement pour inaptitude à une origine professionnelle, - dire que les refus des postes de reclassement ne sont pas abusifs, - condamner la société Elres à lui verser les sommes suivantes : * 3.188,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, * 318,83 euros au titre des congés payés afférents, * 1.550 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 241,49 euros au titre de la citation à comparaître en référé, - lui ordonner de rectifier l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, En tout état de cause, - condamner la société Elres au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l'instance.