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plusieurs mails qui font état d'envois ou de réceptions tôt le matin (avant 7heures) ou tard le soir (après 19 heures). Ces éléments sont assurément de nature à étayer la demande de Madame T... et sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre. A ce titre, la société IDVERDE réplique qu'elle a mis en oeuvre, par accord RTT de juin 2009, l'annualisation du temps de travail fixant la durée annuelle de travail à 1 589 heures applicable à l'ensemble des salariés à temps complet à l'exclusion des Cadres position C4 et C5; qu'ainsi, ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées au-delà des 1 589 heures prévues dans l'accord; qu'ainsi, les pièces produites par Madame T... ne permettent pas d'éclairer la cour sur le nombre d'heures qu'aurait effectuées Madame T...; que Madame T...

des rendez-vous médicaux pour ses enfants, ceux-ci s'y rendaient seuls ; que J... N... présente ainsi des éléments susceptibles d'être discutés par l'employeur ; que pour sa part, la SARL Arcan Architecture objecte : - que J... N... devait travailler 151,67 h par mois mais en organisant comme elle l'entendait son travail, - qu'il y a lieu de différencier temps de travail et temps de présence dans l'entreprise, - que pendant son temps de présence, J... N...

a été engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société GDF Suez, devenue Engie, en qualité de chargée d'appui commercial, agent de maîtrise, puis a exercé des fonctions de vendeuse avant de devenir cadre. 2. Après une longue maladie constatée par le médecin du travail le 17 janvier 2012, Mme X... s'est vu reconnaître, le 30 août 2013, le statut de travailleur handicapé et a bénéficié d'un aménagement de son temps de travail sur avis du médecin du travail, à hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine. 3.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

fait par affichage tel que cela ressort des attestations produites et du document du 1er avril 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 ne comporte pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail et que le document du 1er avril 2005 qui mentionne uniquement « Modulation du temps de travail – période du 1er avril au 31 mars - période forte de modulation - entre le 1er avril et le 30 septembre (inclus période de 12 semaines sans excéder 44 heures par semaine) - période de faible modulation entre le 1er octobre et le 31 mars remise à zéro au 1er avril » ne comporte pas non plus de programme indicatif de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il ne saurait en déduire une reconnaissance par la salariée d'un travail à temps partiel et une renonciation à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein pour cette période ; qu'il s'en déduit une présomption simple de contrat de travail à temps complet entre Mme E... et I'AHCG depuis le 23 juillet 2007 ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer quelle était la durée hebdomadaire, ou mensuelle, du temps de travail convenue, que Mme E...

La salariée a travaillé en service de nuit selon une amplitude de onze heures, comprenant dix heures de travail effectif et une heure de pause, non rémunérée. 3. L'employeur ayant refusé le paiement de ce temps de pause, la salariée a saisi, le 29 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que les temps de pause soient reconnus comme du temps de travail effectif et à condamner l'employeur à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures de nuit non payées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire que l'employeur a été condamné à lui payer, alors « qu'il résulte de l'article L.

Que selon les termes de l'article 416 des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole ici applicable : a - Les ingénieurs et cadres qui travaillent dans des conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés, en ce qui concerne leur rapport au travail et au temps, bénéficient des modalités générales de réduction du temps de travail dans l'entreprise. Leurs appointements prennent en compte les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions, dans la mesure où ces dépassements sont occasionnels. b - Les cadres de position supérieure, en raison de leurs niveaux de responsabilité, d'autonomie et de rémunération bénéficient d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps pour l'accomplissement de leur mission.

en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur E... verse aux débats un courrier RAR qu'il a adressé à l'employeur le 08/12/2012, après la rupture, ainsi rédigé : « ... je suis en droit de contester, de réclamer et de vous rappeler vos obligations que je détaillerai ci-dessous en différents points, afin que vous puissiez les honorer. - le temps de travail effectif moyen (à la demande de mon responsable P... T...) depuis que j'ai commencé a toujours été de 50h par semaine, ces heures n'ont jamais été comptabilisées dans l'entreprise. Elles n'ont eu lieu à aucune contrepartie financière ni repos compensateur jusqu'alors. Je rappelle qu'au-delà de la durée légale des 35 h, les heures effectuées sont des heures supplémentaires ...

proposé au sein de l'EHPAD d'Eygalières, qui emportait modification du contrat de travail de Mme K..., était l'unique poste conforme aux préconisations du médecin du travail disponible dans l'entreprise, et, notamment, qu'aucun emploi ne pouvait lui être proposé au sein même de l'officine, au besoin par mutation, transformation de poste et aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 5.

pour dépression entre le 10 juillet 2015 et le 2 novembre 2016, puis du 2 mars 2017 au 10 mai 2017. Lors de la visite de reprise du 2 novembre 2016, le médecin du travail a prononcé un avis d'aptitude avec réserves en indiquant que le salarié 'doit cependant éviter les situations de travail stressante, liées à des objectifs difficiles à réaliser par un temps de travail réaliste. Doit également limiter les déplacements entiers au maximum et pouvoir bénéficier de pause toutes les deux heures sur la route'. En dépit de ce constat médical, le salarié s'est vu notifier une augmentation de son secteur géographique au cours de l'année 2019 avec l'intégralité du département 84, qu'il n'avait jusqu'alors que pour partie.

des documents de promotion (plaquette de présentation , extrait du site internet Uber...) lesquels s'ils émanent de la société Uber ne sont pas pour autant discutés quant à leur contenu, que : - aucune disposition contractuelle ne fait obligation au chauffeur de travailler par le biais de l'application Uber et donc de réserver tout ou partie de son temps de travail à cette application, - celui-ci est parfaitement libre de se connecter lorsqu'il le souhaite, ou de ne pas se connecter, et ainsi de ne pas travailler, - il dispose d'une totale liberté quant à ses horaires de travail et aucun planning de connexion ou de créneaux obligatoires ne lui est imposé, - même lorsqu'il utilise l'application, le chauffeur n'a pas l'obligation d'accepter les courses qui lui sont proposées, l'absence de réponse à trois propositions successives de courses entraînant seulement une mise hors ligne pour des…

La société PROSECA, aux droits de laquelle vient désormais la SAS ARGEDIS, assure la gestion de stations-service à l'enseigne TOTAL. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. [X] [Z] a été embauchée par la société PROSECA à compter du 16 juin 2003 en qualité d'assistante de vente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base d'un temps de travail de 37 heures de travail par semaine, comprenant deux heures supplémentaires et 12 jours de RTT. À compter du milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [Localité 8] [Localité 13], placée sous la responsabilité de Madame [F], district manager du secteur de [Localité 8] comportant 14 relais. Elle a été élue déléguée du personnel entre le 14 décembre 2009 et le 14 décembre 2013.

M [W] [I] a été engagé le 1er février 2015 par la société Le Blue Night par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2016 renouvelé du 1er février 2016 au 20 février 2016, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle a pris fin entre les parties le 21 février 2016. Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et

que M. [F] n'a jamais contesté ce cadre juridique pendant la période où il a exercé ces prestations ; - que l'intégralité des techniciens intervenant pour le compte de l'enseigne Connect Assistance étaient indépendants ; - que les techniciens disposaient de leur propre matériel d'intervention ; - que M. [F] était libre d'organiser son temps de travail et ses congés comme il le souhaitait et disposait librement de ses plannings, qu'il pouvait librement renseigner les heures voire les jours ou les semaines au cours desquels il n'était pas disponible ; les interventions n'étant proposées que sur les créneaux disponibles précédemment identifiés par M.

Ces dispositions doivent être interprétées de manière conforme à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 89/391 CE, telles qu'interprétées par la CJCE dans un arrêt du 14 mai 2019 (CJCE 14 mai 2019 C 55-18) qui a indiqué que « les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en 'uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une…

Sur les repos compensateurs : Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 27 juillet 2005 par la SAS Ed avec des organisations syndicales de salariés, que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par année civile (article 1.1) et que, s'agissant des agents de maîtrise : « 1.3.1. Le repos compensateur de remplacement : Les heures supplémentaires des AM sont transformées en repos compensateur de remplacement et alimentent un compteur, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord du 16 mars 1999.

Vu les conclusions récapitulatives n° 2 du conseil de M. [N] [P] adressées au greffe de la cour par le RPVA le 2 juillet 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de : « - juger qu'[il] justifie de son droit au paiement d'une indemnité compensatrice au titre des congés payés et des heures au titre de la récupération sur le temps de travail [et] que ses droits s'élèvent à 47 jours ouvrés soit à la somme de 9 433,99 € brut, -En conséquence, condamner l'association KAN AR MOR au paiement d'un montant de 9 433,99 € brut au titre des RTT, congés payés et CET indument prélevés, -Subsidiairement, la Cour condamnera l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur un rappel de salaire à hauteur de 9 433,99 € brut, -Condamner KAN AR MOR au paiement de la somme de 2 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens » ; Vu les…

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

, aux diplômes et aux fonctions de Madame G... ; 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes de rappels divers ce qui n'incluait pas la partie de rappel de salaire au titre du temps de travail à temps plein, tout en confirmant les autres dispositions du jugement entrepris, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Madame G...