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par courrier recommandé reçu le 7 septembre 2005, soit avant la clôture des débats intervenue à l'audience du 12 septembre 2005, adressé à la cour et à la RTM, une demande portant tant sur sa réintégration que sur les rappels de salaire ; qu'il précise qu'il a retrouvé ce courrier le 15 mai 2017 et fait état de la mauvaise foi de la RTM qui bien que connaissant son existence, n'en a pas fait état ; qu'il estime qu'en conséquence, ses demandes à nouveau initiées en 2013 sont recevables, la cour d'appel ayant manifestement omis de statuer sur ces chefs de demandes ; qu'il fait valoir à cet égard que l'article 463 du code de procédure civile qui autorise « la victime d'une omission de statuer à exercer une action de droit commun non soumise au délai d'un an est ouverte dans le cadre de l'unicité de l'instance applicable dans la présente instance » ;

par contrat de mission du 21 décembre 2011 pour être mise à la disposition de la société Renault, pour une durée minimale allant du 3 janvier au 6 février 2012, en remplacement de Mme I..., juriste droit international en congé parental ; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat

considérant que M. I... n'avait pas à figurer sur la liste électorale, le tribunal d'instance a par là-même, dans son jugement en date du 17 janvier 2018, jugé que sa candidature était inexistante et qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler ; qu'en déclarant malgré tout nulle la candidature de M. I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, le travailleur, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en déclarant que M. I... ne

il résulte en revanche de cet arrêt que le syndicat avait présenté onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus d'une année, d'où l'impossibilité pour le syndicat de disposer de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit ; qu'ainsi, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, sans que cette situation ne porte une atteinte disproportionnée à sa liberté syndicale et qu'il ne pouvait donc désigner Monsieur E...

il résulte en revanche de cet arrêt que le syndicat avait présenté onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus d'une année, d'où l'impossibilité pour le syndicat de disposer de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit ; ainsi, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, sans que cette situation ne porte une atteinte disproportionnée à sa liberté syndicale et qu'il ne pouvait donc désigner Madame Q...

il résulte en revanche de cet arrêt que le syndicat avait présenté onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus d'une année, d'où l'impossibilité pour le syndicat de disposer de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit ; ainsi, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, sans que cette situation ne porte une atteinte disproportionnée à sa liberté syndicale et qu'il ne pouvait donc désigner Monsieur P...

il résulte en revanche de cet arrêt que le syndicat avait présenté onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus d'une année, d'où l'impossibilité pour le syndicat de disposer de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit ; qu'ainsi, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, sans que cette situation ne porte une atteinte disproportionnée à sa liberté syndicale et qu'il ne pouvait donc désigner Madame O...

par contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2007 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée et que par avenant M. C... a été promu, à compter du 1er octobre 2009, au poste d'adjoint au chef de site, ces fonctions étant exercées pour la ligne 40 d'Aubergenville ; que par avenant du 1er novembre 2010, il a été promu au poste de chef d'équipe ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que par requête du 11 février 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie de diverses demandes salariales ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a quitté les effectifs de la société le 1er juillet 2016 ;

par lettre du 27 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu par une prise d'acte produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection spéciale attachée à l'exercice d'un mandat ; qu'en l'espèce, il était constant que M. A... exerçait un mandat de représentation et bénéficiait de la protection spéciale afférente, et qu'il se plaignait d'une modification de ses responsabilités et fonctions ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que le directeur général adjoint avait répondu aux alertes de M.

considérant que ce poste était disponible au moment du licenciement de Mme P... au motif qu'il aurait été rendu disponible par le refus apporté par un cadre éducatif à la proposition de déclassification qui lui a été faite, sans préciser à quelle date ce refus avait été exprimé, laquelle était déterminante du caractère disponible du poste d'éducateur strate II, degré 3, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté que l'OGEC Clairefontaine avait procédé au remplacement de M. L..., éducateur, parti en formation pour la période du 8 septembre au 23 décembre 2014, par le biais d'un contrat à durée déterminée, ce dont il ressort qu'au moment du licenciement de Mme P... le 14 août 2014, ce poste était indisponible puisqu'encore occupé par le salarié et en décidant cependant le contraire au motif inopérant que la formation de M.

il résulte de l'attestation de Monsieur T... en date du 23 janvier 2017 que, le 23 janvier 2017, il a rappelé l'agence Landes Intérim (qui l'avait sollicité – par la voix de Monsieur H..., ex-salarié démissionnaire de Abalone TT Landes - pour venir -travailler pour elle) à la suite du message qu'elle lui avait laissé et que c'est Madame Vedr1ne qui lui a répondu en qualité de nouvelle assistante de l'agence Landes Interim, de l'attestation de Monsieur C... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017, il s'est rendu chez Landes Interim pour s'inscrire en tant qu'intérimaire, qu'il a été reçu par Madame Y... R... qui était seule en charge de l'agence à ce moment là, qu'elle lui a expliqué les démarches à suivre pour que son dossier soit complet,

il résulte de l'attestation de Monsieur Q... en date du 23 janvier 2017 que, début décembre 2016, Monsieur D..., alors responsable de l'agence Abalone lui a demandé de le suivre dans sa nouvelle agence dès qu'il quitterait Abalone avait souhaité rester chez Abalone mais qu'il l'avait relancé à-plusieurs reprises pour le pousser à quitter Abalone et le rejoindre chez Landes Intérim dont il était désormais le responsable, de l'attestation de Monsieur U... en date du 4 avril 2017 que Monsieur D... s'était présenté à son domicile à plusieurs reprises, que le 3 avril 2017, il a souhaité le débaucher, de l'attestation de Madame P... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017 dès 9 heures, Monsieur D..., le responsable de Landes Interim avait quitté l'agence.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif sur les chefs de condamnation prononcées en première instance au titre de la rémunération minimale annuelle pour les années 2011 et 2012, condamne l'employeur au paiement des sommes supplémentaires de 6 242,40 euros et de 624,24 euros pour congés payés afférents, à titre d'actualisation de la créance pour 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions oralement soutenues, le salarié ne réclamait, au titre de la rémunération minimale conventionnelle de 2013 qu'une somme de 3 410,87 euros, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, et notamment celui de M. G..., définissaient la part individuelle de la rémunération variable en se référant aux valeurs forfaitaires fixées dans les barèmes de rémunération joints en annexe ; qu'en refusant d'appliquer la « règle des débits » inscrite dans les barèmes de rémunération annexés au contrat, par la considération que le salarié n'avait pas donné son acceptation expresse à cette règle en apposant sa signature sur les barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité de l'entreprise ;

par lettre du 4 novembre 2011 un projet de modification de son contrat de travail en passant du poste de commercial vente service au poste de chef de projet standardisation des EVS ; que M. I... avait un délai de 15 jours pour l'accepter ; qu'or, il ressort des pièces versées aux débats que M. I... a demandé des changements dans son adresse ainsi que dans l'intitulé de son ancien poste, arguant de ce qu'il occupait un poste de responsable du développement régional ; que par ailleurs, il ressort des courriels de M. I... du 4 novembre 2011 et 5 décembre 2011, qu'il avait des revendications salariales concernant des primes justifiant que ces différends soient réglés avant de formaliser l'avenant et caractérisant des éléments objectifs de nature à justifier le délai de 5 mois pour formaliser l'avenant au contrat de travail ;

Par jugement du 6 juin 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a : Débouté Mme J... de l'intégralité de ses demandes, Condamné Mme J... à payer à la société Compétences Services Plus la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme J... aux entiers dépens. Mme J... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 8 juin 2017. Une ordonnance du 2 août 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 4 janvier 2019 et l'audience de plaidoirie le 5 février 2019. Après un premier échange de conclusions, Mme J... a transmis un jeu de conclusions récapitulatives le 3

et de la procédure : M. [Z] a été embauché par la société Sotrafrance Ingénierie le 12 avril 2001, au terme d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chargé de mission, pour une durée de 6 mois. Par lettre du 28 septembre 2001, la société Sotrafrance Ingénierie a mis fin au contrat de travail à durée déterminée de M. [Z], lequel a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2002. Par jugement du 3 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la société Sotrafrance Ingénierie à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 12 127 euros à titre de rappel de salaire (liée à la conclusion du contrat Roquette), - 6 143 euros à titre d'indemnité de requalification, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Madame K... X... a été embauchée par la S.A. La Poste, en qualité d'agent administratif, suivant contrat à durée déterminée du 19 mai 2011 au 15 juin 2011, en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour maladie. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus entre les parties courant 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, le dernier contrat étant arrivé à terme le 22 décembre 2015. Madame K... X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 10 février 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 1er mars 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que les contrats présentés par Madame X... , antérieurs au 10 février 2014 sont prescrits et que les contrats postérieurs à cette date ne font pas paraître d'irrégularité dans la forme, - débouté Madame X...

Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010 portant création du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire qui comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Fait ressortir l'existence d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la spécificité du métier de sportif professionnel oblige un salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, constate que, pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié, basketteur professionnel, n'a pas satisfait à cette obligation