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M..[D] [H] , vétérinaire , était l'associé fondateur de la société Egg Chick Automated Technologies ( ECAT), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation des lignes automatisées dans la production d'oeufs et des technologies d'injection permettant la vaccination in ovo des oeufs. Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ). Par acte sous seing privé du 23 mai 2013 , la société CEVA SANTE ANIMALE, dépendant d'un groupe pharmaceutique spécialisé dans le secteur aviaire, a racheté des actions de la société ECAT. Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.[H] en qualité de Directeur, statut

constants La SAS Sodico Expansion exploite un magasin Leclerc à [Localité 3] dans le [Localité 6]. Elle emploie plus de 150 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [D] [V], né le [Date naissance 2] 1964, a été engagé le 7 février 2011 par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de département produit frais, catégorie cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 800 euros correspondant à un forfait de 217 jours par an. Après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 septembre 2016, M.[V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 11 octobre 2016, motifs

du contrat de travail, - sur la répartition des congés, - qu'elle a demandé que les salariés puissent répartir leurs congés sous l'autorité de la responsable pédagogique comme cela se faisait auparavant, sans succès, - sur le temps de réunion, - que les heures prises pour assister aux réunions n'étaient pas comptabilisées comme du temps de travail, - sur les heures de travail effectuées pendant les jours fériés, - que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de récupération ou de paiement des heures travaillées pendant les jours fériés ou les repos hebdomadaires, - sur la distribution des horaires, - qu'elle avait demandé qu'il soit indiqué dans son contrat que ses horaires seraient effectuées entre le 1er janvier et le 10 juillet et entre le 10 septembre et le 31 décembre, sans réponse de l'employeur, - sur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - que

Par déclaration électronique réceptionnée le 22 février 2018, Mme [H] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 13 février 2018 par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Arles la déboutant de ses demandes formées à l'encontre de l'organisme la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), au contradictoire de l'association La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) et du syndicat La Confédération Générale du Travail de la CPAM des Bouches-du-Rhône (CGT). Ont été jointes à ce dossier enrôlé sous le numéro 18/3145 les instances connexes suivantes : - l'appel réceptionné le 12 mars 2018 de la LICRA contre les autres parties n°18/4412, - l'appel réceptionné le 13 mars 2018 de

ne comportaient pas de répartition journalière ou hebdomadaire de l'horaire de travail,de sorte que la salariée est fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle. En première instance, le conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit à la demande de requalification en contrat à temps complet après avoir fait état de cette situation et relevé que 'les bulletins de salaire attest(aient) de la variation de la durée du temps de travail sur une même année, durée de travail qui n'(était) jamais la même tous les mois'. En cause d'appel, la société ETP Duclaux soutient que Mme J... était parfaitement informée de l'organisation de son activité.

dans la mesure où il était embauché par une société informatique et immédiatement affecté à un poste situé au sein d'une entreprise cliente au profit de laquelle il exécutait en réalité un travail subordonné alors qu'il était compté comme un membre du personnel de la société cliente dont il recevait des directives en exécutant sa prestation au lieu et temps de travail déterminé par l'entreprise cliente selon les modalités définies par elle, qu'au demeurant à la suite de la perte d'un lot par la société Helice, Pôle-Emploi a embauché certains salariés de cette société et que des appels à candidature pour des postes d'ingénieur de production ont été lancés à plusieurs reprises par Pôle-Emploi. > Aux termes de l'article L 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Monsieur [B] sollicite plus de 3807 heures supplémentaires sur 5 ans en faisant valoir qu'il ignorait le régime du temps de travail auquel il était soumis et que l'employeur a usé de mauvaise foi pour lui faire croire qu'il était sous le régime d'une convention de forfait en jours, raison pour laquelle il n'a jamais réclamé le paiement de ses heures supplémentaires.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. En l'espèce, outre le rejet de la demande d'heures supplémentaires, le fait que Monsieur K...

En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Par ailleurs, il est admis que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Le contrat de travail de M [Z] stipule à l'article 5 intitulé "temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire brut forfaitaire mensuel sur douze mois, de 5 785 euros et d'une prime conventionnelle représentant 10% des congés payés, soit 580 euros qui sera versée pour moitié le 31 août et pour moitié le 31 décembre".

des déclarations de revenus de Mme V... de 2015 à 2017 En l'espèce, Mme V... a proposé une modification du contrat de travail pour motif économique dans les termes suivants : '... Compte tenu de la baisse de mon activité professionnelle et de sa réorganisation, j'ai le regret de vous proposer d'occuper en temps partiel votre poste d'assistante. Je vous propose de réduire votre temps de travail a 76 heures par mois et votre salaire brut à 1 700 euros comprenant votre salaire de base, la prime d'ancienneté de 15 % et le 130'' mois. La répartition de votre horaire hebdomadaire sera la suivante : Lundi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h Mardi de 9h00 à 13 h00 et de 14h00 à 16h Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 15h30 Ainsi que le prévoit l'article L.

La salariée relève que les deux salariées qui ont accédé à la classe 5 dans un temps plus long que le sien ont toutes deux des indices de rémunération plus élevé de 366 et 376. L'employeur rappelle que la salariée a été en arrêt de travail de septembre 2010 au 9 janvier 2011, et qu'à compter du 10 janvier elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 août 2012, date à laquelle elle a repris son temps de travail antérieur. Il indique également que la salariée a été affectée dans plusieurs services sans manifester d'opposition et pour des durées de 7, 5 et 4 ans, sauf à la direction de la communication.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail . Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté .

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

constatations et a violé l'article 2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n'était pas justifié. 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: a)appartenir expressément:-soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois AS AQS ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois ( MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; b) être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat; à cette date seules…

faisant état d'une classification supérieure et d'une évolution de carrière plus conséquente ; - un courrier de l'employeur en date du 19 août 2010 qui indique "le périmètre de votre poste comprend le contrôle de gestion des programmes transverses, MCIS, ESTB surveillance et environnement. Comme vous l'a expliqué M. U..., chef du DLG, ce poste aménagé intègre un périmètre encore trop faible par rapport à votre temps de travail effectif.

; que le tableau des heures telles que calculées par l'employeur pour soutenir subsidiairement que la demande en paiement d'heures supplémentaires ne saurait excéder 8.046, 24 suros expose que le nombre d'heures à effectuer est calculé sur 7,4 heures par jour pour tenir compte d'un jour de RTT par mois ; que cependant les relevés mensuels établis par M. P... mentionnent les RTT en précisant la date et les RTT utilisées et en les déduisant du temps de travail et mentionnent le solde à nouveau pour le mois suivant ; que le relevé de compteur des heures effectuées est également joint à chaque relevé mensuel ; que le relevé réalisé par M. P...

est sans lien avec l'activité professionnelle des deux protagonistes, un acte de la vie privée détachée et détachable de la vie de l'entreprise au regard notamment des circonstances de lieu (voiture garée à proximité de l'agence bancaire de rattachement dans une rue appartenant au domaine public) et de moment de sa pose (absence d'impact sur le travail de la E... N... et le temps de travail de Monsieur U... H..., ce dernier étant en forfait jours donc libre d'organiser son temps de travail) ; que Monsieur U... H... a été jugé pour de tels faits attentatoires à la vie privée de la E... N... ; -que l'envoi des lettres anonymes et le dépôt d'un DVD ne sauraient être imputés avec certitude à Monsieur U...

; que le Conseil relève que la partie demanderesse s'appuie quasi exclusivement sur quinze jours d'échange de MMS couvrant une période de quatorze mois ; quinze MMS en tout et pour tout pour étayer les divers agissements prêtés à l'employeur dont l'invective jamais étayée ; que le Conseil note également que seuls deux SMS tendent à appuyer la pratique qui consisterait à se voir solliciter hors temps de travail (14 janvier à 19 h 33 et 12 mars 2015 à 8 h) ; qu'aucun des éléments que la requérante produit aux débats n'étaye ses affirmations qui restent générales ; que dès lors, ces éléments ne sont pas des faits laissant présumer valablement F existence d'un harcèlement c'est-à-dire d'un acharnement sur la personne du salarié de manière récurrente et sans justification, supposant ainsi un comportement à caractère répétitif et procédant d'agissements envers une personne durant une période…

précisé que le nombre de salariés non cadres (hors siège social) est de 347 et celui des salariés cadres (hors siège social) de 34 d'après les éléments transmis par l'association LES PAPILLONS BLANCS en cours de délibéré, - réalisent les entretiens mutuels avec le personnel qui sont portés par la suite à la connaissance du directeur général, - organisent le temps de travail des salariés de l'établissement, - mettent en place le plan de formation sur le site.