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LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT FAIT PARTIE DES BARRAGES FORMES PAR DES GREVISTES SUR LA CHAUSSEE POUR EMPECHER LES OUVRIERS, QUI VENAIENT PRENDRE LEUR TRAVAIL, D 'ENTRER A L'USINE, QU'IL S'EST OPPOSE A L'ENTREE DU RESPONSABLE DU DEPOT QUI DEVAIT ASSURER LA DISTRIBUTION DE LAIT AUX HOPITAUX CRECHES ET CLINIQUES, ET QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CONSIDERANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER ELECTRICIEN DELEGUE DU PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE ENTRETIEN, AVAIT REFUSE D'EXECUTER L 'ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D'ALLER REPARER UN MOTEUR ELECTRIQUE, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE SON ATTENTION SUR CE MANQUEMENT A LA DISCIPLINE, EN REPLIQUANT QU'ETANT ELECTRICIEN IL N 'ETAIT PAS QUALIFIE POUR REDONNER DE LA STABILITE AU MOTEUR DONT LA FIXATION ETAIT DESSERREE, QUE LE CONTREMAITRE S'ETAIT ADRESSE A CET OUVRIER POUR EXECUTER CE TRAVAIL PARCE QU'IL ETAIT LE SEUL, A CE MOMENT LA, A SA DISPOSITION ET QUE LA REPARATION ETAIT FACILE ET URGENTE, S'AGISSANT DE RESSERRER QUATRE BOULONS, QUE, TANDIS QUE LE CONTREMAITRE ETAIT ALLE RENDRE COMPTE DE L'INCIDENT A UN INGENIEUR, L'OUVRIER ETAIT MONTE SUR LE PONT ROULANT POUR, AVAIT-IL DIT A SES COMPAGNONS DE TRAVAIL, PROCEDER A LA…

LA MISE A PIED D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS D'UN COMITE D 'ENTREPRISE EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS AUTORISE LE LICENCIEMENT. DES LORS, L 'INTERESSE A DROIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT LA PERIODE DE MISE A PIED.

Ayant constaté, d'une part, qu'un acteur avait conclu un contrat de travail avec la direction d'un théâtre pour toute la durée des représentations d'une pièce, d'autre part, que, répondant aux demandes de ce dernier, le théâtre avait accepté de lui rendre sa liberté à compter d'une certaine date sous la condition expresse qu'il assurerait, sans exception, toutes les représentations jusqu'à cette date, faute de quoi, le contrat initial demeurerait en vigueur, qu'enfin l'intéressé, avant cette date, s'était abstenu de paraître en scène, puis avait interrompu le cycle des représentations pour des raisons de santé, les juges du fond ont pu en déduire que la condition résolutoire, parfaitement licite, insérée par l'employeur pour renoncer au bénéfice du contrat initial étant défaillie, l'acteur demeurait tenu de ses obligations originaires envers son cocontractant et prononcer la résiliation…

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur la veille.

En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur, quel que soit le motif qui a empêché ce dernier de remplir ses engagements. Dès lors, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un directeur au service d'une société de sa demande en résiliation de contrat de travail à durée déterminée et en payement de dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait qu'il n'assurait plus en fait de véritables fonctions de direction et avait été éliminé administrativement de l'entreprise, ce qui constituait une modification unilatérale profonde des conventions même si sa rémunération avait été maintenue et si l'employeur avait agi sans intention de nuire.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.