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antisémite, et a pu décider, en dépit de l'absence de reproche antérieur et de l'ancienneté de ce salarié, que les fautes commises par celui-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé par le salarié de poursuivre le contrat de travail pour des raisons personnelles constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conditions du contrat de travail du 5 mai 2008 n'étaient pas remplies et qu'elle constatait que le salarié n'avait travaillé que 134 heures en octobre 2008 et 121,50 heures en novembre 2008, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la cause de rupture invoquée par l'employeur n'était pas imputable au salarié, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les textes susvisés ;

du 29 mars 2002, étaient employés en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de cadre niveau VI ; que leur contrat de travail précisait qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comportait une clause de forfait en jours ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur statut de cadre autonome en celui de cadre intégré, et la condamnation en conséquence de l'employeur à leur payer des rappels d'heures supplémentaires ; que M. [N] a été licencié en cours de procédure ; Sur le moyen unique des pourvois de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les conventions de forfait de MM.

au pourvoi n° Y14-29.701. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée de Madame [U] en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CRUSTA'C à lui payer la somme de 2.809 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

du temps partiel sur une base pluri hebdomadaire, de sorte que l'employeur Anywhere puis Sierra Wireless SS n'a pas été dispensé par cet accord des obligations relatives à la mention de la répartition de la durée du travail dans le contrat de travail. La non-conformité du contrat écrit à temps partiel n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps complet, elle présume seulement l'existence d'un temps complet. L'employeur peut donc apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel par tous moyens.

entre les parties ; qu'en l'espèce, la salariée reconnaissait expressément dans ses écritures que la répartition de ses horaires de travail avait été clairement précisée de septembre 2003 à septembre 2011 (cf. conclusions d'appel de la salariée p.

; qu'en conséquence, le jugement qui a dit que la démission du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être infirmé, aucun des manquements imputables à l'employeur n'étant d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail" (arrêt p.7 dernier alinéa, p.8) ; ALORS QUE lorsque le salarié, qui sollicite la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur, établit la matérialité de plusieurs manquements de cet employeur à ses obligations, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SARL Prin et Fils a modifié unilatéralement, à deux reprises, le contrat de…

; qu'en conséquence le licenciement de la salariée est fondé et elle est déboutée de ses toutes ses demandes subséquentes. AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la qualification de la rupture du contrat de travail, vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Angelo Meccoli & Cie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [Q] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [Q] n'a pas de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à payer à M.

; qu'à la suite de son licenciement, intervenu le 21 janvier 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une durée mensuelle de travail de 87 heures réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ; que…

Établissement 1] du 11 septembre 2006 au 10 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée; d'avoir condamné le collège [Établissement 1] à payer à Mme [U] la somme de 147,19 € à titre d'indemnité légale de licenciement; 981,33 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 98,13 € de congés payés afférents; 1.000 € d'indemnité de requalification; et 6.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; et d'avoir condamné le collège [Établissement 1] à remettre une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt; AUX MOTIFS QUE, Sur la nature du contrat passé entre les parties, aux termes du contrat initial et de ses avenants de renouvellement successifs, la relation de travail entre les parties qui a duré du 11 septembre 2006 au 10 septembre 2009 se présente comme un contrat d'avenir; qu'il est rappelé que le…

Ensuite, il y a lieu de constater que la situation critiquée était en cours depuis plusieurs mois ou années. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. [Y] a été débouté de sa demande en paiement de majorations d'heures de nuit et d'astreinte, qu'il n'a pas critiqué devant la cour le rejet de la demande en paiement de frais de déplacement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en requalification de la démission en prise d'acte d'une rupture imputable à l'employeur. AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] épouse [H] a été engagée le 23 février 2000 en qualité de distributrice à temps partiel par la société Le Messager, absorbée par la société Adrexo au mois de septembre 2000 ; qu'investie d'un mandat de déléguée syndicale depuis le mois d'octobre 2003 et de déléguée du personnel depuis le mois d'août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet et au paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [U] de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur le travail à temps partiel. AUX MOTIFS QUE M. [U] qui ne demande aucune requalification de son contrat de travail expose cependant que celui-ci ne respectait pas les dispositions légales dans la mesure où il ne prévoyait aucune durée de travail ce qui, de manière permanente, l'aurait contraint à rester à la disposition de son employeur et lui aurait causé un préjudice méritant réparation ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que : - à compter du 5 décembre 1995, M. [U] a été embauché en qualité de Médecin pour gardes, - depuis le.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2015 ), que Mme [R] a été engagée, par contrat verbal, le 4 avril 1997, en qualité de femme toutes mains, par la pharmacie d'officine [I] aux droits de laquelle vient M.

par les juges du fond des éléments versés aux débats par les deux parties, aux termes de laquelle ils ont estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant les fonctions d'éducateur sportif à titre bénévole au sein de l'association Renaissance sportive de Magny (l'association) depuis août 2010, M.

En l'absence de fraude du salarié, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne dispose d'aucun droit propre en reconnaissance d'un transfert des contrats de travail, qui constitue un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et elle est irrecevable en ses demandes à ce titre

En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Avant l'entrée en vigueur de l'article R.

1224-1 et suivants du code du travail ont été édictés dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut ou non se prévaloir de leur inobservation ; que s'il ne le fait pas, l'indivisibilité du litige prud'homal s'oppose à ce que l'AGS puisse s'en prévaloir seule ; que dès lors, à l'instar de la solution applicable à la requalification du contrat à durée déterminée mais de surcroît dans un domaine où la protection du travailleur est organisée spécialement par une norme européenne et la loi, l'AGS ne dispose pas dans le cadre du litige prud'homal d'un droit propre à ce titre ; que consécutivement, elle n'est pas recevable à demander de priver d'effet les licenciements désormais définitifs et jamais contestés par les salariés qui réclament seulement la prise en compte des pleins effets de ces licenciements ; qu'en…