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à son remplacement définitif ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer le licenciement de Mme Florence X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la société civile professionnelle B... s'était trouvée dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Mme Florence X..., non pas en raison de l'absence de Mme Florence X..., mais en raison de la démission d'un autre salarié qui avait été embauché en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée et de l'arrêt pour cause de maladie d'un clerc de l'étude, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne pouvait être attribuée à la lettre de Mme Laurence Y..., qui relatait que, lors de l'entretien préalable, Mme Florence X...

; que le 10 octobre 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant l'incompatibilité de son emploi avec les restrictions médicales ; que le 7 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

Aux motifs que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits qu'il invoque et dont il lui appartient d'établir l'existence constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que la lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige ; qu'il convient dès lors de rechercher si les griefs formulés par M. X...

de l'avenant dans sa rédaction issue de l'accord collectif invoqué, l'a débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'une démission et le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt, qui rappelle les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, retient qu'il n'est pas contesté que M. X... est resté salarié de la société Euroflaco et a perçu son salaire jusqu'à la date de sa prise d'acte ; qu'il ne peut donc être fait grief à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L.

postérieurement au 15 juin 2006, date de la prise d'acte de la rupture, à titre de salaire et prime de treizième mois ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement en retenant que l'employeur ne fournissait pas de décompte détaillé ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que lorsque la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due et, d'autre part, que les conclusions écrites déposées devant elle précisaient les montants des sommes indues dont l'employeur demandait la restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions décidant que la prise d'acte s'analyse en une démission, fixant la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 649, 66 euros et condamnant l'employeur à payer 24 euros à titre de rappel de salaire pour la…

; que Madame Olga X... conteste la validité de la transaction en l'absence d'un consentement libre et de concessions réciproques ; sur le consentement : que Madame Olga X... soutient que son consentement n'a pas été valablement donné en raison des contraintes et des pressions exercées depuis le début de l'année 2006 par son supérieur hiérarchique afin de la contraindre à la démission que Madame Olga X..., sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne démontre pas l'existence du climat de pressions qu'elle invoque à l'appui de la demande de la nullité de la transaction ; que si elle établit avoir été en arrêt de travail à compter du mois d'avril 2006, les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas de dire qu' elle n'était pas apte à prendre une décision ; que l'organisation d'une contre-visite médicale pendant son arrêt maladie ne peut constituer une manoeuvre de l'employeur…

dans ses motifs et a violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 7. Alors que, de plus, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les faits reprochés à l'employeur doivent apparaître comme suffisamment graves pour justifier que le salarié prenne acte de la rupture du contrat à ses torts ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que M. X... était au moment de la rupture sur un site situé à 87 km de son domicile, que la société GROUP 4 SECURICOR (G4S) se contentait de dire que d'autres salariés étaient affectés également sur d'autres sites éloignés mais ne s'expliquait pas sur les motifs du choix d'une telle affectation de M. X...

Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

L'écrit de monsieur C..., d'autre part, produit par le salarié, n'est pas une attestation établie pour être produite en justice, mais une lettre du 1ER juillet 2007 dans laquelle monsieur C...affirme que monsieur A...humilie monsieur X...devant ses collègues, le " persécute " en lui demandant plus de tâches à effectuer et lui disant d'aller plus vite ; il ajoute que monsieur A..." savait monsieur X...fragile et voulait le pousser à la dépression, et donc à la démission ". Ce document est daté en cohérence avec les certificats médicaux produits par monsieur X..., qui attestent de consultations régulières depuis octobre 2007.

; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, l'arrêt retient que le formulaire de résiliation signé des deux parties fait état comme motif de la démission de l'apprenti et qu'il ne peut donc en être déduit une rupture d'un commun accord ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les deux parties avaient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2009, entre les parties, par la cour…

des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en retenant que le "cantonnement" dont Mme X... avait fait l'objet "ne constituait ni une sanction ni un "agissement" destiné à la pousser à la démission" tandis que le harcèlement moral n'impose nullement, pour être caractérisé, le constat de l'une ou l'autre de ces mesures, a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ; Et attendu, ensuite, que la deuxième branche critique un motif surabondant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

a été engagée le 1er août 1988 par la société Collet Brochery laboratoire d'analyses médicales en qualité de technicienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 6 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d'entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d'un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d'élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; que M.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 décembre 1992 en qualité d'assistant confirmé par la société CGRS consultant, aux droits de laquelle se trouve la société Secca expertise ; qu'il a perçu une prime mensuelle de janvier 1994 jusqu'à sa suppression par l'employeur en octobre 1996 ; que le salarié a démissionné le 31 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt énonce que M. X...

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que l'employeur, qui a soutenu devant la cour d'appel que le contrat de travail avait été rompu au terme d'une procédure de licenciement le 14 juin 2005, et que seule cette rupture était à examiner car il n'y en avait pas d'autre, n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation le moyen contraire pris de la démission du salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

à la retraite, ainsi qu'un montant de 287, 44 € pour les congés payés y afférents ; que l'appelante fait référence à l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de départ à la retraite un préavis est applicable comme en cas de démission ; qu'elle expose que par lettre du 30 avril 2008, elle a averti son employeur de son départ à la retraite le 30 juin 2008, mais qu'elle n'a pu exécuter la période de préavis parce qu'elle était en arrêt pour accident de travail depuis le 5 avril 2007 ; que cependant, si l'appelante a régulièrement observé le délai conventionnel de préavis pour prévenir l'intimée de son départ à la retraite, elle ne peut pour autant prétendre à la rémunération de cette période dès lors, comme elle le précise, qu'elle ne pouvait travailler en…

; que par lettre du 24 février 2004, Mme X... a fait savoir à son employeur qu'en raison de problèmes de garde d'enfants, elle ne serait pas en mesure de reprendre son travail à la date du 2 mars 2004 ; que le 4 mars 2004, l'employeur a adressé à la salariée son certificat de travail, une attestation ASSEDIC et son solde de tout compte ; que contestant avoir jamais eu l'intention de donner sa démission, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

de sa demande en résiliation du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... demande que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, soutenant qu'il y a eu violation des obligations contractuelles puisqu'elle a été mise à la porte de l'établissement ; que l'employeur demande à la Cour d'analyser la rupture du contrat de travail de Madame X... en une démission, cette dernière ne s'étant plus présentée à son poste de travail depuis le 21 mai 2005 ; que Madame X... verse au dossier l'attestation de Monsieur Z...mentionnant qu'une altercation a eu lieu dans la nuit du 21 au 22 mai 2005 entre M. Y...et Madame X... suite à la demande de la salariée concernant sa rétribution ; que M. Y...a repoussé Madame X...