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Sur le premier moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque la lettre de licenciement indique comme motif le refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail imposée par des motifs économiques, ce motif est suffisamment précis et les juges du fond doivent apprécier le caractère réel et sérieux au vu des éléments fournis ; qu'en décidant que la lettre de licenciement adressée par la société Beauchamp entreprises à M. X... n'était pas motivée faute d'expliquer pourquoi la modification du contrat avait été proposée et en quoi le refus du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

exclusive de l'engagement d'un salarié pour une tâche moins importante ne nécessitant qu'une moindre qualification, mais néanmoins nécessaire au rétablissement économique de l'entreprise ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.

; que, pour l'année 1993-1994, ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ont été réduites de 11 heures à 5 heures par semaine, puis pour l'année 1994-1995 de 5 heures à 4 heures, tandis qu'augmentaient ses heures de cours dans le cadre du contrat avec l'Education nationale ; que ses heures de cours hors contrat avec l'Education nationale ayant été totalement supprimées pour l'année 1995-1996, Mme Y... a refusé cette modification du contrat de travail par lettre du 30 août 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents correspondant aux heures de cours hors contrat avec l'Education nationale supprimées en 1993-1994 et 1994-1995 et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la proposition d'une mutation, que la salariée pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement, d'autre part, que, dans le cadre de celle-ci, l'employeur doit proposer au salarié concerné, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

l'employeur lui proposait de prendre ses congés annuels jusqu'au 12 juin 1994, et de rejoindre son poste 13 juin 1994 ; que le salarié, après avoir refusé cette proposition, était licencié pour faute grave le 10 juin 1994 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, en application de l'article 458 du nouveau Code de procédure cvile, en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas motivé son jugement ;

A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là, n'entraînent pas la modification du contrat de travail, cette circonstance qui permet seulement à l'employeur de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, au cas où le refus du salarié serait jugé abusif, ne le dispense pas de son obligation, prévue à l'article L. 122-32-5 du même Code, de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat du travail, dès lors qu'il n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié.

La répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir. Une clause contractuelle se bornant à indiquer que les heures de début et de fin de travail étaient susceptibles de variation ne correspond pas aux prévisions de la loi.

la division dudit service en trois secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine du marketing et connaissant l'anglais ; qu'en décidant que la société X... n'aurait apporté aucun élément sur la réorganisation invoquée pour justifier la modification du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, mais qu'il était nul ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Dominique X... a fait usage du contrat de travail faussement daté du 16 mars 1992 pour obtenir des commissions sur chiffres d'affaires pour une somme de 321 000 francs, et en assignant la SNC Pépinière Dijam devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer une somme de 24 750 francs ; "alors que la modification du contrat de travail de Dominique X..., intervenue avant la cession, était régulière et opposable à la SNC Pépinière Dijam, qui en avait parfaitement connaissance ; que la SNC Pépinière Dijam était donc tenue de verser les commissions de 1,5 % à la salariée ; que le fait que, lors de la modification du contrat par ordinateur, la date initiale ait été conservée, n'a nullement été déterminant du versement des commissions par la SNC Pépinière Dijam, ni de sa condamnation par le conseil…

; qu'elle a refusé cette affectation ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1994, avec dispense de préavis, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur ne pouvait lui imposer une modification du contrat de travail ; Mais attendu que le changement d'affectation d'un salarié dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la nouvelle affectation de la salariée se situait dans un même secteur géographique, a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur ayant même proposé de prendre en charge les frais de déménagement, il était en droit de refuser un changement de lieu de travail dont il n'est nullement établi qu'il ait été décidé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise justifiée par l'intérêt de celle-ci, les pièces produites par la société Ceri Antirouille à cet égard concernant l'année 1995 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail contenait une clause expresse de mobilité qui n'était pas limitée au cas d'une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en

Attendu, cependant, de première part, que les faits sanctionnés par l'avertissement du 28 avril 1995, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, étaient amnistiés ; Attendu, de deuxième part, que les faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 17 juin 1995, ne pouvaient donner lieu à une nouvelle sanction disciplinaire ; Attendu, de troisième part, que le refus d'une modification du contrat de travail, même prononcée à titre disciplinaire, est un droit pour le salarié et ne peut constituer une faute de sa part ; Attendu, enfin, que l'insuffisance de résultat ne caractérise une cause de licenciement que si elle due à la carence du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1997, entre les parties,…

La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

immiscée dans le pouvoir de direction de l employeur et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la modification du contrat de travail des salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Eminence à payer aux salariées une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que c'était à juste titre que le premier juge avait dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur un motif économique et avait condamné la société Eminence à payer des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts aux intimées ; Qu'en statuant…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, que revêt un caractère illicite une proposition de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M. X...

Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L.

M. X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP ; que reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Photogravure de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement imposé par la nécessité économique de réorganiser l'entreprise a une cause économique, alors même que celle-ci ne serait pas confrontée à des difficultés financières ;

révision, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le contrat de travail à temps partiel doit préciser non seulement la durée du temps de travail mais la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que toute mesure comportant une nouvelle répartition de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... pouvait refuser la modification de son contrat de travail et que le licenciement fondé uniquement sur ce refus était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi formé à titre principal par Mme X...

d'une réorganisation décidée dans lintérêt de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des faits et preuves qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail de la salariée procédait d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a pu décider, par ce seul motif, que le licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SELAFA Laboratoire Saint-Rémy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SELAFA Laboratoire Saint-Rémy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…