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; que, c'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, sur la résiliation judiciaire, Monsieur Y... invoque plusieurs manquements de la société MENICON avant et après sa demande de résiliation judiciaire en octobre 2013, pour conclure au fait que ces manquements constituent une modification de son contrat de travail assimilée à une rétrogradation et un harcèlement moral ; que, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

des documents de fin de contrat conformes, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Sodinesle aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Mme Delphine Y... sollicite voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul à raison de faits de harcèlement moral. Outre que ces faits ont été jugés non établis, il résulte des articles L.1152-2 et 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

13 octobre 2011 ; que le 27 septembre 2011, à la suite d'une altercation avec un collègue, M. Y... a quitté l'hôtel avant la fin de son service ; que par lettre recommandée AR du 28 septembre 2011, son employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué le 4 octobre 2011 à un entretien préalable à un licenciement (cf. arrêt, p. 2 et 3) ; que le harcèlement moral n'étant pas établi, le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef (cf. arrêt, p. 4 et 5) ; que M. Y...

; que pour que la remise en cause de la démission soit envisagée, il faut que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, la démission donnée par M. Z... n'exprime aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que M. Z... affirme que sa décision a été déterminée par des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part du gérant de la société MONUROC; mais qu'il ne fournit aucun élément révélant qu'un différend était né entre son employeur et lui en lien avec le harcèlement allégué; qu'il sera observé au surplus que M. Z... n'a pas remis en cause sa démission dans sa lettre du 19 janvier 2011 concernant principalement l'interdiction de concurrence et qu'il ne l'a contesté que dans le cadre du litige introduit par la société MONUROC devant le conseil de prud'hommes; qu'ainsi, M. Z...

pas de la même valeur que celles qu'elle exerçait antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1225-25 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BARBIN HOLDING à payer à Mme Z...

Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que M. Y...

Au soutien de ses allégations, l'employeur communique trois courriers rédigés par M. Y... et datés des 8 juin 2011, 10 juillet 2011 et 12 juillet 2011 dans lesquels le salarié informe la société de sa volonté exprimée depuis le 26 avril 2011 de négocier un départ à l'amiable en raison de faits de harcèlement dont il se dit victime. Dès lors, dans la mesure où le salarié a échoué à démontrer l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral subi dans le cadre de son travail et a, à de nombreuses reprises, exprimé sa volonté de quitter l'entreprise dès juillet 2010, celui-ci ne peut valablement prétendre à l'octroi de dommages et intérêts pour la perte du bénéfice de ses droits à la préretraite et ce d'autant plus qu'il restait à M. Y..., au moment de son licenciement, un nombre conséquent d'années de cotisations à accomplir.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Société d'hôtellerie et d'exploitation Marseillaise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme du 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS, sur le harcèlement moral, QU'il n'est pas discuté que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement autorisé par l'inspection du travail ; que Monsieur Didier Y...

situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; QU'en l'espèce, l'employeur en la personne de Monsieur Alain B..., gérant de la société Les Chefs Associés, a été saisi par un courrier du 26 décembre 2009 de Madame C..., attachée commerciale au sein de L'HOSTELLERIE DE LA CELLE (et de la BASTIDE DE MOUSTIERS) de faits de harcèlement moral commis à son encontre par Monsieur Pascal A... ; que cette salariée y fait état de faits qui durent depuis juin 2009 et qui se sont accélérés depuis septembre 2009 ; QU'elle dénonce le désintérêt de Monsieur Pascal A... pour son travail et même une hostilité manifeste et expose deux faits précis à titre d'exemple : lors de la venue de Monsieur Alain B... dans l'établissement, Monsieur Pascal A...

de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 19 août 2010 pour faute grave était essentiellement motivée en raison du comportement de Madame Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 12 avril 1995 en qualité d'employée de restauration à temps partiel et son contrat ayant fait l'objet d'une reprise par la société Sodexo le 1er mai 2006, Mme Y...

1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L.

QU'en omettant de rechercher si la seule privation de l'entretien, constitutive d'une inégalité de traitement, ne l'avait pas privé de la chance d'une augmentation elle a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ensemble de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été l'objet AUX MOTIFS QUE M. Jean Louis Y...

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée en raison de la discrimination, la cour d'appel a estimé que l'intéressée aurait dû bénéficier du reclassement revendiqué à compter du 1er janvier 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée avait invoqué des humiliations publiques et propos insultants…

justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En ce qui concerne la discrimination au titre de son activité syndicale, les éléments produits par M. Y..., en l'espèce la prétendue ignorance de son appartenance à la CGT depuis 2008, le premier refus de convoquer le CHSCT concernant sa situation opposée au représentant du personnel, le harcèlement moral dont il a fait l'objet, en ce qu'ils ne permettent l'établissement d'aucun lien entre eux et l'appartenance syndicale de M. Y..., ne constituent pas les éléments de fait exigés, laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que Mme Z...

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des astreintes, retient qu'il…

de ses prétentions au titre d'heures supplémentaires impayées, et en conséquence rejeter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a jugé le contraire, a violé l'article L. 3 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

d'appel a entaché sa décision d'un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement abusif, la somme de 7 607,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 760,75 euros brut au titre des congés payés y afférents, et la somme de 7 401,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Sur le second moyen ci-après annexé : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a constaté que le salarié n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, qui est inopérant en ses première et troisième branches, sans portée en sa quatrième branche tirée d'une cassation par voie de conséquence et qui manque en fait en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... J...