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en contrat de travail, et d'autre part, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 22 mars 2021, le conseil ds prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Sur appel interjeté par M. [E], la cour d'appel de

requête reçue au greffe le 30 mars 2023, pour solliciter notamment que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 7 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

. M., [Y] a, par courrier du 29 avril 2021, notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci. M., [Y] ne s'étant pas présenté à son poste à la suite de la décision de l'Inspection du travail, la société lui a adressé une mise en demeure de reprendre son poste en date du 5 mai 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 décembre 2022 afin de voir requalifier sa

de l'établissement du courrier du 18 mars 2022, d'une requalification en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de faits la justifiant. En conséquence, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur autorise Madame [O] [Q] à solliciter les indemnités légales, à savoir : - l'indemnité légale de licenciement, pour une ancienneté de 10 années et 6 mois, pour un montant correctement

lettre de démission. Sollicitant que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et que celle-ci produise l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi, par requête reçue le 12 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts (55'113,60 euros), une indemnité de licenciement (18'442,94 euros), une

jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, de rappel d'indemnité de départ en retraite ; débouté les parties de leurs demandes respectives de 3 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier, afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail en date du 30 juillet 2018 de M.

ses autres dispositions en ce que le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte de 100 euros par jour de retard, versement de 200 euros nets à titre de dommages et intérêts pour remise tardive, dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement ; -

faire résilier la ligne [2] et rembourser les frais supportés, -' faire juger que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner la SAS [1] à lui payer, avec intérêts,' les sommes suivantes': . 7 083,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 708,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, . 4 524,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 40 000

de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Condamne la société [2] à verser à M. [B] [C] les sommes suivantes : * 991,51 euros à titre de rappel de congés payés, * 99,15 euros à titre de congés

la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés. La salariée a réclamé en dernier lieu devant la juridiction prud'homale que sa prise d'acte soit requalifiée en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par

la rupture du contrat de travail de M. [S] le 16 février 2021, date de sa prise d'acte (pièce n° 5), en sorte qu'il aurait dû saisir le conseil de prud'hommes au plus tard le 16 février 2023. Elle indique que ne l'ayant saisi que le 07 avril 2023, la demande de M. [S] au titre du travail dissimulé était prescrite. Elle soutient également que M. [S] aurait dû agir dans un délai de deux ans à compter de la connaissance de la situation dangereuse et

[P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination

Juger que le départ à la retraite de Mme [F] devra s'analyser comme une prise d'acte et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dommages-intérêts à raison du caractère non fondé de la rupture : 55 640,40 € Brut - Fixer le salaire brut moyen à la somme de 1 230 € bruts - Remise des documents conformes (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi) - Remise des documents ci-dessus sous

Il a saisi, le 6 janvier 2021, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. 6. L'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France (la caisse) est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; que pour juger que la décision de M., [T] de prendre sa retraite au 1er juillet 2019 était sans équivoque, la cour d'appel a relevé que sa demande de mise à la retraite du 21 mai

juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

rémunérée. - dire et juger que l'avenant n°4 ne peut s'appliquer à la prise d'acte/démission de M. [M] - dire et juger comme infondés et injustifiés les faits de harcèlement moral décrits par M. [M]. - dire et juger que M. [M] a violé son engagement de confidentialité et engagé sa responsabilité contractuelle envers la société en raison de la violation des dispositions de l'article 7 de son contrat de travail et de son engagement de confidentialité.

, - retard dans le paiement du salaire, - déloyauté. A la date de la prise d'acte, M. [R] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant l'annulation de plusieurs mesures disciplinaires prises à son encontre et réclamant diverses indemnités, outre des

-intérêts. Cette règle est la même que celle qui s'applique en cas de prise d'acte d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié. Comme précédemment, Madame [Y] [L] ne développe plus d'argumentaire en cause d'appel relativement à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée (24 mai au 5 septembre 2021), nonobstant le maintien de sa demande de rappel de salaire pour la période du 31 août au 5 septembre 2021.