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Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu à M. Emmanuel Y... la qualité de cadre dirigeant et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maroquinerie des Orgues AUX MOTIFS " Sur la qualité de cadre dirigeant et les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé : QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR Mme Y...

2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai prévu au premier alinéa de ce texte, dès lors qu'elle a pour objet de remplacer, en tout ou partie, les stipulations d'un accord de branche ; Et attendu qu'ayant constaté que la convention collective conclue moins de 15 mois après le 19 décembre 2008, date de la fusion de l'Assedic et de l'ANPE mettant en cause l'accord du 23 avril 2001, portait notamment sur la durée du travail, les heures supplémentaires, les astreintes, la répartition hebdomadaire du temps de travail et la modification des horaires de travail, les parties étant convenues de poursuivre les négociations sur la pause méridienne pour parvenir à des accords au niveau national et local relatifs à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, notamment quant à l'instauration de mesures compensatoires, et que l'accord régional Pôle emploi…

les griefs liés à la violation par l'employeur des dispositions en vigueur au titre, d'une part, de la rémunération des temps de déplacement professionnel et, d'autre part, du traitement des arrêts de maladie s'agissant des salariés itinérants, cette dernière problématique ayant abouti à un rejet de la demande nouvelle de M. Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. Sur les entretiens annuels d'évaluation de M. Y... - ses pièces 7 à 11 -, il est permis de relever que ceux-ci sont globalement satisfaisants jusqu'en 2009 et qu'à compter de 2010 ils deviennent nettement moins bons, les comptes rendus relatifs à la dernière période en cause donnant lieu à des retards dans la formalisation ainsi qu'à de nombreux échanges de courriels avec sa hiérarchie suite à ses observations non suivies d'effet - ses autres pièces 13 à 18.

en contrat à durée indéterminée, en a néanmoins débouté le salarié au terme d'un examen au fond de cette demande ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.

avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu qu'elle travaillait de façon discontinue, qu'au vu de ses bulletins de salaire, qu'elle était du fait du manque de planning, dans l'impossibilité de prévoir ses interventions, qu'elle était à la disposition permanente de son employeur, qui lui faisait effectuer parfois un plein temps avec même des heures supplémentaires, que l'employeur ne lui a pas fourni de travail, ni de salaire à de nombreuses reprises et pendant plusieurs mois, que les congés payés n'ont jamais été indemnisés et ne sont pas évoqués ni dans le contrat de travail (inexistant), ni sur les bulletins de salaire qui devraient mentionner les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante, que ce comportement doit être qualifié d'exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en retenant que Madame Y...

code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE Mme Y... avait invoqué dans ses écritures développées lors de l'audience des débats l'existence de manquements graves de la société à ses obligations contractuelles résultant à la fois de la notification en mai et juillet 2015 de deux avertissements injustifiés (conclusions en appel p. 24 et s) et du non paiement des heures supplémentaires effectuées, manquements dont elle concluait qu'ils étaient suffisamment graves pour justifier que la résiliation du contrat de travail soit imputée à l'employeur (p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Aguirrebarrena PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... les sommes de 11.420,50 € au titre des heures supplémentaires et 1.142 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties.

à renvoi ; que par ordonnance du 14 mai 2013, le premier président de la cour d'appel de Lyon a désigné le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse pour connaître de l'affaire ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes de rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour la période de mars 2005 à mars 2009, au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010, outre les congés payés afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours fériés non récupérés et de dommages- intérêts pour préjudice moral afférant à ces heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient que par arrêt du 17 juin 2011 la cour d'appel de Lyon a débouté le salarié de ces demandes, qu'aucune des parties n'ayant formé de pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, cette décision a aujourd'hui sur ces différents points…

son article 7 le régime des astreintes et stipule que : "Le contrat de travail peut prévoir une obligation d'astreinte. Cette disposition fait l'objet d'une rémunération spécifique dite "prime d'astreinte". Si l'astreinte génère des interventions, le temps passé est un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, l'appréciation de ce temps en heures supplémentaires ou non se faisant en fin de période de référence." ; que l'article L.

a informé l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de ce qu'il remettait en cause son statut de salarié ; que M. Y... a alors saisi la juridiction des référés prud'homale pour obtenir paiement provisionnel par la société Jo Express Nettoyage de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Mais attendu que la cour d'appel qui a, par une décision motivée, constaté que l'intéressé avait la qualité de gérant de fait, exclusive de l'existence d'un contrat de travail a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Que l'employeur fait valoir que certains employés bénéficient de primes et commissions en fonction du chiffre d'affaires réalisé qui sont calculées par l'application d'une grille de primes cosignée par l'employeur et le salarié mais que M. Y...

; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au titre du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Salem Y..., pour la première fois en cause d'appel, a sollicité l'octroi de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er janvier 2008 au 20 avril 2012. En application des dispositions de l'article L.

, alors qu'elle est une entreprise du secteur médico-social devant répondre aux besoins des patients, et qu'une telle attitude a conduit nécessairement à désorganiser le service, un planning devant être établi pour pallier les absences des salariés, en faisant appel, faute de délai suffisant, au personnel présent qui se trouvait contraint d'effectuer des heures supplémentaires ; que l'article 15.02, l. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que : Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant, soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.

infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Z] aux sommes de 10 000 euros au titre d'un préjudice d'image, de 350 euros au titre d'un voyage personnel réglé avec la carte bancaire professionnelle, condamné M. [Z] à restituer ou compenser la valeur vénale des équipements listés. - fixer au passif du redressement judiciaire de la société [S] [X] les sommes de : - 28 000 euros au titre des heures supplémentaires sur les trois dernières années, - 16 371, 54 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. [Z] notamment en termes de réputation professionnelle. - garantir le paiement de ces sommes par l'AGS.

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

; que l'employeur observe en outre qu'aucune alerte des délégués du personnel n'a été effectuée ; que les attestations que Monsieur X... verse aux débats sont rédigées en termes généraux et qu'elles relatent des faits de façon indirecte, les tableaux dactylographiés relatifs au temps de travail de l'intéressé, s'ils peuvent alimenter le débat sur la question des heures supplémentaires revendiquées, ne permettent pas de considérer d'une part, qu'un lien de cause à effet soit nécessairement établi entre la durée de certaines journées de travail et une dégradation de l'état de santé de l'intéressé sur des terrains variés d'ordre aussi bien physique que psychique, d'autre part que l'employeur en ne rémunérant pas une somme de 450,69 euros réclamée à titre de rappel d'heures supplémentaires, ait failli à son obligation de sécurité ; qu'aucun manquement à l'obligation de prévention pesant sur…

X..., sans avoir recherché si cette insatisfaction reposait sur des faits matériellement établis et imputables au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir déclaré sa convention de forfait nulle et de nulle effet, d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « La convention de forfait étant nulle, X...

; qu'en ne recherchant pas si l'inaptitude de l'exposant n'était pas imputable au comportement de son supérieur et à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4.040,11 € les sommes auxquelles la société ELIXIS DIGITAL devait être condamnée à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à la condamnation de la société ELIXIS DIGITAL à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; que si dans cette instance elle articule certes les mêmes griefs tenant à ces tâches de manutention, elle invoque d'autres griefs, notamment des interventions vexatoires de M. Z...