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ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en revanche, le juge ne peut procéder à une telle requalification d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail, lorsque celuici n'établit pas qu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'il en résulte qu'en l'état d'une lettre de démission manifestant de façon claire et non équivoque la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne peut justifier sa décision de mettre fin au contrat de travail…

par courrier AR reçu par vos soins le 14/12/2011. L'entretien s ‘est donc bien déroulé en votre présence et avons écouté vos arguments concernant les reproches désignés dans cette convocation. Après délai de réflexion, nous sommes en mesure de vous confirmer que vos explications n‘ont pas permis de modifier notre appréciation des faits qui vous sont reprochés. C'est ainsi, et pour les motifs désignés ci-dessous, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. A savoir : - demande à plusieurs reprises CAP et /ou expérience professionnelle, - absences injustifiées, - tricherie sur CV" ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M.

'elle avait été amenée à constater que les objectifs fixés en matière de chiffre d'affaires n'avaient pas été atteints pour l'année 2011 ; qu'en conséquence, le licenciement de M. Sébastien Y... est justifié et ses prétentions formées tant à titre principal que subsidiaire sont rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES Qu'à titre principal, sur la requalification du licenciement en un licenciement économique avec ses conséquences financières : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L.

, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; 1°) QUE l'accomplissement régulier d'heures de travail par un salarié à temps partiel en sus du quota de 10% des heures complémentaires autorisées constitue une modification unilatérale du contrat justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail en date du 1er août 2011 était destinée à intégrer dans le salaire de base de Monsieur Y...

de harcèlement moral rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé et de la requalification de son contrat en contrat à temps plein alors, selon le moyen, que la preuve de réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; le salarié doit apporter des éléments de nature à justifier sa demande, auxquels l'employeur peut répondre et ce dernier doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs ; qu'en se bornant à résumer la position de l'employeur et à énoncer, pour toute motivation propre, que M. Y...

; qu'après le renouvellement de ce contrat, il a été engagé dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais à durée déterminée du 1er juin 2009 jusqu'au 31 mai 2012 en qualité d'agent de proximité et de service, contrat renouvelé jusqu'au 31 mai 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2014 d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, puis en cours d'instance, il a sollicité la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats…

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Structure Forma santé. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Forma Santé à payer à M. Y... la somme de 17 300,86 € à titre de rappel de salaires du fait de la requalification de son poste au niveau cadre F, outre celle de 1 730,08 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

conclusions d'appel de Mme Christine Y... qui soutenaient, à titre subsidiaire, que la prime litigieuse résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y...

au générique de l'émission- le tournage et l'enregistrement de celui-ci est prévu le 5 février 2011, le participant étant rémunéré à raison de 9 € de l'heure, sur la base du SMIC ; Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par M. Z... ; Considérant qu'au soutien de son contredit M. Z...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a également soutenu, dans la lettre de licenciement, que « notre activité d'exploitation de la Maison de Retraite présente un déficit récurrent depuis plusieurs années, plus particulièrement, votre poste de psychologue présente une charge très lourde, et que la dotation dépendance perçue vous concernant ne permet de couvrir qu'à hauteur de 1/3 environ des coûts chargés » ; qu'en affirmant que l'existence d'un déficit récurrent était trop ancien pour constituer des difficultés économiques, sans examiner l'ensemble des motifs visés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son office, en violation de l'article L. 1233-16 du Code du travail ; 3. ALORS QU'il

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ; qu'en l'espèce, la société Health city France faisait valoir, preuves à l'appui (productions n° 7 à 30), que M. X... avait déclaré exercer une activité annexe et donner des cours pour l'entreprise les thermes de Paris, qu'il était libre de composer son emploi du temps en fonction de ses rendez-vous (conclusions d'appel p.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

Z... un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi ainsi que ses bulletins de salaire des mois de septembre à décembre 2000, l'ensemble des bulletins de salaire pour les années 2001 à 2004, et 2008 à 2011, le bulletin de salaire de décembre 2007 ainsi que ceux de janvier à mars 2012 inclus ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein :Attendu qu'il résulte de l'article L3123-14 du Code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du…

collective et non un mois comme soutenu par l'employeur), soit la somme de 1.108,71 euros ; 1/ ALORS QUE en déclarant, d'un côté, que la société Atelier des Landes et de Gascogne n'avait pas manqué à son obligation de payer les heures supplémentaires accomplies ou d'accorder à M. Y... un repos compensateur et qu'il ne pouvait pas fonder sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce manquement et, de l'autre, que M. Y... avait accompli 223,60 heures supplémentaires sans en être rémunéré et qu'il y avait lieu de faire droit à sa demande à ce titre, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en considérant que M. Y...

a été engagée le 1er mars 1975 par la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal finance et que le 26 décembre 2008, la société lui a notifié son acceptation d'une rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qu'elle a accepté le 2 janvier 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture amiable de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de…

; qu'il sera observé en outre d'une part que l'administration des affaires maritimes a été saisie au mois de novembre 2011, soit sept mois après la démission litigieuse et que Monsieur Y... a été embauché par la société BOLUDA dès le 15 avril 2011, date d'expiration du délai de préavis de 30 jours suivant sa démission ; que Monsieur Y...

; qu'il sera observé en outre d'une part que l'administration des affaires maritimes a été saisie au mois de novembre 2011, soit sept mois après la démission litigieuse et que Monsieur Y... a été embauché par la société BOLUDA dès le 15 avril 2011, date d'expiration du délai de préavis de 30 jours suivant sa démission ; que Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé pour la société Sofres communication à compter du 1er février 1998 en qualité d'enquêtrice, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs dont le dernier a pris fin le 31 mars 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutif et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que la nature de travail à temps partiel n'apparaît pas discutable, en pratique, au regard de la faiblesse du nombre d'heures travaillées et non contestées par la salariée, que les parties s'accordent, de plus, pour reconnaître que, selon le processus des ordres de mission, c'est au salarié de prendre l'initiative de solliciter…

; que par lettre du 26 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette rupture et invoquant un dépassement de son temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

[R] [O] à payer cette somme. L'employeur a également été condamné à rembourser à M. [J] [K] le montant de l'amende de 212 € indûment prélevé sur son salaire. * Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2016, M. [J] [K] a interjeté appel de cette décision. Dans ses écrits déposés le 18 janvier 2017, il maintient sa demande principale de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Il sollicite la condamnation de M. [R] [O] à lui payer les sommes suivantes : - 20'177,96 € brut à titre de rappel de salaires, - 2 017,20 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 186 € brut à titre de rappel de salaire entre le 3 et le 15 juin 2013, - 118,60 € brut au titre des congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.