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été exposé à inhalation de fibre d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle sur le site de Polyrey. Le versement de cette allocation ne saurait cependant, exclure la recherche par ces mêmes salariés de la responsabilité contractuelle de l'employeur, a fortiori quand cette recherche tend à établir l'existence de manquement par ce dernier à son obligation de sécurité de résultat ; que dès lors, comme l'a justement relevé le premier juge, par de justes motifs que la Cour adopte les demandes des salariés contre la société Polyrey sont déclarées recevables » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la recevabilité : Il est avéré que les demandeurs ne sont pas atteints actuellement d'une pathologie résultant de l'amiante. Dès lors, les dispositions du code de la sécurité sociale et la prise en charge de frais médicaux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sont sans objet.

de verser aux débats le dossier déposé auprès de la CNIL aux fins de déclaration dudit système comme cela lui a été demandé par le bureau de conciliation dans son ordonnance du 29 septembre 2009. En toute hypothèse, les parties, qui maintiennent leur version divergente sur l'auteur et la nature de l'altercation, l'attitude de M. [K] qui aurait failli à son obligation de sécurité et la tenue de propos racistes, produisent des pièces totalement contradictoires (attestations, courriels, comptes rendus d'entretien, correspondances diverses) qui ne permettent pas de tenir ces griefs pour établis, le doute profitant à Mme [Q].

son médecin traitant qui lui aurait alors délivré un certificat médical approprié et enfin de saisir le médecin du travail pour imposer l'aménagement des pauses qui convenait ; qu'en effectuant aucune de ces démarches, pas plus qu'elle n'a reproché dans sa lettre de prise d'acte un quelconque grief à cet égard, l'employeur a convenablement accompli son obligation de sécurité et n'a commis aucun acte de nature à constituer un fait de harcèlement moral ; qu'en réalité, Mme [N], en affirmant par lettre recommandée du 22 avril 2004 « Vous êtes parfaitement au courant de mes problèmes de santé du à une mauvaise circulation du sang.

qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur ce motif. Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société CIC EST à lui payer les montants suivants: *150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité *15 000 euros pour traitement discriminatoire *9 131,07 d'indemnité compensatrice de préavis, *913,11 euros au titre des congés payés afférents, *1 478,65 euros à titre de rappels de salaire sur retenues injustifiées, *147,86 euros à titre de congés payés afférents, *2 824,99 euros à titre de rappel de salaire sur dépassement du forfait de 203 jours annuels, *282,25 euros de congés payés afférents, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de bord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 13°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en entérinant les dires de l'employeur suivant lesquels des événements antérieurs avaient attiré son attention après avoir constaté que la société Corsair, dont elle avait relevé l'obligation de sécurité de résultat, ne les avait jamais considérés comme inquiétants ni saisi le conseil d'enquête professionnel ce dont il résultait qu'elle ne pouvait venir se prévaloir, plus de deux ans après leur réalisation, de faits qu'elle n'a jamais considéré comme manifestant une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L.

En janvier 2007, elle est devenue déléguée du personnel, mandat qu'elle exerce toujours. Le 16 avril 2009, elle devenait assistante de direction catégorie technicien, niveau V, coefficient 335. Elle est toujours en poste dans l'entreprise. Estimant qu'elle faisait l'objet d'une inégalité de traitement de la part de son employeur et que celui-ci ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité de résultat, elle a saisi le Conseil de prud'hommes qui a rendu la décision dont appel.

M.[W] soutient que cette faute est à l'origine de ses problèmes de santé et de l'inaptitude constatée. Le licenciement d'un salarié prononcé en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse dés lors que cette inaptitude résulte directement du comportement fautif de l'employeur, notamment au regard de son obligation de sécurité de résultat , peu important que cette inaptitude ait ou non été prise en charge au titre des risques professionnels . Il ressort du dossier que M. [W] a été en arrêt de travail dès le 11 mai 2012 à la sortie de la réunion avec M. [Q] et M. [A].

l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut du droit d'agir, tel le défaut d'intérêt, sans examen au fond du litige. Pour contester l'intérêt du salarié à agir contre elle la SAS Courtimmo Holding, anciennement dénommée "Courtaulds Fibres", expose que sa responsabilité d'employeur ne peut se trouver engagée envers lui à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité qui s'attache à son contrat de travail ; au soutien de cette prétention elle fait valoir que la branche d'activité "fabrication de fibres textiles" dans laquelle s'exerçait le contrat de travail, sur le fondement duquel est mise en cause sa responsabilité, a été transférée à la société Courtaulds Participations par le traité de cession signé entre les deux sociétés le 31 décembre 1996 et ne se trouvait donc plus dans son patrimoine à compter de cette date ; elle prétend en apporter la démonstration par le fait que…

[B] est de plus en plus isolé, ne permettent pas d'exclure ce harcèlement. Ce fait est donc retenu. M. [B] justifie par ailleurs la dégradation de son état de santé lequel est à l'évidence en lien avec les difficultés rencontrées dans le cadre professionnelle. Le harcèlement moral est alors retenu. Il convient de préciser qu'en matière de santé des travailleurs, l'obligation de sécurité de résultat est impérative pour l'employeur. Dès lors, même à supposer qu'un salarié soit en partie à l'origine de la dégradation de son état de santé, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour résoudre cette problématique. En l'espèce, les faits qui viennent d'être retenus ont eu l'effet inverse et ont conforté le salarié dans sa problématique. L'audit social est intervenu tardivement eu égard aux faits retenus.

En 2010, suite à la suppression du service des référentes, Madame [P] a retrouvé son emploi antérieur, avec les mêmes aménagements », ce dont il résultait que l'employeur ne contestait pas son inaptitude au ménage et à l'aide à la toilette lors de sa réaffectation litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout état de cause, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, y manque lorsqu'il fait travailler un salarié à un poste incompatible avec son état de santé, même si son inaptitude n'est pas encore médicalement établie ; que la cour d'appel a constaté que le 20 août 2010, le médecin du travail avait rempli un formulaire en vue de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à Mme [P] ; que ce formulaire…

; que dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul comme étant fondé sur son état de santé ; que de même, et sans en tirer de conséquence juridique notamment en lien avec la survenance de son accident de travail et partant son inaptitude, il affirme, sans le démontrer, que son employeur a manqué à son obligation de sécurité résultant en ne lui ayant pas fourni d'équipement de travail idoine ; qu'en conséquence il convient d'écarter ce moyen comme indifférent à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié…

; qu'il a été reconnu, les 15 juin 2010 et 14 mars 2011, atteint de maladies professionnelles ; que déclaré, à l'issue de deux examens médicaux des 15 mai et 1er juin 2012, inapte à tout poste, il a été licencié le 3 juillet 2012 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L.

l'employeur a décidé de procéder à une enquête ; il a dispensé d'activité [RE] [YD] du 11 mars au 7 avril 2013. Le questionnaire [UD] comporte 26 questions fermées à destination du personnel afin d'évaluer les risques psycho-sociaux. L'employeur a posé 11 questions qu'il a sélectionnées ; 51 salariés ont rempli le questionnaire ; 56,8 % ont répondu qu'il leur était demandé une quantité de travail excessive, 49 % ont répondu qu'ils recevaient des ordres contradictoires de la part d'autres personnes, 62,7% ont répondu que leur tâches étaient souvent interrompues avant d'être achevées nécessitant de les reprendre plus tard, 70,5% ont répondu que leur supérieur de ne se sentait pas concerné par le bien-être de ses subordonnés, 64,7 % ont répondu que leur

faut que Monsieur [P] ait eu conscience qu'il encourait un danger, en raison de la fragilisation de l'avion suite à l'atterrissage dur, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue si, en sa qualité de chef pilote instructeur intervenant dans le cadre d'un vol de formation avec un élève pilote, Monsieur [P] qui était tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de son élève dont il assurait l'instruction théorique et pratique, n'avait pas commis une faute en décidant, après avoir subi un atterrissage dur et personnellement constaté lors d'un examen simplement visuel de l'appareil certains dommages subis par celui-ci, de redécoller à bord du même appareil, sans autre avis technique, en compagnie de son élève en poursuivant son vol d'instruction jusqu'à l'aéroport de [Localité 2], n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1234-1, 1234-5,…

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute commise s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude qu'il a adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; de sorte qu'en décidant que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à M. [I] caractérisait une faute grave sans s'interroger sur le point de savoir si ce dernier, qui justifiait de 40 années d'ancienneté, avait fait l'objet précédemment de sanctions disciplinaires, de rappels à l'ordre ou de remarques sur le respect des règles de sécurité, sur la qualité de son travail ou sur son attitude, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle

d'appel qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur la seule salariée a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat.

dans le cadre de sa mission, la Cour viole l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié de prendre le volant de son véhicule de fonction en état d'ivresse après un déjeuner professionnel constitue un manquement à son obligation de sécurité, manquement qui se rattache ainsi à sa vie professionnelle peu important que l'infraction ait été constatée en dehors de ses heures de travail et notamment pendant le trajet de retour à son domicile ; qu'en jugeant au contraire que la conduite en état d'ivresse dudit salarié au volant de son véhicule de fonction à 17h10 après un déjeuner professionnel avec un client ne pouvait être imputée à faute au salarié et justifier son licenciement dès lors qu'il se trouvait en dehors de ses heures de travail lors de son contrôle…

; que ce n'est donc que s'il rejette la demande de résiliation que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que sauf à manquer à l'obligation de sécurité de résultat qui s'impose à lui par l'effet de l'article L.

; que Mmes [TL] [KR] veuve [L], [DR] [L] veuve [N], [V] [L] épouse [O], [Z] [L] épouse [WJ] et M. [R] [L] ont réclamé la réparation des préjudices subis par [T] [L], décédé ; Attendu que les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du préjudice résultant de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'après avoir constaté que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur avait nécessairement causé un préjudice à chacun des exposants, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur l'absence de…