Rechercher une décision

semaine (à raison de 8 heures supplémentaires impayées par semaine), pendant 46 semaines (compte tenu des déplacements effectués pendant cette année), au prorata de la période écoulée entre le mois d'août et celui de décembre 2013 (la demande ne portant que sur cette période), soit 3 591,64 euros, moins 634,55 euros (somme payée au titre de la réduction du temps de travail), - 6 317,68 euros en 2014, à raison d'un taux horaire de 19,23 euros, majoré de 25 %, soit 24,04 euros par jour, et 192,32 euros par semaine (à raison de 8 heures supplémentaires impayées par semaine), pendant 41 semaines (compte tenu des déplacements effectués pendant cette année), soit 7 885,12 euros, moins 1 567,44 euros (somme payée au titre de la réduction du temps de travail), - 5 107,69 euros en 2015, à raison d'un taux horaire de (2 972/151,67 =) 19,60 euros, majoré de 25 %, soit 24,50 euros par jour, et 196…

Le médecin du travail a formulé une proposition de reclassement très explicite et suffisante dans sa décision d'inaptitude pour que nous puissions vous proposer un aménagement de votre poste de travail dans les conditions décrites ci-après : -Poste: ASH sans port de charges physiques supérieures à 5 kgs -Durée du travail: 75,83 heures par mois -Répartition du temps de travail: 17h50 par semaine sur 5 jours travaillés de 7 h à 11h30 avec un week-end sur deux travaillé, -Rémunération: 1501,76 euros brut -Liste des tâches du poste ASH: entretien des locaux communs et chambres des résidents; assurer ponctuellement le service petit-déjeuner et aide au service des repas.(...)' Mme [D] a refusé cette proposition en indiquant : 'les horaires et le salaire ne me conviennent pas, la liste des tâches ne sont pas en cohérence avec les horaires proposés.De plus, avant mon accident du travail qui a…

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail' .

Selon l'article L 3141-12 du code du travail, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre chaque année. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l' Union .

d'effet la convention de forfait en jours ou devait décider de prononcer sa nullité: - dire et juger que le temps de déplacement de M. [Y] pour se rendre depuis son domicile jusqu'au locaux du premier client (ou prospect) de la journée et le temps de déplacement pour se rendre du dernier client (ou prospect) de la journée jusqu'à son domicile n'est pas du temps de travail effectif et ne doit donc pas être rémunéré au titre des heures supplémentaires, - dire et juger que le temps de déplacement de M. [Y] pour se rendre depuis son domicile jusqu'à [Localité 6] et le temps de déplacement pour se rendre, après son travail au bureau, depuis [Localité 6] à son domicile n'est pas du temps de travail effectif et ne doit donc pas être rémunéré au titre des heures supplémentaires, - dire et juger que le calcul d'heures supplémentaires présenté par M.

à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié. La sanction de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si la société Coco des Iles trouvait la prestation trop chère, il était possible, comme le souligne à juste titre l'employeur, de négocier le prix de la prestation. Par ailleurs, il convient de souligner que le salarié a parfaitement conscience de son comportement fautif puisqu'il continue en cause d'appel à nier avoir réalisé une telle prestation. En réalisant sur son temps de travail, au nom de l'entreprise et avec le matériel de l'entreprise, une prestation gratuite qui aurait dû être facturée pour une société qui n'était pas cliente de l'association le salarié a manqué à son obligation de loyauté et commis une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs. Le licenciement est donc fondé et le jugement doit être infirmé.

1 617,79 €, outre l'indemnité de congés payés afférente. 5) Sur les heures supplémentaires M. [J] [Z] soutient qu'il lui est dû des heures supplémentaires du fait qu'il travaillait selon un système de permanence en « trois huit » sur sept jours l'ayant conduit à effectuer plus que 35 heures par semaine. L'AFP évoque un protocole d'accord sur le temps de travail dans l'entreprise du 12 février 2008 (sa pièce 18) mettant en place une organisation du travail en cycle excluant le paiement d'heures supplémentaires en raison d'une compensation des différentes périodes de travail sur plusieurs semaines. Mais il sera retenu que cet accord, portant modification du contrat de travail quant aux horaires de M. [J] [Z], ne lui est pas opposable ainsi qu'il le soutient en l'absence d'acceptation expresse de sa part des modifications apportées à son temps de travail.

Il invoque à la fois un harcèlement moral, une grave atteinte à sa santé tant physique que morale et une violation de sa vie privée. Sur l'atteinte à la santé : M. [Y] reproche à la société d'avoir manqué à son obligation de sécurité alors qu'informée de sa situation de surcharge de travail, elle a laissé ce dernier travailler à ce rythme sans prendre les mesures qui s'imposaient afin que le temps de travail consacré à l'exécution de ses fonctions soit compatible avec une amplitude de travail raisonnable dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et en application des accords collectifs applicables à la société. Il établit avoir été hospitalisé une journée pour un trouble cardiaque et une hypertension le 25 mars 2015, et s'être ensuite vu prescrire un traitement médicamenteux à compter du mois d'avril 2015.

(...) ». Sera écarté le second reproche exposé par la lettre de licenciement à savoir l'absence, contestée, de Mme [Y] sur son lieu de travail le 8 septembre 2015 : le courriel succinct d'une collaboratrice de la parapharmacie Leclerc [Localité 4], Mme [J] [L], l'évoquant étant insuffisamment probant en l'absence de système de contrôle fiable du temps de travail sur place d'autant plus que l'intimée verse aux débats plusieurs tickets de caisse tendant à établir qu'elle se trouvait bien dans le périmètre du centre commercial ce jour-là.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » La salariée indique à juste titre, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de ce que toutes les mesures, tous les efforts ont été faits pour la reclasser. Or, par le courrier du 11 décembre 2015 adressé aux directions régionales, l'employeur demandait à celles-ci d'«effectuer des recherches pour vérifier si un poste de type administratif pourrait être proposé à Mme V... W...».

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une

Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou du dépôt.

; Madame C... pourra être amenée à travailler le dimanche et les jours fériés, à effectuer des heures entre 21 heure et 6 heures, en fonction des exigences du service dans les conditions et limites légales et conventionnelles » ; il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qui a instauré un dispositif unique d'aménagement du temps de travail que les accords conclus en application de l'article L 3123-25 du code du travail, restent en vigueur dans leur rédaction antérieure à sa publication ; la convention collective nationale du commerce du détail et en gros à prédominance alimentaire, visée au contrat de travail de Madame C..., et entrée en vigueur le 12 juillet 2001 a été conclue en application de l'article L 212-4-6 du code du travail devenu l'article L 3123-25 ; cet article énonce qu'une convention ou accord collectif peut prévoir que la durée…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande et de sa demande d'indemnité au titre du non-respect du repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, en charge du décompte et du contrôle du temps de travail, conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, sans toutefois produire aucun document permettant à la cour de déterminer les horaires réels de travail de Monsieur V... O... ; que l'employeur relève que durant les 24 années de la relation contractuelle, Monsieur V... O...

modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; le contrat de travail à temps partiel qui ne précise pas la répartition du travail est présumé à temps complet ; s'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur qui conteste le temps complet de prouver, d'une part, le temps de travail effectif du salarié et d'autre part, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition ; les obligations relatives à la répartition de la durée de travail ne s'appliquent pas aux salariés à temps partiel relevant d'un accord collectif de travail, accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche, organisant une répartition du travail supérieure à la semaine et au plus…

il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; Pour étayer ses prétentions, M, A... verse aux débats un tableau réalisé pour chaque année dans lequel il précise le nombre d'heures de travail réalisées chaque semaine, ainsi que des tableaux dans lesquels il indique pour chaque jour, son heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, déduction faite d'une heure pour la pause méridienne.

; - décidait de libéralités pour la société ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepassé ses pouvoirs pour se livrer à des malversations découvertes après son départ (mise en place de caisses noires dont elle a profité, détournement de fonds à son profit et au profit de membres de sa famille, règlements en espèces importants non entrés en comptabilité, activités rémunérées pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entités juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier allègue que Mme R...

Le médecin du travail doit également formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une fon-nation le préparant à occuper un poste adapté. Enfin, l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il apparaît en l'espèce qu'a l'issue de l'arrêt de travail dont il a dû bénéficier à compter du 22 février 2016, M. G... a été examiné par le médecin du travail le 25 avril 2016 aux fins d'apprécier son aptitude à occuper le poste de vacher. À l'issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré M. G... inapte à son poste en un seul examen avec danger immédiat.