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être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 20 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Besançon, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 mai 1998 ; qu'il a remis le 7 juillet 1998 un mémoire ampliatif signé par M. X..., délégué syndical qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, M.

pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Avranches, M. X..., délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un jugement rendu le 9 mars 1998 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui ne désigne pas la juridiction qui a rendu la décision et ne peut donc tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Attendu que le syndicat UNSA du groupe Compass, créé le 15 juillet 1998, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 22 mars 1999), d'avoir écarté des débats les pièces afférentes aux adhésions et au paiement des cotisations produites par lui, d'avoir constaté l'absence de représentativité du syndicat UNSA au sein de la société Eurest France, d'avoir annulé les désignations par lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit délégués syndicaux au sein de la société Eurest France, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre, comme dans ses conclusions préalablement communiquées à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses ou aux intervenantes volontaires, la liste de 239 adhérents expurgée seulement de 28 noms, ce dont il résultait qu'une liste de…

Attendu que le jugement attaqué du tribunal d'instance de Cannes, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Nice, rendu le 16 septembre 1997, a décidé que les sociétés Le Touriste et Tourisme Provence formaient entre elles une unité économique et sociale et a, par conséquence, débouté la société le Touriste de sa contestation de la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT Groupe Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / M. Christian Z..., délégué syndical CGT du Groupe Lot-et-Garonne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue du ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Bergez X..., délégué syndical central, représentant le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, domicilié résidence Emeraude, entrée G, ..., 2 / du syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, 3 / de M.

ne pouvait être prise en compte, le tribunal d'instance a violé l'article L. 132-2 du Code du travail ; et qu'enfin, en retenant que le syndicat ne pouvait invoquer de réelle ancienneté ni influence dans l'établissement, sans rechercher si le seul fait d'avoir distribué deux tracts, peu important que l'un n'eut qu'un caractère publicitaire, et désigné un délégué syndical et un représentant au comité d'entreprise, ne démontrait pas le dynamisme de ce syndicat, compte tenu de son implantation récente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., délégué du personnel CFDT, 2 / de M. Sitar Y..., délégué syndical CFDT, tous deux domiciliés ..., 3 / du syndicat Santé sociaux de Roubaix-Tourcoing Vallée de la Lys - CFDT, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Via location, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat CGT a désigné M. Y..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise en remplacement de M. X... , qui cumulait cette qualité avec celle de délégué syndical d'entreprise de la société Via location dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés ; Attendu que, pour valider la désignation de M.

Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de d'Asnières, 10 février 1999), sans statuer sur le fond, a déclaré irrecevable la demande de la société SITA Ile-de-France tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC de l'agence de l'Essonne, au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation prend effet ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE lRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Zaïr X..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié à la société Bac Sécurité, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Avenir syndical UNSA métallurgie et activités connexes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Courbevoie, le 14 janvier 1999, qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 31 août 1998, de M. Y... en qualité de délégué syndical et de Mme X...

en qualité de déléguée syndicale au sein du Centre hospitalier Sainte-Marie, alors, selon le moyen, de première part, que le syndicat qui n est pas affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée au moment de la désignation du délégué syndical dont l employeur sollicite l annulation ; qu en l espèce, le tribunal d Instance a relevé que le syndicat Sud CRC, dont la représentativité au moment de la désignation de Mme Y...

Attendu que le Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMAC) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulouse le 11 février 1999, qui a dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement "Délégation Toulouse" de la société Air France et a annulé la désignation faite par ce syndicat le 10 novembre 1994 de M. X...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'instance de Paris 14e, 5 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofiac, Sofiac alphanumeric, et BL sprint, et d'avoir validé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux postes de direction ; que dès lors, en constatant que chaque société était dirigée par un directeur différent et en décidant néanmoins que l'unité économique était caractérisée au seul motif d'administrateurs communs, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L.

En présence d'une autorisation administrative de licenciement annulée par une décision ministérielle qui s'impose au juge judiciaire, et quelle que soit la date de la notification de cette décision, la réintégration du salarié dans son emploi ne se heurte à aucune contestation sérieuse.