Rechercher une décision

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

" Juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamne Maître [H] [I] à payer à Mme [N] : * 22 038,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 25 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 476,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, * 3 623,73 euros brut au titre des rappel de salaires, * 895,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le retard apporté à la remise de l'attestation pôle emploi, * 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute le défendeur de ses demandes, - Condamne Maître [H] [I] aux frais et dépens de la procédure, - Ordonne l'exécution provisoire de la décision ". M.

dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - dire le licenciement abusif ; - condamner M. [S] à lui payer les sommes de 10.772,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5.172,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 517,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 20.690,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] à lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard ; - condamner M. [S] aux dépens. Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 24 juillet 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, condamner M.

Affirmant ne pas avoir reçu la totalité de la rémunération prévue aux contrats, M. [U] a adressé une lettre de mise en demeure à la Société le 22 novembre 2024. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2025 aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme correspondant à ses salaires du 10, 11, 16, 17, 18, 19, 23 au 26 septembre 2024 et du 10, 11, 16 au 19 octobre 2024, les congés payés afférents, les indemnités de repas, des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros et la remise de divers documents de fin de contrat, sous astreinte.

Code de procédure civile ; - Statuant au fond : ' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre 2025, la Société demande à la cour de : ' Se déclarer matériellement incompétente…

en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] à son bénéfice les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 500 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent ; A titre subsidiaire, - fixer au passif de la société [12] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - fixer au passif de la société [12] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à la suppression par l'employeur de la prévoyance santé dont elle bénéficiait ; - dire que l'AGS garantira les sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail ; - ordonner…

Le 09 mai 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Le 06 août 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Annulation de l'avertissement en date du 23 mars 2020 - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure : 2 603,55 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 603,55 € - Indemnité de préavis : 7 810,65 € - Congés payés afférents : 781,07 € - Dommages-intérêts (article L.

455 du code de procédure civile. » 15. Par son sixième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la requalification de son contrat de travail à temps partiel avec la société en contrat à temps plein, à la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire au titre de la requalification et les congés payés afférents et à la fixation de la moyenne de son salaire à la somme de 1 504,32 euros.

la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation du licenciement en raison du harcèlement moral subi et en paiement de diverses sommes en réparation du harcèlement moral, à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et du reliquat d'indemnité légale de licenciement et de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, s'agissant des faits invoqués pour établir une surcharge de travail, que "seule est donc matériellement établie la difficulté ponctuelle pour Mme [S] de prendre systématiquement…

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2019, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures du salarié et de l'employeur'‘ et que ‘'le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme mensuel, ce qui toutefois n'est pas contradictoire avec l'exigence d'une récapitulation hebdomadaire puisque la feuille de route reprend le détail des horaires de service de manière journalière sur un mois complet'‘ ; qu'elle en a déduit que ‘'le logiciel AmbuErp qui permet de renseigner les jours travaillés, les horaires de service et de repos, accessible à…

; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas, les jours fériés ou de congés payés, ainsi que les signatures du salarié et de l'employeur'‘ et que ‘'le syndicat insiste sur le fait que cette feuille d'heures est établie selon un rythme mensuel, ce qui toutefois n'est pas contradictoire avec l'exigence d'une récapitulation hebdomadaire puisque la feuille de route reprend le détail des horaires de service de manière journalière sur un mois complet'‘ ; qu'elle en a déduit que ‘'le logiciel AmbuErp qui permet de renseigner les jours travaillés, les horaires de service et de repos, accessible à…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des sommes allouées à titre de rappel de salaires, outre congés payés afférents, sur le fondement de l'égalité de traitement, alors « que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription ; qu'aux termes de l'article R.

charge des frais de rapatriement d'Ibiza au domicile de M. [F] à Cherbourg, la cour d'appel, qui a méconnu le sens littéral des dispositions susvisées, a dénaturé la loi étrangère. » 16. Par son quatrième moyen, il fait le même grief à l'arrêt, alors « que, d'une part, il ne peut être dérogé par accord aux dispositions de la loi française concernant les congés payés ; que d'autre part, le juge ne peut dénaturer la loi étrangère ; que la partie 7 de l'Employment (Jersey) Law 2003, qui aménage notamment des conditions de délai pour saisir le Tribunal (article 76), ne concerne que les contestations pour "licenciement abusif" ("unfair dismissal"), autrement dit celles portant sur le motif du licenciement (cf.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié produit des éléments insuffisamment précis dès lors que son décompte repose sur des plages horaires définies à partir des heures d'envoi des premier et dernier courriels, sans justifier de l'envoi de ces courriels ni mentionner de temps de trajet, ni démontrer aucun travail effectif durant les périodes couvertes. 9.

sommes. 3. Le 29 août 2016, la relation contractuelle a pris fin à l'échéance du contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à divers montants les sommes allouées au titre des salaires restant dus, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes et l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, tel que fixé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, rappelant que le jugement du 28 septembre 2017, devenu définitif, avait requalifié le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de la salariée en un contrat à durée indéterminée à compter du 19 juin 2015 et fixé l'indemnité de requalification à 1 442,18 euros, les parties s'accordaient sur le fait qu'à…