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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2006), que M. X... a été embauché le 18 novembre 1998 par la société Keren-Eben technologies aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Groupe informatique scientifique et technique (GIST), en qualité d'ingénieur commercial ; que sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable définies dans deux annexes au contrat de travail ; que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que…

réelle ni sérieuse et le salarié ayant déjà perçu à ce titre une somme égale à six mois de salaire, cette indemnité contractuelle réparait amplement et justement le préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le préjudice subi par M. X...

321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

; qu'elle a été informée par lettre du 17 février 2003 que par suite de la réorganisation de l'antenne et en application de l'accord d'entreprise du personnel d'antenne des radios locales, elle se verrait confier à son retour à titre principal l'animation des tranches horaires de 10 heures à 13 heures le samedi et le dimanche ; qu'ayant refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail, Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société Croc'Parc des salaires dus au titre de la période d'observation et jusqu'au jour de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que les salaires des mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS et qu'il résultait de ses constatations que les créances litigieuses ne procédaient pas de la rupture du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire le 24 juillet 2003 avec prise de fonctions le 15 septembre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l'objet de la rédaction d'un écrit le 30 septembre suivant et qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur de publicité selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 7 janvier 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée; qu'après avoir renouvelé le 3 juin 2002 la période d'essai à compter du 25 mars 2002, l'employeur a mis fin le 13 juin aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la judidiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que M. X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé le 15 février 2002 la période d'essai à compter du 10 mars 2002, l'employeur a mis fin le 14 mai aux relations contractuelles ; qu'estimant la rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture abusive en cours de période d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre alors,

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt pas le grief du moyen dès lors qu'après avoir estimé que la matérialité des fautes qu'elle avait rappelées était établie par les attestations produites par l'employeur, elle a retenu par un motif non critiqué qu'elles justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail en écartant les pièces apportées par le salarié comme non probantes ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime de panier, alors, selon le moyen, qu'en s'en tenant à une simple référence aux pièces versées aux débats sans analyser les dispositions de la convention collective applicables et ses horaires, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 septembre 1987 par la société AGF vie en qualité de conseiller de prévoyance et d'épargne puis promu inspecteur commercial adjoint à compter du 1er janvier 1996 et inspecteur commercial à compter du 1er janvier 1999 ; que le contrat de travail précisait qu'il exercerait son activité à Montpellier, qu'il était placé sous l'autorité du responsable de l'inspection générale Languedoc-Roussillon et que son secteur d'activité pouvait être modifié pour des raisons d'organisation et de bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'à la suite de la fusion du réseau Assurfinance et du réseau Gener'Actif, l'employeur a proposé au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa…

soit d'une faute imputable au salarié ; que ces objectifs peuvent être définis, soit contractuellement, soit unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; cependant que la société employeur avait fait valoir que des objectifs parfaitement réalistes avaient été fixés aux spécialistes de gamme, dont M.

; que le 6 octobre 2003, elle a été licenciée au motif que son mari avait été déclaré inapte à son emploi et que son reclassement était impossible ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture régulière du contrat de travail de M. X... pour inaptitude justifie celle du contrat de travail de Mme X... ; Attendu, cependant, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 mai 2006, décidant que le licenciement de M. X...

Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement du rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la société était fondée à mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail ce qui constituait une modification des conditions de travail et, par suite, en droit de notifier le 18 juin 2003 au salarié qu'il se trouvait en…

a été engagée par la société Beillard par contrat de qualification du 25 octobre 2002 devant prendre fin au 30 septembre 2004, dans le cadre de la préparation du brevet de technicien fleuriste ; qu'après un arrêt de travail pour maladie du 18 au 23 août 2003, l'employeur lui a fait signer le 26 août un courrier qu'il a adressé à la direction départementale du travail aux termes duquel le contrat de travail était rompu d'un commun accord ; que la salariée a contesté aussitôt cette rupture puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le contrat de qualification avait été rompu d'un commun accord et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève que l'accord des parties n'est soumis à aucun formalisme, que la salariée ne conteste pas sa signature au bas du courrier adressé à la direction départementale du travail, qu'elle allègue des pressions et un courrier…

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail. La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article

Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif

Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours. Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L.

Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et de repos compensateurs spécifiques pour les conducteurs longue distance, qui incluait notamment des majorations de salaire pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, sans annuler le paragraphe 3 dudit article qui prévoyait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures pour ces mêmes conducteurs.