Rechercher une décision

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2024), Mme [S] a été engagée en qualité de gouvernante, le 9 septembre 2019, par la société Hôtel continental (la société) exerçant sous l'enseigne Kyriad. 2. Le 22 décembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à annuler un avertissement du 16 septembre 2020, à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à titre notamment de discrimination, de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3. Le 6 août 2021, elle a démissionné de son emploi. 4.

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2024), Mme [J] a été engagée en qualité d'opticienne par la société Vision d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier 2014. 2.

Il a été affecté sur le site de la société Fedex sur la plate-forme aéroportuaire de [3]. La société Fedex a, début 2015, dénoncé le contrat la liant à la société STAS au profit de la société Checkport. Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3. Le salarié a signé, le 1er juillet 2015, un « avenant à contrat de travail à durée indéterminée de sécurité aéroportuaire » avec la société Checkport, sur lequel il a apposé la mention « sous réserve de mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

Dieu, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 mai 2023), M. [H] a été engagé en qualité de prothésiste dentaire par la société Charrière [H] [X] selon contrat de travail à durée indéterminé du 1er janvier 1988, lequel a été transféré à la société [W] laboratoire à compter du 16 avril 2019. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

A compter du mois de septembre 2012, il a exercé différents mandats électifs et syndicaux. 3. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2016 en paiement de diverses sommes. Le syndicat FO Eurodep (le syndicat) est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts. 4. Devant la cour d'appel, le salarié a présenté une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Monsieur [B] [Z], né en 1962, a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par le groupement d'employeurs agricoles le Bicher (ci-après GEA le Bicher), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2001, avec reprise d'ancienneté au 4 septembre 1989. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [Z] s'élevait à la somme de 1 713,34 euros. Le salarié était reconnu travailleur handicapé depuis le 24 octobre 2019. 2. Le 25 janvier 2020, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 mars 2019, Mme [T] [W], née en 1995, a été engagée en qualité de vendeuse par la société à responsabilité limitée [6] [P], gérée par M. [P]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie. Suite à un incident survenu avec M.

signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [M], née en 1963 , a été engagée par le comité d'entreprise de l'organisme de droit privé en charge d'une mission de service public, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 06 juin au 14 novembre 2011 en qualité d'assistante de direction, niveau 5A. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement collectif par le comité d'entreprise de la CRAMIF, Mme [M] a fait l'objet d'un reclassement au sein de la CRAMIF.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F. BRU, présidente, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [P] a été embauché par l'association [8] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2017 en qualité d'éducateur spécialisé exerçant au foyer éducatif de [Localité 10], accueillant des mineurs placés (82). La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. L'association emploie au moins 11 salariés. Le 17 septembre 2018, M. [P] a été victime d'un accident de la route pris en charge au titre d'un accident de trajet par la [5] selon une décision du 11 octobre 2018.

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Meriem EL FAQIR -1- FAITS ET PROCÉDURE La société [10] est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Elle a pour activité le commerce en gros, au détail ou à distance de tous produits. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 avril 2018, Mme [P] a été engagée par la société [10], en qualité de Cheffe de département alimentaire, statut cadre, catégorie 6, à temps plein, à compter du 15 mai 2018. Au dernier état de la relation de travail, Mme [P] exerçait les fonctions de Cheffe de département alimentaire dans le cadre d'une convention de forfait de 216 jours par an, et percevait un salaire moyen brut de 2 500 euros par mois.

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, Greffière en préaffectation lors des débats: Madame Meriem EL FAQIR, -1- FAITS ET PROCÉDURE La société [7] est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre. Cette société a pour activité le conseil en informatique et électronique. Elle emploie plus de 11 salariés (plus de 3 500). Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mai 2018, M. [N] a été engagé par la société [7], en qualité de Directeur des achats et de l'immobilier, position 3.3, coefficient 270, statut cadre dirigeant, à temps plein, à compter du 1er juin 2018. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 20 septembre 2018, la société [7] et M.

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…

500 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la SAS [8],…

1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires occasionnée par le différentiel du 13ème mois ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la responsabilité de l'employeur concernant la mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ; - précisé qu'en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du jugement s'agissant des créances de nature indemnitaire, à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, soit le 16 juin 2022, pour toutes les sommes de nature salariale ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - condamné la…