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texte susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de congés payés de M. V... au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier sous réserve d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 2 760,67 €, AUX MOTIFS QUE licencié pour faute grave, le salarié demeure créancier d'une indemnité compensatrice de congés payés qui ne lui ont pas été payés avant la rupture contractuelle ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié dans son principe, sauf à fixer l'indemnité à la somme de 2 760,60 € compte tenu du salaire de référence retenu et sauf à fixer cette somme au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier ; que liée à l'application même du contrat de travail, cette somme…

; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

Attendu que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 1er décembre 2006, en qualité de commercial, par la société W... ; que le 11 février 2014, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; que le 20 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 5 novembre 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme U...

Dans les derniers mois de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération mensuelle brute de 3'625,23 euros. L'EHPAD [Établissement 1] appartenait à la SAS SOGEMAR laquelle a été rachetée en 1992 par le groupe DOMUS VI VIVENDI devenu depuis le groupe DOMUSVI. Après avoir été convoquée le 9 juillet 2013 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 18 juillet suivant, elle a été licenciée pour faute grave suivant lettre recommandée du 24 juillet 2013 reçue le 30 juillet suivant, notamment pour avoir fait subir au personnel de l'établissement une situation de harcèlement et d'avoir été à l'origine d'une détérioration de sa collaboration avec son supérieur hiérarchique.

de plongeur polyvalent par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Le 29 septembre 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 octobre 2015. Le 14 octobre 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. L'employeur reprochait à son salarié son insubordination. Le 26 novembre 2015, M. [R] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet en contestation du bien-fondé de son licenciement. Vu le jugement du 11 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit que la demande de M. [R] [I] est en partie recevable et en partie fondée. - dit et jugé que le licenciement de M. [R] [I] est requalifié en cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois.

V..., précisant dans une attestation du 12 octobre 2014 qu'il avait rencontré des difficultés pour travailler avec cette salariée de septembre 2013 à février 2014 ('cette aide-soignante n'est pas faite pour le travail de nuit, cette personne a un caractère difficile et ne met pas de bonnes volontés dans ses relations humaines, réfractaires aux ordres simples, conteste tout, pas de volontarisme dans le travail') ; Procédure de licenciement pour faute grave : - que par courrier du 1er octobre 2014, Madame V... a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2014 à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; - que Madame Z... V...

; que le jugement des premiers juges est donc infirmé en son appréciation sur ce point ; Sur l'indemnisation de la rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans et que son licenciement n'est pas motivé par une faute grave ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail ayant été prononcée aux torts de la société Lexis Nexis, il est dû à Mme V..., qui n'a pu effectuer aucun préavis du seul fait de l'employeur, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; que compte tenu du salaire mensuel moyen brut de Mme V..., qu'il y a lieu de fixer à la somme de 2 633,04 euros, sur la base des douze derniers mois de travail avant son arrêt durable pour cause de maladie comme elle le réclame, il est justifié…

de travail, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive et erronée des documents outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants : « [...] nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, dont les motifs sont les suivants. Vous étiez employée dans notre cabinet depuis le 07 mars 2011 et occupiez, au dernier état, un emploi de secrétaire comptable, coefficient 215, au salaire brut moyen de 1 765,67 €, pour un temps partiel passé de 24 heures à 16 heures hebdomadaires depuis le 1er octobre 2014.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne d'exploitation automobile Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. F...

médecin du travail qui l'estimait cependant apte à le faire dans un autre contexte, ce qui lui a permis de se dispenser de toute recherche de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique et d'éviter de voir sa responsabilité mise en cause dans le dégradation de l'état de santé de la salariée ; dans ce contexte, le licenciement pour faute grave notifié à Mme M...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GIP sécurité à lui payer les sommes de 1 457,55 euros bruts en règlement de la mise à pied conservatoire injustifiée, 583,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave en date du 28 octobre 2015 est ainsi rédigée : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute. En effet, le 25 septembre 2015 vous avez été déclaré interdit de site par notre client, Élysée Cosmétiques à compter du 1er octobre 2015. Nous vous rappelons que notre client se trouve en zone SEVEZO et qu'en zone de dépotage gaz, il est interdit de faire pénétrer une lampe TASER, ce que vous avez fait.

; qu'en retenant que les écritures déposées et soutenues à l'audience par M. M... étaient accompagnées d'un bordereau de 126 pièces, ce dont il résulte qu'elle n'a pas examiné les quatre dernières pièces, pourtant régulièrement produites par M. M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et D'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du licenciement comme discriminatoire, M. M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. F... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. F... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur étant rappelé que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute ; que si la faute retenue n'est pas de nature à rendre…

En cas de harcèlement moral, le salarié est légitime à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et, dans ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail. En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire formalisée par M. G... le 23 décembre 2013 a été enregistrée par le conseil des prud'hommes le 27. Elle est donc antérieure au licenciement pour faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement notifié par la société SABP le 7 mars 2014. Cette demande est justifiée au regard de la situation de harcèlement moral à laquelle le salarié s'est trouvé confronté et constatée ci-dessus. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il l'a accueillie et en ce qu'il a condamné la société SABP à payer à M. G...

du travail, que l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable le 31 décembre alors que la société était fermée entre Noël et le Nouvel An, que l'employeur lui a indiqué par courrier du 28 janvier 2014 la durée du préavis omise dans la lettre de licenciement, sur un ton de menaces, en indiquant qu'il se réservait de revenir sur un licenciement pour faute grave sans préavis s'il avait connaissance d'autres faits, et que l'ensemble de ces faits constituent à l'évidence un harcèlement moral ; que Madame P... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. M... fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur T... K... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir la société Paris Bordeaux Toulouse Hôtel prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. N... fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de condamnation des société Océan Indien Pièces Auto (OIPA) et HO Hio Hien Automobiles au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement rappelle le statut, les attributions résultant du contrat de travail ainsi que de la fiche de fonction le complétant et explicite les griefs reprochés à monsieur N...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse N... a été engagée le 17 septembre 2007 par la Fédération française du bâtiment Grand Paris (FFB) en qualité de juriste consultant ; que le 18 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.