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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société OMS synergie fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité d'expérience, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention tripartite du 1er juillet 2016 stipulait que "Madame [X] [P] occupe à ce jour la fonction d'aide-lingère.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 5.

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 6 août 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5…

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique…

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 24 août 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5…

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 9 août 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique n°…

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 21 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique…

La demanderesse fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur l'engagement du 12 août 2019 au 3 juillet 2020, dont elle demandait qu'il soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et sur ses demandes tendant à ce que l'Etat soit en conséquence condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en modifiant l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de manière à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives aux agents publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

; ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 15. Pour dire que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, formées par la salariée au titre de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement au motif que l'inaptitude fondant ce dernier serait la conséquence de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L.

« Infirmer le Jugement du CONSEIL de PRUDHOMMES DE [Localité 5] en date du 22 Septembre 2022 pour les dispositions déférées. Déclarer recevable mais mal fondé l'appel incident. Statuant à nouveau, Condamner la SARL PESENTI-REYNAUD à payer à Monsieur [Y] [G] les sommes suivantes : - 5 658,74 euros bruts à titre d'heures supplémentaires. - 565,87 euros bruts à titre de congés payés sur supplémentaire - 3 848,38 euros à titre de dommages intérêts en compensation des repos compensateurs non accordés - 11 065,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. - 236,90 euros bruts à titre de rappels de salaires - 23,69 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire. - 5 600,40 euros à titre dommages intérêts pour contrepartie financière de la clause de non concurrence.

dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, - débouter M. [Z] de sa prétention au titre de l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M. [Z] de sa prétention au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause de l'article L.1235-3-1 du code du travail, - déclarer M. [Z] rempli de ses droits au titre des congés payés, En conséquence, - débouter M. [Z] de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, - débouter M. [Z] de sa demande de paiement au titre de la déduction entrée et sortie figurant sur le bulletin de paie d'août 2019, - débouter M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour prétendue «exécution déloyale » du contrat de travail, - condamner M. [Z] à verser à la société Brico Dépôt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

' fixé le salaire moyen brut de M. [T] à la somme de 8 963,50 euros ; ' requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ' condamné la société Citelum à payer à M. [T] les sommes suivantes : - 2 802,16 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire correspondant à la retenue sur son bulletin de salaire ; - 280,22 euros de congés payés y afférents ; - 26 890,50 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 689,05 euros de congés payés y afférents ; - 75 002,22 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M. [T] de ses autres demandes ; - débouté la société Citelum de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société Citelum aux dépens. 14. Par déclaration au greffe du 5 août 2020, M.

condamner la fondation [5] à payer à Mme [O] la somme de 31 514,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - condamner la fondation [5] à payer à Mme [O] la somme de 13 131,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - condamner la fondation [5] à payer à Mme [O] la somme de 3 501,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 350,16 euros de congés payés afférents ; - condamner la fondation [5] à payer à Mme [O] la somme de 15 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

[D] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir: - condamner la société Jérôme BTP à lui payer les sommes suivantes: - 12 209,78 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 8 144,67 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 814,47 euros brut au titre des congés payés y afférents; - 40 000 euros au titre de la nullité du licenciement ou subsidiairement au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts en raison de la discrimination; - à titre subsidiaire, les sommes suivantes: - 12 209,78 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 8 144,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 814,47 euros au titre des congés payés afférents; - en tout état de cause: -…

o 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral o 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention des risques o 22.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul o 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 300 euros pour les congés payés afférents - Débouter la société Servet-Duchemin, venant aux droits de la société SOFI, de toutes ses demandes, fins ou conclusions contraires Y ajoutant, - Condamner la société Servet-Duchemin, venant aux droits de la société SOFI, au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société Servet-Duchemin, venant aux droits de la société SOFI, aux entiers dépens.

Par jugement du 24 janvier 2023, le Conseil de prud'hommes de Tours, retenant l'absence de respect par l'employeur de son obligation de reclassement, a : - condamné la société Barthes à verser à Mme [H] les sommes suivantes : - 3394 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3394 euros d'indemnité de préavis - 339 euros d'indemnité de congés payés sur préavis - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes - débouté la société Barthes de sa demande reconventionnelle - condamné la société Barthes aux dépens, y compris les frais éventuels d'exécution. Par déclaration formée par voie électronique le 21 février 2023, la société Barthes a relevé appel de cette décision.

30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul. Subsidiairement, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité au travail. - 19.590 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - 1.903,53 euros brut à titre d'indemnité de préavis, - 190,35 euros brut à titre d'indemnités de congés payés. - Ordonner à la SA Conforama France la remise à M.[O] [X] des documents suivants conformes à la décision à intervenir : - Bulletin de salaire, - Attestation Pôle Emploi, - Reçu pour solde de tout compte, Ceci sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. - Condamner la SA Conforama à verser à M.[O] [X] une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de sa demande de 10 000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination, - de sa demande de 18 089,73 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, - de sa demande de 6 431,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - de sa demande de 5 405,90 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice matériel subi pendant l'arrêt maladie incluant le salaire principal et les congés payés, - de sa demande de 3 600,00 euros au titre des primes restant en souffrance 2019 et 2020 y ajoutant 360,00 euros de congés-payés, - de sa demande de 3 000,00 euros fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné la SARL URBANIX à payer à Monsieur [A] [F] [X] les sommes de : 7804,44 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1729,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5636,54 euros au titre des rappels de salaries pour la période d'avril à juillet 2018, 563,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 1399,25 euros à titre d'indemnité de repas, 5202,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 520,30 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Débouté la SARL URBANIX de sa demande reconventionnelle, Condamné la SARL URBANIX aux entiers dépens de l'instance. Le 28 décembre 2020, la SARL URBANIX a relevé appel de cette décision.