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dû pour la période de mise à pied et des congés payés y afférents, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour un préjudice moral distinct et en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave La lettre de licenciement est ainsi libellée : "Madame, Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 17 mars 2016 où vous étiez assistée de Madame Z... Y..., salariée de LogiEst.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Victor Hugo By Hure Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé injustifié le licenciement pour faute grave de M. A...

; que le salarié a de fait été licencié le 18 septembre 2015, soit plus d'un an après la saisine ; que la SEM VFD démontre, en produisant deux courriers de licenciement, en date des 13 mai et 19 juin 2015, que des faits reprochés du même type que ceux à l'origine du licenciement de M. I..., ont donné lieu, à la même période, à des réponses disciplinaires strictement identiques, à savoir, le licenciement pour faute grave des intéressés ; qu'en conséquence, M. I...

A... PCHM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I..., épouse R..., engagée le 6 novembre 2008 par l'association D... et T... A...

, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. A... et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 2003 par la société Koné en qualité de technicien très qualifié, M. A... a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant du grief relatif aux insultes, l'employeur ne produit que l'attestation établie par M. M..., supérieur hiérarchique du salarié, dans le bureau duquel les faits se seraient déroulés, qu'il convient cependant de constater que M. M...

H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société MJA, prise en la personne de Mme A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 22 février 2006 par la société Bières du Nord services en qualité de directeur commercial, également associé minoritaire de la société, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2012 aux motifs de son absence injustifiée du 2 au 12 novembre 2012 et de l'utilisation de ses fonctions de directeur commercial pour se verser des sommes dont il allèguait être créancier en qualité d'associé ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 12 novembre 2013, M. I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

[O] soutient tout d'abord que son licenciement est nul en faisant valoir qu'un licenciement survenu en violation du droit à la paternité est discriminatoire et que la loi n°2014-873 du 4 août 2014 a consacré cette nullité en prévoyant qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant, sauf faute grave de l'intéressé ou impossibilité pour l'employeur de le maintenir pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ; La société Ernst &Young conteste tout lien entre la procédure de licenciement et la paternité de M. [O], au regard des éléments chronologiques s'y rapportant et de l'insuffisance professionnelle à l'origine de la rupture, en ajoutant que M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

de sa demande présentée à titre principal et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts à titre de sanction de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; QUE selon l'article L.

Ainsi s'il ressort de ce mail que le magasin a connu quelques retards de gestion ceux ci ont été rectifiés et que les erreurs ou manquements soulignés par l'auditrice ont été rectifiés ou expliqués. Ainsi c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a estimé qu'aucun des griefs allégués à l'encontre de M. Y... était constitué ou à tout le moins ne saurait justifier un licenciement pour faute grave ou même pour cause réelle et sérieuse. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. M. Y... est donc fondé en ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas remis en cause. Au regard de l'ancienneté de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société ETB Alarme. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. Z... E... bien fondé en ses demandes, D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Etb Alarme à payer à M. Z... E...

de congés payés afférents ainsi que d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites des six mois de l'article L 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application des dispositions…

en charge le remboursement éventuel des indemnités de chômage pour la période considérée. AUX MOTIFS propres QUE M. V... T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle, sans être justifié par une faute grave ; que l'appelant était en arrêt de travail pour une hernie discale L4-L5 gauche, dont il n'est pas contesté qu'elle avait été prise en charge initialement au titre de l'assurance maladie et non de la législation professionnelle, la déclaration de maladie professionnelle n'ayant été établie que le 6 octobre 2011 ; qu'il se prévaut toutefois d'un courrier du 21 septembre 2011 de la CPAM, qui retourne à l'employeur une demande de déclaration de maladie professionnelle en indiquant que les certificats produits ne peuvent être pris…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... J... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que « par lettre du 9 décembre 2013, la société Les Cars d'Orsay avait convoqué M. J...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association Eurolacq entreprises Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave, en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'association Eurolacq Entreprises à payer à M.

Il estime que la responsabilité de la rupture du contrat dont il a pris l'initiative, incombe à la Société Concorde patrimoine, de sorte qu'elle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Maître P..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine conteste intégralement la version des faits telle que présentée par l'appelant en faisant valoir que suite au licenciement de M. H... pour faute grave, ce dernier n'a jamais été remplacé dans ses fonctions, celles-ci ayant été reprises par M. F.... Il fait observer que M. V... ne justifie d'aucune des conditions permettant de retenir l'existence d'un contrat de travail et précise que les pièces que l'appelant verse aux débats ne démontrent pas ses dires.

est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa." ; que si la période de protection de quatre semaines ainsi prévue est suspendue par la prise de congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, une telle suspension n'a pas lieu d'être…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurité protection plus à compter du 29 octobre 2010, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2012 ; que la société a été placée le 16 octobre 2013 en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017), statuant en référé, que Mme D... a été engagée comme secrétaire générale de l'association Ile de la Réunion Tourisme selon contrat à durée indéterminée du 2 août 2010 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice par intérim, aux termes d'un avenant du 20 février 2014 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 novembre 2015 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une provision au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Petisal L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour motif économique de Monsieur B... L... n'était pas fondé sur une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, condamné, par conséquent, la société PETISAL à payer à Monsieur L... les sommes de 6.776,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 677,96 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ordonné à la SOCIÉTÉ PETISAL de remettre à Monsieur L...